Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie

L’action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé relève de l’ordre judiciaire.

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages survenus à l’occasion de travaux publics consécutifs à la vente d’une parcelle par une commune au sein d’un lotissement.

Le Tribunal des conflits, saisi de la question de compétence juridictionnelle relative à un dommage subi par les acheteurs d’une parcelle du lotissement qui invoquent le caractère défectueux de la voirie, juge que « s’il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu’elle ait la qualité de participant, d’usager ou de tiers, à l’encontre du maître de l’ouvrage ou des participants à l’exécution des travaux publics, il en va différemment lorsque le fondement de l’action engagée par la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé. En effet, lorsqu’une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d’autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans la mauvaise réalisation ou l’absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics ».

En l’espèce, le caractère défectueux de la voirie étant consécutif à l’inexécution d’une obligation résultant de ce contrat de droit privé, le litige ressort de la compétence du juge judiciaire.

T. confl. 17 juin 2024, n° 4302

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