Le Tribunal de l’UE abaisse l’amende record infligée à Intel pour abus de position dominante

29.12.2025

Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 10 décembre, confirme la condamnation d’Intel par la Commission européenne pour abus de position dominante en 2023, mais réduit l’amende d’environ 140 millions d’euros.

C’est une victoire judiciaire en demi-teinte pour le géant Intel, dans l’affaire d’abus de position dominante qui l’oppose à la Commission européenne depuis 2009.

Dans un arrêt rendu le 10 décembre, le Tribunal de l’Union européenne réduit d’un tiers le montant de l’amende record que Bruxelles lui avait infligée en 2023, tout en confirmant le raisonnement de l’exécutif européen. L’amende de 376 millions d’euros concernait des paiements effectués par Intel à HP, Acer et Lenovo afin d’arrêter ou de retarder la commercialisation de produits concurrents entre novembre 2002 et 2006.

Dans un recours formé auprès du Tribunal de l’UE, le fabricant américain de puces électroniques demandait l’annulation de la décision de la Commission européenne du 22 septembre 2023 et la suppression ou la réduction du montant de l’amende.

La Commission européenne bien compétente

En premier lieu, Intel soutenait que la Commission européenne « avait omis de vérifier sa compétence » pour effectuer des « constatations relatives aux restrictions non déguisées » imposées à Acer et Lenovo. Le Tribunal ne partage pas cet avis : la Commission est belle et bien compétente pour sanctionner ces restrictions imposées aux fabricants d’ordinateurs.

« L’existence de ces restrictions anticoncurrentielles ayant été définitivement confirmée par les juridictions de l’UE, la Commission n’était pas tenue de démontrer à nouveau sa compétence ni de redéfinir une nouvelle infraction », précise l’arrêt. Elle devait seulement « exécuter les arrêts antérieurs en recalculant le montant de l’amende sur la base des seuls comportements encore en cause ».

Rappelons que ce contentieux trouve son origine dans une décision de la Commission datant de 2009. L’exécutif européen avait alors constaté un abus de position dominante de la part d’Intel visant à exclure son concurrent AMD du marché des microprocesseurs x86. Elle lui avait infligé une amende de 1,06 milliard d’euros.

Dans le cadre d’une procédure de renvoi, cette décision a été partiellement annulée par le Tribunal de l’Union européenne en 2014, lui-même confirmé par la Cour de justice de l'UE en 2017. Le 22 septembre 2023, la Commission a adopté une nouvelle décision, se limitant aux pratiques non annulées par le Tribunal, à savoir les restrictions dites « non déguisées » imposées à HP, Acer et Lenovo concernant l’utilisation de processeurs AMD. Elle a ainsi fixé un nouveau montant d’amende de 376 358 000 euros à l’encontre d’Intel. C’est cette décision qu’Intel remet en cause devant le Tribunal de l’UE.

Les droits de la défense respectés

En plus d’être compétent pour traiter de cette affaire une seconde fois, la Commission n’avait pas particulièrement à motiver sa décision, contrairement à ce qu’avançait Intel. Le Tribunal rappelle que « l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation ».

Selon lui, la décision attaquée permet de comprendre clairement le raisonnement de la Commission, de connaître le fondement de l’amende ainsi que la méthode ayant permis de déterminer son montant. Aucune motivation supplémentaire n’était donc nécessaire.

Le fournisseur de puces affirmait aussi que ses droits à la défense n’avaient pas été respectés, notamment parce qu’il n’avait pas pu exercer son droit à une audition. Il est vrai que les entreprises ont la possibilité de faire connaître leur point de vue, au cours d’une audition, avant qu’une amende ne leur soit infligée.
Ce principe est posé par l’article 27, paragraphe 1, du règlement n^o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. Cependant, le Tribunal souligne qu’Intel a fait valoir, dans une lettre du 26 juin 2023, « l’ensemble des observations qui lui paraissaient utiles ». L’entreprise n’était pas fondée à se prévaloir de l’obligation supposée de la Commission d’organiser une audition en sa faveur.

Des dommages limités

Dans la seconde partie de son recours, Intel étaye que le montant de l’amende imposée par la Commission européenne – 376 358 000 euros – est disproportionné. L’organisation américaine avance, notamment, qu’ « en utilisant une valeur des ventes excédant 2,9 milliards d’euros sur la base erronée de la totalité du marché des [micro-processeurs] CPU [Central processing unit ] pour les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables en 2006 et en multipliant cette valeur par un facteur représentant l’ensemble de la période infractionnelle, la Commission surestimerait largement l’importance économique de l’infraction constituée des seules restrictions non déguisées ». Le Tribunal de l’UE est un peu plus modéré.

Le juge considère que la Commission a correctement appliqué les critères de gravité et de durée de l’infraction. Pour ce faire, elle a pris en compte le caractère ouvertement anticoncurrentiel des restrictions, la position dominante d’Intel sur le marché des micro-processeurs et le fait que ces pratiques s’inscrivaient dans une stratégie globale d’évincement de son concurrent AMD.

Sans remettre en cause la légalité de la décision du 22 septembre 2023, le Tribunal a réduit l’amende de 140 millions d’euros. « Il convient d’affiner l’appréciation du montant de l’amende en tenant davantage compte, d’une part du nombre relativement limité d’ordinateurs concernés par ces restrictions et, d’autre part, de l’intervalle de 12 mois séparant certaines pratiques anticoncurrentielles », indique l’arrêt.

Ainsi, le Tribunal juge qu’une amende de 237 105 540 euros – au lieu de 376 358 000 euros – reflète de « manière plus appropriée » la gravité et la durée de l’infraction en cause. Intel et la Commission européenne peuvent faire appel de ce jugement devant la Cour de justice de l’Union européenne.

par Delphine Iweins