Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de son départ à la retraite.
Le harcèlement moral constitue une cause de nullité du licenciement du salarié lorsqu’existe un lien de causalité entre ce harcèlement et la rupture du contrat de travail. Cette nullité confère au salarié soit un droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, sauf lorsque celle-ci est impossible, avec compensation des salaires dont il a été privé jusqu’à cette réintégration, soit, s’il ne la souhaite pas ou que celle-ci est impossible, le droit d’obtenir une indemnisation. En l’état actuel du droit, cette indemnisation n’est pas soumise au barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, et ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-3-1). Qu’en est-il lorsque le salarié a, postérieurement à son licenciement, fait valoir ses droits à la retraite ? La chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois, dans l’arrêt publié du 7 octobre 2026, rendu en formation de section, les conséquences de ce départ à la retraite. Bien que les textes applicables soient aujourd’hui différents, l’affirmation de principe relative à l’étendue de l’indemnisation ne va pas sans soulever certaines questions.
L’affaire soumise à la Cour de cassation
Un professeur de l’association Institut supérieur de commerce, licencié le 29 avril 2016 pour cause réelle et sérieuse, avait saisi le conseil de prud’hommes en estimant son licenciement nul du fait qu’il sanctionnait en réalité sa dénonciation de faits de harcèlement moral. Débouté en première instance, il avait saisi la cour d’appel qui avait confirmé ce jugement, puis formé un premier pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière avait, par arrêt du 6 juillet 2022 (n° 21-12.204), cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel au motif, notamment, que la lettre de licenciement rappelait les accusations de harcèlement moral de la part du salarié et que ce grief emportait à lui seul, sauf mauvaise foi, la nullité du licenciement, en renvoyant l’affaire devant la même cour autrement composée.
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la cour d’appel avait jugé le licenciement du salarié nul, en ordonnant sa réintégration et en condamnant l’employeur à une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration effective. L’employeur a alors formé un pourvoi en se prévalant notamment du fait que le salarié avait, au jour du second arrêt de la cour d’appel, fait valoir ses droits à la retraite, ce qui rendait sa réintégration impossible, moyen qu’il avait soulevé dans ses dernières conclusions devant la cour d’appel de renvoi.
Termes du débat
Outre une question procédurale (liée au fait que la cour d’appel n’a pas pris en compte le moyen développé par l’employeur dans ses dernières conclusions invoquant le départ à la retraite du salarié) et qui ne sera pas évoquée ici, la problématique était de savoir si le fait que le salarié ait fait valoir ses droits à la retraite constitue une impossibilité de réintégration, et, le cas échéant, d’en déterminer les conséquences d’un point de vue indemnitaire.
Le droit à réintégration en cas de nullité du licenciement, qui est à l’origine une création jurisprudentielle (Soc. 25 févr. 1998, n° 95-44.019 P, D. 1998. 86
; RJS 4/1998, n° 451 ; 11 juill. 2001, n° 99-42.902 P, RJS 10/2001, n° 1135 ; 30 avr. 2003, n° 00-44.811 P, D. 2004. 178, et les obs.
, obs. B. Lardy-Pélissier
; Dr. soc. 2003. 827, note B. Gauriau
; RJS 7/2003, n° 869), est aujourd’hui consacré par l’article L. 1235-3-1 du code du travail dans certains cas de nullité, dont le harcèlement moral (C. trav., art. L. 1235-3-1, 2°).
