L’État à nouveau débouté contre « Shein »
Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise.
L’État débouté à nouveau en appel contre la plateforme de vente en ligne « Shein ». Après l’audience du début du mois de février, ce jeudi 19 mars, la Cour d’appel de Paris a, en effet, confirmé « en toutes ses dispositions » le jugement de première instance rendu en décembre par le Tribunal judiciaire de Paris, rejetant également les autres demandes présentées par les pouvoirs publics contre la société ISSL, l’entreprise gérant le site « Shein ».
À la mi-décembre 2025, les magistrats parisiens avaient ordonné au célèbre détaillant chinois de ne pas rétablir la mise en vente de produits pornographiques en ligne sans la mise en place de mesures de vérification d’âge autres qu’une simple déclaration de majorité, sous astreinte. Tout avait débuté à l’automne dernier, avec la découverte de la mise en vente, sur la « marketplace », cette section du site où des vendeurs tiers peuvent proposer leurs produits, de poupées pédopornographiques, d’armes et de médicaments interdits à la vente en ligne.
Plusieurs mois plus tard, dans leur arrêt de 19 pages, les magistrates de la cour d’appel estiment que l’action judiciaire de l’État est recevable. De même que ses demandes nouvelles, « justifiées par l’évolution du litige », explique la première présidence dans un communiqué. Toutefois, les magistrates ne suivent pas davantage l’argumentation des pouvoirs publics.
Absence de preuve
S’il existe bien un dommage qu’il convient de faire cesser, estiment en effet les juges, il n’est plus actuel. « Aucun élément du dossier de l’État n’apporte la preuve de la mise en vente des produits litigieux sur la plateforme exploitée par la société ISSL, alors même que celle-ci a progressivement réouvert la marketplace permettant aux vendeurs tiers de proposer leurs produits sur le site Shein », écrivent-elles.
De même, rappellent-elles, « la seule présence en ligne, à un moment donné, des produits litigieux, ne suffit pas à révéler un défaut systémique de contrôle, de surveillance et de régulation des produits proposés à la vente sur la plateforme ». Les pouvoirs publics avaient en effet argué de ventes étant la « conséquence d’un modèle délétère ».
Au contraire, soulignent les magistrates, la société ISSL a « réagi de façon diligente par le retrait de sa plateforme de vente en ligne, dans les heures qui ont suivi les signalements, des poupées pédopornographiques, des armes et des médicaments de la plateforme ». Une suspension qui ne prouve pas l’incapacité de l’entreprise « à assurer un contrôle et un filtrage efficaces », mais au contraire « illustre la réactivité de la société aux fins de vérification et mise en place des contrôles ».
Liberté d’entreprise
« L’État ne peut à la fois reprocher à la société ISSL cette suspension et agir afin que cette marketplace ne soit pas remise en place », résume le tribunal. Les magistrates estiment toutefois justifié le maintien de l’interdiction de la vente de produits pornographiques « sans mise en place d’un contrôle effectif et sérieux de l’âge des utilisateurs ». Une mesure que l’État voulait voir contrôlée par l’ARCOM, une supervision rejetée sévèrement par le tribunal.
Cette demande est en effet « en dehors de tout cadre normatif et en méconnaissance du principe de la séparation des autorités administratives », tancent les magistrates. « Au-delà, les mesures sollicitées par l’État n’apparaissent pas nécessaires et seraient disproportionnées au regard de la liberté d’entreprise de la société ISSL qui doit être également protégée », rappellent-elles.
par Gabriel Thierry, Journaliste
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