Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute

09.10.2026

Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 autour de « Le notaire et l’impôt ». Vingt-et-une propositions ont été adoptées, dont quinze ont été débattues en séance. Les notaires ont cherché à bâtir des mesures assez équilibrées pour être entendues par l’administration : sécuriser les démarches, fluidifier les transmissions, mieux caler le paiement de l’impôt sur les situations réelles et rapprocher enfin la règle fiscale de la logique civile des opérations. Ces propositions seront transmises aux pouvoirs publics.

Les notaires sont à la fois praticiens et collecteurs de l’impôt : en 2024, ils ont reversé 36,15 milliards d’euros à l’État et aux collectivités. Le 122^e Congrès est donc parti de leurs difficultés quotidiennes pour formuler des propositions très opérationnelles. Une démarche qui intervient en plein débat budgétaire. Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, a d’ailleurs souligné, lors de la séance d’ouverture, que certaines propositions du Congrès pourraient être reprises et que plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2027 rejoignaient les travaux des notaires, notamment sur les transmissions intergénérationnelles.

Commission 1 : mieux sécuriser le contribuable

Créer un rescrit spécifique aux notaires

Première proposition : créer un rescrit fiscal propre au notariat. Il couvrirait toute question juridique liée à une situation de fait relevant du fisc, avec une réponse sous trois mois ; à défaut, le silence vaudrait acceptation. Le contribuable bénéficierait en outre d’une exonération de pénalités et d’une réduction des intérêts de retard.

La salle a surtout pointé le risque d’engorgement. La commission mise sur plusieurs filtres : mandat exprès du client, demande précise et complète, et base recensant les rescrits déjà rendus pour éviter les doublons. Elle a toutefois admis, en conférence de presse, que trois mois pourraient être trop courts pour les dossiers les plus complexes ; un décret en Conseil d’État pourrait alors prévoir un délai supplémentaire, dans des cas précisément définis. Dernière objection des notaires présents dans la salle : pourquoi créer un dix-huitième rescrit ? Les rapporteurs indiquent avoir étudié une simplification générale, avant de l’écarter face à la technicité de certains dispositifs existants.

Muscler le droit à l’erreur

La deuxième proposition veut ensuite donner un contenu clair à la notion de « première fois », condition du droit à l’erreur en fiscalité. La commission propose une lecture plus souple : ce droit pourrait renaître après cinq ans pour un même impôt et rester disponible, entre-temps, pour d’autres catégories fiscales. Exemple : une erreur déjà régularisée sur une succession n’empêcherait pas d’en bénéficier ensuite pour l’impôt sur le revenu. Autre levier : la réduction des intérêts de retard passerait à 80 %, voire à 100 %. Objectif : rendre le dispositif plus lisible et assez incitatif pour pousser les contribuables de bonne foi à se régulariser spontanément.

Stabiliser la loi fiscale

La troisième proposition cherche à protéger les investisseurs contre les changements de règles fiscales en cours d’opération. Le Congrès veut étendre la notion constitutionnelle d’« attente légitime » aux investissements qui s’inscrivent dans la durée et dont l’équilibre économique reposait sur la fiscalité en vigueur au départ. En cas de changement, des mesures transitoires devraient donc préserver les opérations déjà engagées. La salle a demandé si cette proposition n’était pas un simple « vœu pieux ». La commission a répondu avoir volontairement ciblé le dispositif sur le seul champ de l’investissement, afin de lui donner une portée plus concrète, de mieux encadrer son application et de limiter le risque constitutionnel.

Mieux encadrer l’opposabilité de la doctrine fiscale

Pour sa quatrième proposition, le congrès propose de réécrire l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont les règles d’opposabilité sont jugées trop complexes. L’objectif est d’élargir la garantie à toutes les prises de position de l’administration, mais de la réserver aux positions formalisées : BOFiP, Journal officiel et rescrits. Un congressiste a alors posé une question : qu’en serait-il des réponses obtenues via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr ? La commission a été claire : elles ne seraient plus opposables ; pour sécuriser une réponse individuelle, il faudrait passer par un rescrit.

