Le gouvernement envisage le retour du droit de timbre
Selon des informations diffusées par nos confrères de Politico, le gouvernement soutiendrait un amendement sénatorial visant à rétablir une contribution de 50 € pour saisir la justice. Supprimé par Christiane Taubira, ce droit de timbre ferait son retour dès 2025.
Alors que le gouvernement est à la recherche de nouvelles recettes, la contribution « au titre de l’introduction d’une instance devant une juridiction » devrait faire son grand retour. Porté par la sénatrice LR Christine Levarde, un amendement vise à créer un droit de 50 €.
Si cet amendement revient régulièrement, la nouveauté est que le gouvernement devrait donner un avis favorable. Nos collègues de Politico ont en effet diffusé le compte-rendu de la réunion interministérielle d’arbitrage sur les amendements. L’amendement 1703 de Christine Levarde est indiqué avec un avis favorable. La commission des finances devrait donner de son côté un avis de sagesse.
Cette contribution de 50 € serait exigible lors de l’introduction de l’instance et due par la partie qui l’introduit. En cas de recours successifs, elle ne serait payée qu’au titre de la première des procédures intentées. Le texte sera précisé par décret en Conseil d’État et devrait entrer en vigueur d’ici le 1er avril 2025.
Des exceptions sont prévues pour les recours initiés au pénal et par des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et par l’État. Certaines procédures font également l’objet d’exemption, notamment celle introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ainsi que le juge des tutelles. Le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires seront également exclus, tout comme le contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger et à l’asile. Les référés administratifs, les procédures civiles en matière de violences intra-familiales et les recours sur les listes électorales devraient aussi être exemptés.
Le CNB opposé à ce serpent de mer
Ce projet de rétablir le droit de timbre figurait dans plusieurs rapports parlementaires, notamment en 2019 lorsqu’il s’agissait de financer l’aide juridictionnelle (Dalloz actualité, 23 juill. 2019, obs. P. Januel). Mais le refus de créer des nouveaux impôts avait alors eu raison de ces velléités. D’autant que l’accès à la justice reste un des rares points forts français, à en croire la CEPEJ (Dalloz actualité, 23 oct. 2024, obs. P. Januel).
Mais aujourd’hui, l’heure est plutôt à la recherche de nouvelles ressources, d’autant qu’après un budget initialement très décevant (Dalloz actualité, 16 oct. 2024, obs. P. Januel), la mission justice devrait voir ses crédits réabonder par amendement gouvernemental.
Le Conseil national des barreaux a déjà fait part de son opposition à l’amendement Levarde. Sa présidente, Julie Couturier a écrit dès mardi au garde des Sceaux et au ministre du budget pour « s’opposer fermement » à cette proposition. Pour Julie Couturier, « à l’heure où les délais de la justice s’allongent et dissuadent souvent nos concitoyens de recourir à la justice, le rétablissement du "droit de timbre" entraînerait le renoncement de nombreux justiciables à faire valoir leurs droits. » L’amendement devrait être étudié jeudi.
© Lefebvre Dalloz