L’impossibilité matérielle de réintégrer le salarié, qui seule peut justifier le rejet de la demande de ce dernier, est appréciée strictement, à la date à laquelle le juge statue : ne caractérisent pas une telle impossibilité le fait que le salarié a été ultérieurement embauché par un autre employeur (Soc. 10 févr. 2021, n° 19-20.397 P, Dalloz actualité, 3 mars 2021, obs. C. Couëdel ; Dr. soc. 2021. 472, obs. P. Adam
; RJS 4/2021, n° 208), que son poste ne soit plus vacant (Soc. 2 févr. 2005, n° 02-45.085 P, D. 2005. 523
; RJS 4/2005, n° 369), qu’il ait été supprimé (Soc. 13 déc. 1994, n° 92-42.454 P, Dr. soc. 1995. 513, obs. M. Cohen
), que ses tâches aient été confiées à un prestataire de services (Soc. 14 sept. 2016, n° 15-15.944 P, Dalloz actualité, 17 oct. 2016, obs. W. Fraisse ; D. 2016. 1866
; ibid. 2017. 840, obs. P. Lokiec et J. Porta
; Dr. soc. 2017. 136, étude S. Tournaux
; RJS 11/2016, n° 700 ; JCP S 2016. 1383, obs. B. Chenu), ou même que l’entreprise rencontre de graves difficultés économiques (Soc. 24 juin 1998, n° 95-44.757 P, D. 1998. 193
; RJS 8-9/1998, n° 1020 ; JCP E 1998. 1887, obs. C. Puigelier).
Il en va différemment lorsque l’entreprise a disparu (Soc. 24 juin 1998, n° 95-44.757 P, préc.), que la société a définitivement cessé son activité et que ses actifs ont été vendus (Soc. 15 juin 2005, n° 03-48.094 P, D. 2005. 1960
; ibid. 2006. 29, obs. Centre de recherche en droit social de l’IETL, Université Lumière Lyon 2
; Dr. soc. 2005. 847, note G. Couturier
; JSL 2005, n° 172-3.), ou qu’une réintégration se heurterait à l’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard des autres salariés, l’intéressé étant accusé de faits de harcèlement moral (Soc. 1er déc. 2021, n° 19-25.715 P, Dalloz actualité, 3 janv. 2022, obs. C. Couëdel ; D. 2021. 2235
; ibid. 2022. 414, chron. S. Ala et M.-P. Lanoue
; Dr. soc. 2022. 414, étude T. Kapp et M. Keim-Bagot
).
Retraite et impossibilité de réintégration
La Cour de cassation s’était déjà prononcée, au sujet de la nullité de la rupture du contrat de travail d’un pilote en raison de la limite d’âge (fixée à 60 ans) jugée discriminatoire, en considérant que « pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur » et en en déduisant que le salarié, dont le contrat a été rompu par l’employeur, qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration (Soc. 14 nov. 2018, n° 17-14.932 P, Dalloz actualité, 3 déc. 2018, obs. W. Fraisse ; D. 2018. 2239
; RJS 1/2019, n° 14 ; JCP S 2019. 1004, obs. A. Barège).
La même analyse a été retenue s’agissant des salariés protégés (Soc. 25 juin 2003, nos 01-44.722 et 01-43.717 P, D. 2004. 179, et les obs.
, obs. B. Reynès
; RJS 10/2003, n° 1146 ; 8 juill. 2020, nos 17-31.291 et 18-16.254, D. 2020. 2312, obs. S. Vernac et Y. Ferkane
; RJS 10/2020, n° 486).
S’agissant, comme en l’espèce, du licenciement d’un salarié de droit commun entaché de nullité en raison de son lien avec une dénonciation de faits de harcèlement moral, le raisonnement n’avait pas lieu de différer.
La chambre sociale retient donc que la réintégration du salarié ne pouvait être ordonnée dès lors qu’au jour de la décision de la cour de renvoi, « le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration », étendant la solution précédemment dégagée à l’hypothèse du licenciement nul en raison d’un harcèlement moral.
Étendue du droit à indemnisation en l’absence de réintégration
Dans l’hypothèse où le salarié demande sa réintégration (lorsque celle-ci n’est pas impossible), il a droit, en vertu du principe de réparation intégrale, à une indemnité compensant la perte des salaires entre son licenciement et sa réintégration effective, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (Soc. 14 déc. 2016, n° 14-21.325 P, Dalloz actualité, 3 janv. 2017, obs. M. Peyronnet ; RJS 2/2017, n° 102 ; JCP S 2017. 1057, obs. C. Leborgne- Ingelaere) et à condition que cette demande ne soit pas présentée, de façon abusive, tardivement (auquel cas la période d’indemnisation débute au jour de cette demande, v. Soc. 13 janv. 2021, n° 19-14.050 P, Dalloz actualité, 4 févr. 2021, obs. L. de Montvalon ; D. 2021. 84
; Dr. soc. 2021. 274, obs. J. Mouly
; RJS 4/2021, n° 210 ; JCP S 2021. 1034, note J.-Y. Kerbourc’h). En revanche, dans l’hypothèse où il ne la souhaite pas ou si sa réintégration est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit aujourd’hui que le salarié a droit à « une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ».
