Les nouvelles armes de l'Europe de la justice face à la guerre en Ukraine

Un an après le début de la guerre en Ukraine, l'Europe de la justice a avancé à pas de géant sur le terrain de la coopération judiciaire en matière pénale. Elle s'est dotée d'une organisation plus structurée et de nouveaux outils et peaufine ses méthodes de travail et de partage des informations et des bonnes pratiques.

Parce qu’ils ont fait le choix de contribuer à l’effort de guerre en Ukraine sans s’engager sur le terrain, les États membres de l’Union européenne ont pris, aux côtés des sanctions économiques et politiques et économiques, un grand nombre d’initiatives juridiques inédites ou très peu exploitées jusqu’à présent. Et en l’espace d’un an, l’Europe de la justice – à l’instar de l’Europe de la défense – s’est considérablement développée, structurée et renforcée, dans le champ de la coopération judiciaire en matière pénale.

L’Europe de la justice en ordre de bataille ?

Pour dresser un premier état des lieux de cette situation sans précédent au sein de l’Union européenne, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice a organisé le 23 mars dernier, dans le cadre de son séminaire « Justice et guerre – La place de la justice dans l’effort de guerre et de paix », une conférence débat intitulée « L’Europe de la justice en ordre de bataille ? ». Première vice-procureure de la République au sein du pôle crime contre l’humanité du pôle national anti-terroriste (PNAT), Sophie Havard a présenté à cette occasion les différentes avancées enregistrées en termes d’organisation et de structuration comme en matière de moyens, d’outils et de méthodologies, pour faciliter la mise en réseau, la coordination et la coopération au sein de la justice européenne.

Aux avant-postes, le pôle crime contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris est aujourd’hui composé d’une équipe d’une quinzaine de professionnels, magistrats du parquet, juges d’instruction et assistants spécialisés. « Nous travaillons actuellement sur environ 170 procédures, dont 91 enquêtes préliminaires et 82 informations judiciaires », a précisé la magistrate. Créé en 2011 et opérationnel depuis 2012, ce pôle spécialisé connaît depuis un an « une profonde modification » de son activité avec à la fois « une explosion du nombre de dossiers, et notamment des enquêtes préliminaires » et « une diversification des zones géographiques : on est passé d’une zone phare lors de la création, qui était le Rwanda, à une trentaine de zones aujourd’hui ».

Le réseau européen Génocide

L’agence Eurojust et le réseau Génocide (dont le secrétariat est assuré par Eurojust, à La Haye) sont les deux piliers sur lesquels repose le cadre européen de coopération en matière pénale pour les enquêtes liées à la guerre en Ukraine. Le PNAT est membre du réseau européen Génocide, créé en 2002, et qui vise les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. « C’est un réseau de points contacts nationaux qui permet une coopération étroite entre les autorités nationales dans les enquêtes et les poursuites, c’est un réseau de praticiens », a expliqué Sophie Havard. Il se réunit deux fois par an, à La Haye. Chaque réunion comprend une session ouverte à tout un réseau d’acteurs : représentants d’Eurojust, de la Cour pénale internationale, d’Interpol, d’organisations de la société civile dont des ONG… C’est « un forum d’échanges d’informations et de bonnes pratiques », et cela peut, par exemple, être l’occasion « de présenter des procès qui ont été menés par des juridictions nationales ».

Chaque réunion du réseau Génocide comprend aussi et surtout une session à huis clos réservée aux points de contact nationaux – procureurs, juges d’instruction, enquêteurs, autorités d’entraide judiciaires – pour des échanges confidentiels sur les dossiers en cours. « C’est l’occasion de partager des informations déterminantes pour l’avancée des enquêtes. » C’est dans ce cadre, par exemple, qu’a été lancée et conduite l’enquête César, le pseudonyme de l’ancien photographe légiste de la police militaire syrienne dont les clichés ont permis, grâce à une équipe commune d’enquête entre la France et l’Allemagne, d’obtenir le tout premier jugement reconnaissant que le régime syrien a commis un crime contre l’humanité contre sa population. Enfin, le réseau Génocide « s’emploie aussi à répondre à des questions pratiques et juridiques, en produisant des rapports thématiques », et « il joue aussi un rôle important en matière de formation pratique ».

Les nouveaux habits d’Eurojust

Avec la guerre en Ukraine, les agences Eurojust ou Europol se sont vu octroyer de nouveaux moyens et confier de nouvelles missions. Chargée de faciliter la coopération pénale internationale et la coordination des enquêtes transfrontalières, Eurojust joue désormais un rôle très actif dans la coordination des enquêtes et a développé une offre des services dédiés. Elle est aujourd’hui en mesure de proposer « une aide opérationnelle et financière à la constitution et la coordination d’équipes communes d’enquête, qui permettent des échanges directs d’informations et de preuves », a poursuivi la vice-procureure du PNAT. La France et l’Allemagne ont ainsi constitué deux équipes communes d’enquête sur la zone irako-syrienne, l’une pour l’affaire César, et l’autre, avec deux autres pays, pour les crimes commis à l’encontre de la communauté Yézidie.

Eurojust a aussi mis au point un nouveau dispositif « de stockage et de gestion des données dans un lieu sécurisé » qui permet d’identifier et de relier les preuves recueillies par les différents acteurs (les équipes d’enquête mais aussi les ONG et les collectifs impliqués). En parallèle, l’agence travaille à l’élaboration d’« un processus solide de collecte et de catégorisation des données dans la perspective de leur admissibilité devant les tribunaux ». L’objectif de cette base de données est de rendre accessible tous les éléments de preuve aux équipes d’enquête, mais aussi « une analyse et une indexation des éléments de preuve afin d’établir des liens pertinents » dans un conflit qui est un des plus documentés au monde. « C’est une base de données pensée pour les crimes internationaux. » Développée au cours de l’année 2022, elle est opérationnelle depuis fin février 2023. « Elle permet déjà une transmission sécurisée de preuves, leur conservation et leur préservation. » Des évolutions sont prévues « pour permettre des recherches très ciblées », « la génération de rapports thématiques à partir des données », et « la possibilité d’obtenir ce que l’on appelle des rapports de recoupements qui permettent d’établir des liens entre les preuves ».

Des enquêtes ciblées plutôt que générales

Le pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris conduit actuellement « sept enquêtes préliminaires ouvertes contre X au préjudice de victimes de nationalité française », a déclaré la magistrate. Il s’agit donc uniquement d’enquêtes ciblées et non d’enquêtes ouvertes sur le fondement de la compétence universelle ou d’enquêtes structurelles plus générales. « Nous en sommes au premier stade, à savoir établir les faits de manière très détaillée et très documentée, recueillir les preuves sur le terrain » quand cela est possible. « Nous avons fait le choix de ne pas rejoindre l’équipe commune d’enquête élargie à laquelle participe la Cour pénale internationale et qui porte de manière très générale sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et sur le crime d’agression commis en Ukraine, pour lequel la France ne dispose pas de cette incrimination dans son droit. Notre choix se veut plus opérationnel avec des équipes d’enquête spécifiques plutôt que des enquêtes structurelles communes. En octobre 2022, nous avons fait le choix de rejoindre une première équipe d’enquête tripartite, avec l’Ukraine et un autre pays. D’autres devraient suivre. »

Et si « les enquêtes avancent, les perspectives de procès restent encore lointaines », a-t-elle conclu, mais « nous travaillons dans cet objectif, pour que les crimes soient jugés in fine par les juridictions nationales ou la Cour pénale internationale ».

© Lefebvre Dalloz