Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises
Face à la forte augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives depuis cinq ans, les tribunaux de commerce sont plus que jamais confrontés à des difficultés qui ne sont pas nouvelles : recruter de nouveaux juges et garder un effectif de juges expérimentés.
Le nombre d’ouvertures de procédures collectives a fortement augmenté en France depuis 2022 et atteint des niveaux records chaque année. Selon le Baromètre national des entreprises du premier semestre 2026 publié par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Infogreffe et Xerfi, le nombre d’entreprises en difficulté continue de progresser depuis le début de l’année, même si la progression se fait à un rythme plus modéré que les années précédentes.
Une hausse continue, à des niveaux inédits
Avec près de 70 000 défaillances, l’année 2025 a ainsi enregistré un record historique. Un niveau « qui n’avait été atteint ni lors de la crise financière de 2008, ni au moment de la crise des dettes souveraines (2010 à 2012) », rappelle la Banque de France dans une note publiée en juillet dernier. Le rattrapage des défaillances évitées durant la pandémie grâce aux aides accordées par le gouvernement ayant été résorbé en 2023 et 2024, les niveaux de défaillances actuels résultent avant tout des chocs successifs subis par les entreprises : impact des guerres en Ukraine et au Moyen-Orient, hausse des prix de l’énergie, des matières premières, des droits de douane… Les premières affectées sont les petites structures (moins de 3 salariés), qui représentent les trois quarts des défaillances. Les procédures de liquidation judiciaire restent largement majoritaires : un peu plus des deux tiers des procédures collectives.
Créer des postes de juges et trouver des volontaires
Les tribunaux de commerce sont en première ligne face à cette hausse continue du nombre des ouvertures de procédures collectives. À commencer par les juges consulaires. « Le nombre de juges est calculé en fonction du volume d’activité du tribunal : en cas de hausse de l’activité, chaque président de tribunal a la possibilité de demander au ministère de la Justice la création de postes de juges supplémentaires, et il n’est pas difficile d’obtenir l’autorisation dès lors que la demande est justifiée », explique Jean-Luc Gailhac, vice-président de la Conférence générale des juges consulaires de France et président du Tribunal de commerce spécialisé de Bobigny.
« Ce qui est plus difficile c’est de trouver des professionnels volontaires pour exercer cette fonction qui représente une charge de travail très importante – une journée de présence au tribunal et deux jours de travail de préparation chaque semaine », poursuit-il. Et tous les tribunaux n’ont pas accès au même vivier sur leur territoire. « C’est généralement plus facile pour les grandes juridictions que pour les petites ».
Bien que l’activité ait fortement diminué pendant la crise sanitaire, les tribunaux de commerce n’ont pas réduit leurs effectifs de juges, ce qui leur a permis d’absorber la brutale hausse des défaillances en 2024. Mais la poursuite de cette hausse depuis, même à un rythme plus modéré, est source de tensions dans les tribunaux qui ont du mal à trouver des volontaires. D’autant plus que le contexte économique actuel n’est pas très favorable au recrutement de juges en activité, les dirigeants d’entreprises étant encore moins disponibles pour donner de leur temps.
Même proportion de liquidation directe
Le Tribunal de commerce spécialisé de Bobigny fait partie des dix-huit juridictions dédiées aux procédures collectives et aux litiges complexes concernant les grandes entreprises et les groupes commerciaux (instaurées par la loi Macron). Élargie au-delà du seul département de Seine-Saint-Denis, sa compétence couvre notamment les zones aéroportuaires du Bourget et de Roissy. En nombre de procédures collectives, « c’est la première juridiction après Paris », précise son président, « nous ouvrons en moyenne 2 500 procédures par an ». Le tribunal compte un peu plus de 80 juges et une quarantaine de personnes au greffe, ainsi que trois chambres de procédures collectives.
Depuis début 2026, à Bobigny, « la hausse des procédures collectives n’est pas très importante en valeur absolue ». Et, si le volume a un peu progressé, « les grands équilibres restent les mêmes, en proportion ». Ainsi, la proportion des liquidations judiciaires directes et le taux de conversion des redressements judiciaires en liquidation (plus du tiers des entreprises en redressement) se maintiennent « à un niveau élevé, mais ce sont des niveaux habituels en proportion ».
Maintenir un effectif de juges expérimentés
Au Tribunal des activités économiques de Paris, « on constate que l’effet volume concerne plus spécifiquement les procédures de liquidation – 4 751 ouvertures sur douze mois, de juin 2025 à juin 2026, en augmentation de + 17 % par rapport aux douze mois précédents –, sans que cela induise un effet sur les délais de traitement », précise Pierre Jarrossay, juge consulaire et délégué à la communication du tribunal.
« Ce résultat a été obtenu grâce à l’ouverture, en janvier 2026, d’une sixième chambre de procédure collective. La mise en place de cette chambre supplémentaire a été rendue possible par le recrutement de dix juges supplémentaires fin 2025, libérant dix juges expérimentés qui y ont été affectés ». Le tribunal compte désormais 210 juges. Aujourd’hui, « notre juridiction n’est confrontée qu’à un seul défi qui est de maintenir un effectif de juges expérimentés, tous bénévoles faut-il le rappeler… ».
La grande capacité d’adaptation des greffes
Les greffes des tribunaux de commerce doivent eux aussi calibrer leurs effectifs en fonction du volume d’activité. Les charges étant financées par les taxes perçues sur les actes, l’augmentation de l’activité entraîne une augmentation des revenus, qui permet de financer des recrutements si besoin. « C’est une profession qui est très bien organisée et structurée et qui dispose d’un réseau de formation et de recrutement bien établi », relève le représentant de la Conférence générale des juges consulaires de France, Jean-Luc Gailhac.
Secrétaire du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et greffier associé au Tribunal de commerce d’Ajaccio, Arnault Lesaulnier vante « l’élasticité, la réactivité et le caractère performant de notre statut de délégataire privé du secteur public ». Les greffes peuvent ainsi s’adapter rapidement aux besoins « en recrutant en contrat à durée déterminée ou en redéployant les effectifs d’une activité à une autre ». Ils peuvent également « piocher dans le vivier des stagiaires qui ont réussi l’examen de greffier de tribunal de commerce et doivent ensuite effectuer un stage de dix-huit mois » et qui constituent des ressources « très qualifiées ». En 2025, les dix lauréats de l’examen ont ainsi rapidement trouvé où effectuer leur stage.
Mobilisation générale pour la détection et la prévention des difficultés
Face à l’augmentation des défaillances d’entreprises, « la tendance générale est à la hausse des affaires en matière de détection et de prévention des difficultés », reprend le représentant des juges consulaires, Jean-Luc Gailhac. « C’est un mouvement très net et cela tient au fait que les juges sont plus sensibilisés et que les juridictions disposent d’outils plus affinés et ont une action plus coercitive à l’encontre des entreprises qui ne déposent pas leurs comptes ».
Les greffiers participent pleinement à ce mouvement. « Nous sommes mobilisés aux côtés des présidents des tribunaux pour renforcer les cellules de détection des entreprises en difficulté afin qu’ils puissent apprécier l’intérêt d’aller vers les dirigeants pour en parler », explique le représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Arnault Lesaulnier. « On essaie d’aller au-devant des chefs d’entreprise en compilant et en analysant beaucoup de données pour identifier les signaux faibles ». Et de souligner l’efficacité des mesures préventives et des démarches volontaires : « en matière de conciliation et de mandats ad hoc, qui sont des mesures confidentielles, le taux de réussite était de 73 % l’an passé ».
par Miren Lartigue
© Lefebvre Dalloz