Étendre les contrôles fiscaux sur demande

Dernière proposition débattue par cette commission : ouvrir le contrôle fiscal sur demande à l’ensemble des actes authentiques soumis à l’enregistrement, notamment les ventes immobilières, partages, viagers et échanges. Le contribuable bénéficierait d’une présomption simple de bonne foi et les intérêts de retard seraient réduits de 50 % en cas de rectification. Pourquoi 50 % ici contre 80 % pour le droit à l’erreur ? La commission assume l’écart : les deux mécanismes répondent à des logiques différentes.

Deux autres propositions ont été adoptées sans débat : créer un fichier national des dons manuels révélés, consultable par les notaires lors des successions, et encadrer les demandes de pièces complémentaires dans les rescrits, que l’administration devrait formuler dans le mois.

Commission 2 : adapter la fiscalité des transmissions

Reporter certains délais de succession

Première proposition de la commission 2 : assouplir le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession, mais uniquement lorsque les héritiers sont réellement empêchés d’agir, par exemple en cas de recherche généalogique ou de décision judiciaire préalable. À ceux qui proposaient de porter d’emblée le délai à douze mois, la commission a répondu non : elle préfère un report ciblé sur les situations bloquées. En parallèle, elle invite les études à mieux anticiper le calcul du délai et le versement des acomptes.

Moderniser les crédits de paiement

Dans cette seconde proposition, le Congrès veut adapter le paiement des droits de succession aux situations où l’héritier reçoit des biens, mais pas les liquidités pour payer immédiatement l’impôt. Le paiement fractionné pourrait s’étaler sur cinq ans, voire sur dix ans, pour les actifs non liquides. Surtout, l’illiquidité serait appréciée héritier par héritier : des liquidités présentes dans la succession ne suffiraient plus à écarter le dispositif si elles ne reviennent pas au redevable.

Même logique pour l’indemnité de réduction : un héritier réservataire peut aujourd’hui être taxé avant même de l’avoir perçue. Le Congrès veut donc la traiter comme un actif non liquide et permettre, dans certains cas, un paiement différé jusqu’à son versement, au plus tard cinq ans après le décès.

En séance, Stéphanie Méignin, présidente de la CNAF Notaires, a salué une réponse à de vraies difficultés de terrain, tout en jugeant les délais « peut-être un peu ambitieux ». La commission insiste : il ne s’agit pas d’un avantage fiscal, mais d’un paiement mieux calé sur la capacité réelle de l’héritier.

Rendre les abattements optionnels

Dans sa troisième proposition, la commission veut donner au donataire la possibilité de renoncer à tout ou partie de son abattement pour le préserver en vue de la succession. Autrement dit, accepter de payer davantage aujourd’hui pour éviter une fiscalité plus lourde demain. Mais la commission le reconnaît : ce choix resterait soumis aux futures évolutions de la loi fiscale. C’est une option de stratégie patrimoniale, pas une garantie.

Encourager les donations en pleine propriété

Le Congrès propose ensuite de diviser par deux les taux de donation, jusqu’à 552 324 €, pour les transmissions en pleine propriété ou en usufruit, sans charge, par un donateur de moins de 75 ans. Diviser les taux par deux vise surtout à rendre la donation assez attractive pour déclencher davantage de transmissions et remettre le capital en circulation. Le seuil d’âge a fait débat : pourquoi regarder l’âge du donateur plutôt que celui du bénéficiaire, plus directement lié à sa capacité à réinvestir ? La commission assume ce choix pour limiter les donations très tardives et les effets d’aubaine. Même logique pour le plafond : cibler les transmissions susceptibles d’alimenter la consommation et l’investissement, sans toucher aux tranches supérieures.

