Les règlements sur l'étiquetage énergétique et l'écoconception des smartphones et tablettes sont publiés

À compter de juin 2025, les smartphones et tablettes devront disposer d'une étiquette indiquant leur indice de réparabilité et de durabilité. De nouvelles exigences d'écoconception s'y appliqueront également.

Proposés en juillet dernier par la Commission européenne, les règlements sur l’étiquetage énergétique et l’écoconception des smartphones et tablettes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 31 août dernier.

Règlement délégué sur l’étiquetage énergétique

Tout d’abord, le règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complète le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes.

Plus précisément, ce règlement établit des exigences relatives à l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes. Il ne s’applique pas :

• aux téléphones portables et tablettes munis d’un écran principal flexible que l’utilisateur peut dérouler et rouler partiellement ou totalement ;
• aux smartphones conçus pour la communication de haute sécurité.

Obligations des fournisseurs

Le règlement détaille un certain nombre d’obligations qui incombent aux fournisseurs de smartphones et tablettes. Ces derniers doivent notamment s’assurer de la mise à disposition de plusieurs documents et informations portant sur ces équipements électriques et électroniques :

• une étiquette imprimée (annexe III du règlement) ;
• une étiquette électronique (annexe III) ;
• une fiche d’information électronique (annexe V) qui doit être imprimée en cas de demande du distributeur ;
• une documentation technique (annexe VI).

L’étiquetage pour les smartphones et tablettes comprend, entre autres, la classe d’efficacité énergétique, l’endurance de la batterie par cycle, la classe de fiabilité, la classe de réparabilité, l’indice de protection contre la pénétration, etc. (annexe III).

Les fournisseurs doivent s’assurer que la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique soient contenues dans les publicités visuelles et les matériaux promotionnels techniques concernant un modèle spécifique de smartphone ou de tablette (annexe VII), y compris sur internet (annexe VIII). Cette exigence est également valable pour les distributeurs.

Classes d’efficacité énergétique, de résistance à des chutes répétées et de réparabilité

Le règlement définit aussi les méthodes de calcul de la classe d’efficacité énergétique, de la classe de résistance à des chutes répétées et de la classe de réparabilité (annexe II).

La classe d’efficacité énergétique d’un smartphone ou d’une tablette, allant de A (appareils les plus efficaces) à G (appareils les moins efficaces), est déterminée selon son Indice d’efficacité énergétique (IEE).

Pour ce qui est de la classe de fiabilité en ce qui concerne la résistance aux chutes libres répétées, elle va de A (les plus robustes) à E (les moins robustes). Elle est établie en fonction du nombre de chutes sans défaillance.

Enfin, la classe de réparabilité d’un smartphone ou d’une tablette, qui va de A (le plus réparable) à E (le moins réparable), se détermine suivant l’indice de réparabilité (R) de l’équipement.

Obligations des distributeurs

À propos des distributeurs de smartphones et tablettes, ils doivent garantir que, dans leur point de vente, y compris lors de salons, chaque smartphone ou tablette porte l’étiquette énergétique donnée par le fournisseur. Elle doit être affichée à proximité du produit, pendue à celui-ci ou mise en évidence de façon visible et sans équivoque.

Ce règlement sur l’étiquetage énergétique entrera en vigueur le 20 septembre 2023 et sera applicable à partir du 20 juin 2025.

Règlement sur l’écoconception

Dans un second temps, le règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établit des exigences en matière d’écoconception applicables aux :

• smartphones ;
• téléphones portables autres que des smartphones ;
• téléphones sans fil ;
• tablettes.

Le règlement (UE) 2023/1670 est conforme à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. De plus, il modifie le règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 qui établit les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.

En annexe II de ce règlement sont définies les exigences d’écoconception pour les téléphones mobiles autres que les smartphones, les téléphones sans fil et les tablettes. Elles portent principalement sur :

• la conception en vue de la réparation et du réemploi : disponibilité des pièces de rechange, accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien, délai de livraison maximal des pièces de rechange, informations sur le prix des pièces de rechange, exigences en matière de désassemblage et de préparation à la réutilisation ;
• la fiabilité de la conception : résistance aux chutes accidentelles et aux rayures, protection de la poussière et de l’eau, endurance de la batterie en cycles, gestion de la batterie, mises à jour du système d’exploitation ;
• le marquage des composants en matières plastiques ;
• les exigences en matière de recyclabilité.

Tout comme celui sur l'étiquetage énergétique, ce règlement sur l’écoconception des smartphones et tablettes entrera également en vigueur le 20 septembre 2023 et s’appliquera à compter du 20 juin 2025.

© Lefebvre Dalloz