Le profil des condamnations pour corruption
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié hier une étude portant sur 504 décisions de justices rendues en 2021 et 2022 dans des affaires de corruption, tant dans les sphères publiques que privées.
L’étude statistique de l’AFA , publiée hier, est accompagnée de chroniques jurisprudentielles sur les années 2021 et 2022.
Les 504 décisions de justice concernaient 1 350 prévenus différents. Dans ce corpus, l’infraction de corruption est présente dans 29 % des affaires, le détournement de fonds publics dans 26 %, le favoritisme dans 18 %, la prise illégale d’intérêts dans 17 %, le trafic d’influence dans 6 % et la concussion dans 3 %. Certains territoires sont surreprésentés, en premier lieu les territoires et départements d’outre-mer, la Corse, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et la région Île-de-France.
Les prévenus de corpus sont des agents publics (30 %), dirigeants de société (23 %), particuliers (18 %), élus (12 %), employés (10 %), personnes morales de droit privé (5 %) et personnes morales de droit public (2 %). Les élus concentrent les deux tiers des prévenus pour prise illégale d’intérêts quand les dirigeants de société représentent pour leur part près de la moitié des prévenus pour trafic d’influence.
Un peu plus de la moitié des décisions de justice (51,6 %) concernent le secteur public, surtout les collectivités territoriales. Les administrations étatiques sont également exposées au risque corruptif (24 %), « avec une prédominance des services assurant des fonctions régaliennes : forces de sécurité intérieure, administration pénitentiaire, finances publiques ».
Enfin, les établissements publics représentent 18 % des décisions. L’État concentre les affaires de corruption (not., la fraude documentaire dans les préfectures), quand les collectivités sont plus exposées aux délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts.
Au sein du secteur privé, les activités spécialisées, scientifiques et techniques (15 %) et la construction (14,5 %) sont particulièrement exposées. « Les pratiques corruptives peuvent résulter de sollicitations, de promesses d’avantage indu dissimulées dans les contrats prévoyant des prestations surévaluées. Dans les décisions de justice analysées, les versements de pots-de-vin ou l’attribution de cadeaux en échange de l’acquisition de logements sont les pratiques corruptives les plus récurrentes ».
Dans 60 % des dossiers, il a été possible de déterminer l’origine de l’affaire. Les plaintes ne sont à la base que de 18 % des dossiers. Les signalements effectués par des administrations publiques sont à l’origine du déclenchement des investigations dans un tiers des procédures collectées. Les signalements de particuliers et d’association constituent 9 % des dossiers, et les lettres anonymes 11 %. 11 % proviennent d’enquête d’initiative et 2 % d’audit interne.
Les modes de poursuite les plus utilisés sont l’information judiciaire (41 %), la citation directe 27 (33 %), la convocation par officier de police judiciaire – COPJ (12 %), la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC (8 %), la convocation sur procès-verbal (4 %) et, très rarement, la comparution immédiate (2,5 %). La durée médiane entre la fin de la période de prévention et la décision de justice va de 900 jours (pour les faits de concussion) à plus de 2 000 jours pour le trafic d’influence.
Sur l’ensemble des décisions analysées, une déclaration de culpabilité a été prononcée pour 72 % des cas. Le taux de relaxe est donc important, notamment en matière de concussion, trafic d’influence et détournement de bien public. Le taux d’appel est également notable.
Si dans trois quarts des cas une peine d’emprisonnement a été prononcée, dans la majorité des cas elle est assortie de sursis simple (74 %) ou de sursis probatoire (14 %). Les peines sans sursis ne représentent que 13 % des cas. Le montant moyen de l’amende s’élève à 87 000 € pour les personnes morales et 20 000 € pour les personnes physiques.
L’étude montre une forte utilisation de la peine complémentaire d’inéligibilité.
D’autres chiffres récemment collectés par Transparency International révèlent l’effet important de la peine automatique depuis par la loi Sapin 2. Le nombre de privations de droit de vote est ainsi passé de 171 en 2016 à 9 125 en 2022.
© Lefebvre Dalloz