Répartir librement l’impôt dans les familles

Dernière proposition : donner davantage de liberté aux familles pour répartir la charge fiscale lors des donations-partages, partages successoraux et successions. Les exonérations attachées à certains biens pourraient être ventilées selon les droits théoriques de chacun, et les héritiers pourraient répartir entre eux les droits de succession par accord unanime, sans risque de requalification en donation.

Deux autres mesures ont été adoptées sans débat : supprimer le droit de partage sur les testaments-partages et étendre aux successions les abattements aujourd’hui réservés aux donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants.

En conférence de presse, la commission résume son approche : faire de la fiscalité un levier de transmission plutôt qu’un frein. L’objectif est moins de créer de nouveaux avantages que de donner aux familles davantage de choix sur le moment et les modalités de la transmission, dans un cadre jugé acceptable pour l’administration fiscale.

Commission 3 : alléger les frottements fiscaux immobiliers

Simplifier l’option TVA dans les baux

Le Congrès veut sortir l’option à la TVA dans les baux d’un formalisme jugé trop archaïque : elle pourrait être prouvée par tout élément clair et non équivoque, sans dépendre de la conservation d’une ancienne lettre adressée au fisc. L’enjeu est surtout de sécuriser, plusieurs années plus tard, une option pourtant bien exercée.

Mieux tracer la TVA immobilière

Deuxième proposition : modifier la déclaration de TVA afin qu’elle retrace, immeuble par immeuble, la TVA déduite et le point de départ des périodes de régularisation. Objectif : permettre au notaire de sécuriser les transmissions lorsque les archives comptables ont disparu.

Simplifier la fiscalité du partage

Dans sa troisième proposition, le Congrès veut instaurer un régime fiscal unique pour tout partage mettant fin à une indivision, quelle que soit l’origine de celle-ci et qu’il y ait ou non une soulte. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seraient réservés aux cessions à des tiers et le partage avec soulte ne déclencherait plus, à lui seul, une plus-value. En conférence de presse, le rapporteur de synthèse a dénoncé un véritable « forum shopping » fiscal : selon la qualification civile retenue, des opérations économiquement proches peuvent aujourd’hui être taxées très différemment.

Étendre l’exonération d’IFI

Quatrième proposition : étendre l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière à l’immeuble loué directement à une filiale opérationnelle de la holding animatrice constituant l’outil professionnel du redevable, dès lors qu’il est effectivement affecté à l’activité. L’objectif est d’éviter les montages artificiels imposant de louer d’abord à la holding avant une mise à disposition de la filiale. La commission a insisté sur l’égalité de traitement entre détention directe et détention via une filiale opérationnelle. Une extension à deux niveaux d’interposition a aussi été évoquée, sans être retenue.

Réformer la plus-value immobilière

Dernière proposition : ramener à vingt-deux ans l’exonération des prélèvements sociaux, exonérer la plus-value à proportion du prix réinvesti dans certains actifs dans les deux ans et permettre à l’usufruitier et au nu-propriétaire de répartir entre eux la charge définitive de l’impôt. En conférence de presse, le remploi a été rapproché de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, avec un objectif clair : stimuler le réinvestissement et fluidifier le marché immobilier. La salle a interrogé le choix de vingt-deux ans et le risque d’une simple clause d’optimisation en cas de démembrement. Les rapporteurs ont répondu que la convention devrait reposer sur des motifs patrimoniaux, économiques ou familiaux objectifs.

Deux autres propositions ont été adoptées sans débat : harmoniser la preuve de l’achèvement en TVA et en DMTO, en admettant, au-delà de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’habitabilité ou l’utilisation effective du bien ; et sécuriser le forfait travaux de 15 % en matière de plus-value immobilière, sans exiger la preuve de travaux effectivement réalisés.

par Valentine Clément

122^e Congrès des notaires de France, Le notaire et l’impôt, clarifier, conseiller, sécuriser, 2026

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