À la date du licenciement intervenu en avril 2016, ces dispositions n’étaient pas encore applicables, mais la jurisprudence avait consacré, sur le fondement des articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail (dans leurs versions en vigueur), en l’absence de réintégration, le droit du salarié victime d’un licenciement nul à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice et au moins égale à six mois de salaire (Soc. 14 avr. 2010, n° 09-40.486 P, D. 2010. 1223
; RJS 6/2010, n° 500 ; JCP S 2010. 1271, note A. Barège ; 16 juin 2016, n° 14-27.134, inédit). Or, dans l’arrêt commenté, la chambre sociale, au seul visa de l’article L. 1152-3 et sans se référer à une indemnité minimale, juge que « le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de son départ à la retraite ».
À noter que la Cour de cassation statue au fond, permettant d’éviter un second renvoi après cassation qui aggraverait d’autant plus le délai de traitement judiciaire alors que le licenciement avait été prononcé en 2016. Elle rejette ainsi la demande de réintégration du salarié et condamne l’employeur à lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue, après déduction des revenus de remplacement.
Cette solution de principe rejoint celle dégagée pour les salariés protégés licenciés sans autorisation administrative (Soc. 13 févr. 2019, n° 16-25.764 P, Dalloz actualité, 7 mars 2019, obs. J. Cortot ; D. 2019. 386
; Dr. soc. 2019. 365, obs. J. Mouly
; RJS 4/2019, n° 234), hypothèse qui diffère de la situation des salariés licenciés en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui ne peuvent prétendre qu’à une indemnisation pour la période allant de l’éviction jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, sauf s’ils ont atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office (Soc. 8 juill. 2020, n° 17-31.291 P, préc.).
Le mécanisme de l’article L. 2422-4 applicable aux salariés protégés est toutefois spécifique
Ainsi, dans l’affaire du 7 octobre 2026, la Cour de cassation ne détermine pas l’étendue du droit à indemnisation en référence à une indemnité minimale qui apparaît pourtant applicable (l’avis de l’avocate générale y renvoyant d’ailleurs expressément) et ne consacre donc pas l’existence d’un plancher d’indemnisation équivalent aux salaires des six derniers mois en cas de réintégration impossible.
Une telle précision n’empêcherait pas l’indemnisation totale du préjudice subi, qui pourrait compenser la perte des salaires entre la date du licenciement et celle du départ à la retraite, sans pouvoir être inférieure à six mois.
Qu’en serait-il de l’hypothèse, sûrement peu fréquente en pratique mais néanmoins possible, d’un salarié qui serait admis à faire valoir ses droits à la retraite moins de six mois (par ex., cinq mois) après son licenciement ? En appliquant littéralement le principe dégagé par l’arrêt du 7 octobre 2026, n’aurait-il droit qu’à une indemnité équivalente aux salaires perdus (par ex., cinq mois), sans pouvoir prétendre à une indemnisation « plancher » de six mois ?
L’arrêt du 7 octobre 2026 apporte ainsi des précisions majeures sur la situation du salarié de droit commun qui a fait valoir ses droits à la retraite et dont le licenciement est nul et complète le dispositif de protection des salariés contre le harcèlement moral.
L’absence de référence, dans cet arrêt de principe, à toute indemnité minimale (qui certes n’aurait en l’espèce pas eu d’incidence eu égard à l’ancienneté du licenciement), peut toutefois susciter des interrogations. La solution serait-elle identique sous l’empire des nouvelles dispositions de l’article L. 1235-3-1, dans leurs versions successives applicables à compter du 8 août 2016 ?
par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
Soc. 7 oct. 2026, FS-B, n° 25-22.243
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