Les plafonds d’honoraires imputables aux locataires révisables à la baisse comme à la hausse
L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié.
L’arrêté du 17 juillet 2025 permet la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 (v. Dalloz actualité, 9 sept. 2025, obs. Y. Rouquet).
Sens de la variation
Toutefois la rédaction de ce texte qui visait seulement une variation positive, ne permettait pas une révision à la baisse. Un nouvel arrêté du 13 novembre 2025, modifiant celui du 17 juillet 2025 supprime toute référence à une variation positive de l’indice et intègre dans une annexe au texte les nouveaux plafonds pour 2025 tel que nous les avions calculés compte tenu de l’évolution de l’IRL du troisième trimestre 2025 (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2025, obs. Y. Rouquet).
À noter que la prise en compte d’un indice à la baisse est, pour l’heure, virtuelle, puisque l’IRL du troisième trimestre a progressé de 0,87 % et que l’arrêté du 17 juillet 2025 modifié n’envisage pas d’évolution des plafonds d’honoraires tous les ans.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
© Lefebvre Dalloz