Le GRECCO souhaite une clarification des références aux majorités dans la loi de 1965

Le GRECCO consacre une préconisation aux majorités de vote en assemblée générale.

Clarifier et harmoniser

Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, diffuse sa 18^e préconisation par laquelle il demande au législateur ainsi qu’au pouvoir réglementaire, de clarifier et d’harmoniser les formulations relatives aux règles de majorités dans la loi du 10 juillet 1965 et dans le décret du 17 mars 1967.

Les préconisations sont accessibles sur le site de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC).

GRECCO, 18^e préconisation, 10 juill. 2025

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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