Le salarié victime d'un accident du travail pendant un congé de formation est protégé
Le salarié licencié pour une inaptitude consécutive à un accident survenu au cours d'un congé individuel de formation bénéficie de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail, son accident n'étant pas survenu au service d'un autre employeur au sens du code du travail.
La législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’est pas applicable aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident ou d'une maladie d’origine professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur (article L.1226-6 du code du travail).
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation répond pour la première fois, à notre connaissance, à la question de savoir si la protection s’applique en cas d’accident survenu au cours d’un stage réalisé dans le cadre d’un congé de formation.
► Dans l’affaire soumise ici à la Cour de cassation, le salarié avait été victime d’un accident du travail pendant un congé individuel de formation (CIF). Ce dispositif a été remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par le projet de transition professionnelle (PTP), rattaché au compte personnel de formation, en application la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. La solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 décembre 2025 est-elle transposable au PTP ? Ce dispositif répond à une logique différente : son rattachement au compte personnel de formation marque un éloignement du lien de subordination entre employeur et salarié. Toutefois, ces deux dispositifs sont similaires sur plusieurs points. On conseillera donc à l’employeur, par prudence, d’appliquer la solution retenue ici par la Cour de cassation à un salarié qui serait victime d’un accident du travail au cours de son PTP.
La protection ne s’applique qu’au salarié victime d’un accident survenu au service de son employeur
En l’espèce, un salarié victime d’un accident du travail au cours du stage réalisé dans le cadre d’un congé individuel de formation est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui précise sur l’avis ses capacités restantes. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud’homale afin que son inaptitude soit jugée d’origine professionnelle et que l’employeur soit notamment condamné à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice et un complément d’indemnité spéciale de licenciement.
A l’appui de son recours, le salarié fait valoir qu’il est resté chez son employeur pendant son congé individuel de formation et que son accident n’est pas survenu au service d’un autre employeur.
Pour sa défense, l’employeur fait valoir que, lorsque le salarié effectue un stage, la personne ou l’organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle où le stage est effectué est substitué à l’employeur, au sens de la législation sur les accidents du travail, même dans le cas où les salaires sont versés par cet employeur. Dès lors, selon lui, la cour d’appel ne pouvait pas lui imputer les conséquences de l’accident du travail puisque le salarié était passé au service de son maître de stage pendant ce dernier.
L’accident d’un salarié en congé individuel de formation est survenu au service de son employeur
La Cour de cassation, qui ne partage pas cette dernière analyse, approuve la cour d’appel d’avoir jugé que l’inaptitude du salarié est d’origine professionnelle.
Pour elle, la personne ou l’organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n’est pas, au sens de l’article L.1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation du salarié.
Dès lors, ayant constaté que l’accident était survenu pendant le stage pratique inclus dans le congé individuel de formation et retenu que la société était restée l’employeur du salarié pendant ce congé dans la mesure où aucune disposition ne prévoyait qu’il serait passé au service de son maître de stage ou de l’organisme de formation, la cour d’appel ne pouvait que juger que l’inaptitude du salarié avait une origine professionnelle et lui octroyer les indemnités spécifiques de rupture prévues dans ce cas.
par Valérie Dubois
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