L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières
Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à 850 millions d’euros de droits et pénalités.
La politique de remise et de transaction du fisc et des douanes a longtemps fait l’objet d’une opacité importante. Certaines pratiques, comme les règlements d’ensemble qui permettent à l’administration de transiger sur les pénalités et également sur les droits sont même dépourvus de base légale. Depuis 2020, le gouvernement est toutefois tenu a transmettre au Parlement un rapport annuel (Dalloz actualité, 16 oct. 2020, obs. P. Januel). Dalloz actualité publie aujourd’hui le rapport pour l’année 2023, avec sa riche annexe chiffrée. Les différents types de transaction restent à un niveau élevé, toutefois impacté par la fin des mesures liées aux crises sanitaires et énergétiques.
Les règlements d’ensemble restent à un niveau important
Le rapport évoque les règlements d’ensemble, qui désignent les cas où, « en présence de sujets complexes marqués par une forte incertitude juridique », l’administration conclut un accord global permettant d’atténuer les droits par rapport à la lecture initialement retenue par l’administration dans sa proposition de rectification. Ces règlements sont réservés au cas qui présentent « un véritable aléa juridique » et s’appliquent « lorsque l’enjeu de la discussion porte avant tout sur le montant des droits et non les pénalités ». Comme le précise le rapport, « contrairement à la transaction, l’engagement à payer ou à renoncer à une procédure contentieuse pris par le contribuable n’a aucun effet contraignant ».
En 2023, 277 règlements d’ensemble ont été conclus. C’est légèrement moins qu’en 2021 (306 règlements) et 2022 (320 règlements). Alors que les montants initiaux des droits et pénalités étaient de 1,508 milliard d’euros, 850 millions de modération ont été accordés. Soit un taux de remise de 56 %, identique à celui observé en 2022. La remise moyenne a été de 3 millions d’euros et la plus élevée sur les droits fut de 242 millions d’euros. Il s’agit d’un montant très important, qui ne dépasse toutefois pas le règlement conclu avec Google en 2019 (523 millions, sur la partie fiscale).
Dans le détail, 179 règlements ont été conclus avec des personnes morales (646 millions d’euros) et 98 avec des personnes physiques (203 millions d’euros). Une même procédure pouvant concerner plusieurs impôts, les 277 règlements d’ensemble réalisés en 2023 couvrent 383 impositions. Ils portent toujours en premier lieu sur l’impôt sur les sociétés (307 millions d’euros), même si c’est pour un montant bien moindre qu’en 2022 (784 millions d’euros). D’importants règlements ont été conclus en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (236 millions d’euros) et de droits d’enregistrement (159 millions d’euros).
Décisions gracieuses et autres transactions
En 2023, 377 042 demandes gracieuses ont été traitées par l’administration fiscale. Le taux de décisions gracieuses partiellement ou totalement favorables aux contribuables s’est élevé à 80,6 %. Des différences locales peuvent exister, notamment des « éléments conjoncturels (intempéries, sécheresses…) » qui peuvent « influencer le sens des décisions prises ».
Au total, 372 millions d’euros ont été remis, dont 81 % portaient sur les pénalités et 19 % sur les droits. 99 millions d’euros concernent les impôts des personnes physiques et 273 millions ceux des personnes morales.
La part des personnes physiques diminue fortement ces dernières années, du fait de l’impôt à la source et la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, qui étaient à l’origine de nombreuses demandes. Si celles des personnes morales augmente, c’est en lien avec la fin, en 2022, des mesures de bienveillance mises en œuvre d’accompagnement des crises sanitaires et énergétiques. La fin des reports d’échéances d’impôts ayant été décidé, « de nombreuses demandes gracieuses ont été déposées. Elles concernent majoritairement les taxes sur le chiffre d’affaires et dans une moindre mesure l’impôt sur les sociétés ».
Pour les demandes inférieures à 200 000 €, la décision relève souvent du directeur départemental des finances publiques. Au-delà, c’est le ministère chargé du budget, qui est décisionnaire, après avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC). Ce dernier a rendu en 2023, 169 avis dont 46 non conformes aux propositions de l’administration : 25 ont été rendus dans un sens moins sévère que celui voulu par l’administration et 21 dans un sens plus sévère. Les avis non conformes rendus par le CCFDC ont été suivis partiellement ou en totalité par l’administration dans 83 % des dossiers.
Transactions fiscales et douanières
Le rapport détaille également les autres types de transaction fiscale, hors règlements d’ensemble. Portant en règle générale sur des impositions supplémentaires à la suite de contrôles fiscaux ou d’une demande de mise en conformité fiscale initiée par le contribuable, « les transactions permettent de sécuriser des recouvrements en faisant supporter au contribuable un niveau de pénalités atténué ». Depuis 2018, l’administration peut transiger même dans les cas où elle envisage de mettre en mouvement l’action publique. En 2023, plus de 5 600 transactions ont été conclues, soit un chiffre en légère augmentation par rapport à 2022. Dans plus de 80 % des cas, les transactions ont été conclues avant mise en recouvrement. Le montant maximal de remise a été de 29 millions d’euros, pour un montant moyen de 34 546 €.
Enfin, le rapport évoque les transactions douanières. En 2023, sur la partie douanière, la douane a conclu 65 149 actes transactionnels (y compris 10 675 passer-outre, c’est-à-dire un règlement du dossier, sans pénalité) correspondant à 21,4 millions d’euros de pénalités. En matière de contributions indirectes, 7 268 règlements transactionnels, représentant 3,3 millions d’euros de pénalités, ont été conclus.
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