Le Sénat se penche sur la révolution de l’IA générative dans le droit

Deux sénateurs se sont penchés sur les impacts de l’intelligence artificielle générative pour les professions du droit. Si cette révolution débute tout juste, des bouleversements majeurs s’annoncent. Le rapport, qui a été présenté mercredi en commission des lois, reste toutefois rassurant. Il faut agir, plus que subir.

Les sénateurs Christophe-André Frassa (LR) et Marie-Pierre de La Gontrie (PS) ont été deux professionnels du droit. Au vu de l’arrivée de nombreuses solutions d’intelligence artificielle (IA) générative dans le secteur juridique, la commission des lois les a chargés de mesurer les opportunités et les menaces de cette technologie.

Pour cela, les deux sénateurs ont mené 26 auditions, entendu 98 personnes et reçu 52 contributions écrites. Leur rapport a été présenté mercredi matin en commission des lois.

Une révolution en cours

Si elle révolutionne de nombreux secteurs, l’IA générative a rapidement trouvé sa place dans le domaine du droit. De nombreuses tâches effectuées par les juristes peuvent, « nonobstant une qualité encore inégale, être appréhendées par ces modèles ». En particulier, la recherche juridique, la synthèse documentaire ou la rédaction de documents standardisés.

Le secteur est florissant en France, parmi les plus actifs d’Europe. Il a été poussé par la « réussite précieuse » que constitue l’open data des décisions de justice. Près d’un million de décisions civiles sont diffusées annuellement et Judilibre a comptabilisé près de 6 500 000 consultations ces douze derniers mois. Toutefois, le calendrier de déploiement des décisions pénales vient d’être reporté et la diffusion des décisions antérieures à 2021 n’est pas envisageable. Les rapporteurs appellent aussi à modifier la loi pour sécuriser la réutilisation des décisions rendues hors open data. Ils reprennent également une revendication de certains professionnels d’anonymiser les noms des magistrats, qui rendent pourtant la décision.

L’appropriation par les professionnels est rapide. Selon l’European legal tech association, 33 % des professionnels du droit français utilisent mensuellement un outil d’IA générative. C’est particulièrement le cas chez les étudiants. Ainsi, l’EFB relève « sans illusion », que « les notes obtenues depuis deux ans [dans les QCM] laissent peu de doute sur le recours à l’IA générative ». Les étudiants utilisent pourtant le plus souvent des outils généralistes gratuits, bien moins performants que les solutions professionnelles. L’enjeu est donc d’apprendre à bien utiliser l’IA générative.

Une menace pour l’emploi ?

Le rapport n’élude pas les limites de l’IA générative, comme sa nécessité d’être alimentée par des données actualisées, les biais ou la question de la confidentialité des données. Mais pour les sénateurs, les professionnels du droit, tout en s’appropriant ces outils, ont conscience de leurs limites. Les deux sénateurs ne recommandent pas de modifier la loi, à l’instar des professionnels qui ont unanimement exprimé leur souhait d’une stabilité normative en la matière. Ils proposent plutôt que des chartes éthiques ou guides d’utilisation soient dans chaque profession.

La crainte « d’autojuridication » par les citoyens paraît aujourd’hui « pouvoir être écartée en raison des limites inhérentes de ces modèles et de la plus-value que représentent l’analyse et l’expertise humaines du professionnel du droit ». À ce titre, le rapport plaide pour inscrire une définition de la notion de consultation juridique dans la loi, afin de se prémunir du risque de concurrence avec les professions réglementées. C’est un des enjeux de la loi sur le legal privilege des juristes en entreprise.

Les sénateurs sont rassurants concernant les menaces sur l’emploi. L’IA générative leur permettra « de se concentrer sur les tâches à haute valeur ajoutée ». Lors de son audition, Clara Chappaz, l’ex-secrétaire d’État au numérique, a estimé que les notaires pourraient gagner jusqu’à une heure trente de temps de traitement par dossier.

Deux bémols sont exprimés sur l’emploi. L’IA générative menace les cabinets d’avocats généralistes, qui « auront peut-être davantage de difficulté à maintenir un niveau d’expertise suffisant ». Par ailleurs, les « fonctions d’assistance sont davantage menacées, sans que cela ne soit toutefois une fatalité ». L’institut national des formations notariales anticipe ainsi une « réduction substantielle du nombre de collaborateurs de notaires » et « la naissance de nouveaux métiers liés aux outils numériques ».

Cette réduction des postes d’assistants menace l’insertion des jeunes professionnels. Sur ce point, Christophe-André Frassa et Marie-Pierre de La Gontrie s’étonnent de « naïveté, voire du déni, dont a fait preuve une part substantielle des représentants des professions auditionnées, en particulier les avocats ». Il leur a été avancé, « à plusieurs reprises lors des auditions, qu’il n’y aurait pas de réduction des embauches de stagiaires, d’assistants juridiques et de jeunes collaborateurs dans les cabinets d’avocats ».

L’IA en retard dans les juridictions

Le recours à l’IA est plus limité dans les juridictions. Les représentants des autorités ont affirmé qu’il n’y avait pas de recours à des outils d’IA générative. Ainsi, pour le Conseil d’État et le ministère de la Justice, l’offre actuelle « manque de résultats probants qui la rendraient attractive pour les juridictions ». Toutefois, le ministère a déjà procédé au recensement des cas d’usage de l’IA générative : la synthèse, l’interprétariat, la retranscription et l’aide à la recherche. La Cour de cassation a lancé une mission de réflexion, dont les travaux n’ont pas encore abouti. Toutefois, trois principaux types d’usage sont distingués : l’amélioration de l’exploitation des mémoires ampliatifs, l’analyse des bases documentaires et l’assistance à la rédaction et mise en forme des travaux préparatoires.

Pourtant, des outils d’IA non générative sont déjà utilisés. La Cour de cassation l’utilise pour anonymiser les décisions. Les vingt agents annotateurs préposés accomplissent un travail qui nécessiterait sinon 300 agents. Un algorithme développé par la Cour de cassation procède au tri des mémoires ampliatifs dont elle est saisie.

En cours de développement, « Natinfo » apportera des renseignements quant aux qualifications pénales. Autre projet, « Épopée », qui permettra l’exploitation de données insérées dans des documents PDF. Le Tribunal judiciaire de Paris expérimente par ailleurs « Traune », un outil de traduction automatique.

En matière d’IA générative, les rapporteurs évoquent enfin un projet de la Direction de l’information légale et administrative, qui permettrait de poser une question en langage naturel sur Légifrance. Mais les travaux ne seraient cependant pas initiés avant « 2025-2026 ». Comme souvent, la sphère publique semble en retard dans la révolution numérique.

© Lefebvre Dalloz