L’Igas préconise que l’État s’engage davantage dans la contractualisation avec les services de santé au travail

17.10.2023

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens liant les services de prévention en santé au travail interentreprises aux pouvoirs publics régionaux ont un peu plus de dix ans. À quoi ont-ils servi ?

La loi du 20 juillet 2011 a inventé les Cpom (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) entre SPSTI (service de prévention en santé au travail interentreprise), Dreets et Carsat. Leur but est de prioriser des actions du service qui répondent aux politiques nationale et régionale de santé au travail, et de définir un peu le rôle de chaque acteur pour répondre aux objectifs. L’Igas (inspection générale des affaires sociales) a publié le 1er septembre dernier un rapport sur le sujet.

La mission montre une appropriation inégale du dispositif, aussi bien par les services que les institutions. La première vague de Cpom (2012-2018) a été signée par un peu moins de 80 % des services. Les chiffres varient beaucoup d’une région à l’autre : dans plus de la moitié d’entre elles, les SPSTI ont massivement signé un contrat, alors que trois n’en ont compté aucun.

La seconde vague se caractérise par une division par deux du nombre de Cpom signés et par une réduction de leur contenu. Un recul qui s’explique peut-être par des objectifs initiaux trop ambitieux ayant entraîné un découragement, mais aussi par un contexte particulier un peu attentiste après la publication du rapport dit Lecocq, note l’Igas.

Désinsertion professionnelle

La mission a relevé des manières assez différentes de construire et d’animer les Cpom selon les régions : socle commun ou sur mesure pour chaque service. La PDP (prévention de la désinsertion professionnelle), les TMS (troubles musculosquelettiques), le risque chimique, les RPS (risques psychosociaux), les chutes et le risque routier sont les thématiques les plus fréquemment abordées.

Dreets et Carsat estiment en majorité que le Cpom a permis le développement de la PDP, en contribuant à la généralisation des cellules internes pluridisciplinaires, en favorisant la coordination des acteurs, en donnant de la visibilité aux actions menées, en permettant la mise en place d’outils (annuaires des acteurs) ou de dispositifs (observatoire du maintien dans l’emploi).

Si une minorité d’acteurs interrogés n’adhèrent toujours pas au dispositif, la majorité reconnaît, de manière générale, l’intérêt de mener des actions conjointes autour de programmes nationaux, comme TMS Pro par exemple. Et d’ailleurs, l’Igas remarque que dans les régions où la seconde vague de Cpom n’a pas été lancée, comme les Hauts-de-France, il y a eu un regain de conventions bilatérales Carsat-SPSTI, ce qui témoignerait, en creux, du besoin d’outils contractuels partenariaux.

Faible engagement des directions

Il ne suffit pas de contractualiser, faut-il encore réaliser concrètement les missions. Or, l’Igas remarque que toutes les Dreets et Carsat ne suivent pas le déploiement des Cpom. “Faute d’être évalué de manière quantifiée/structurée, et faisant par ailleurs l’objet d’un suivi inégal, le bénéfice des Cpom n’est ainsi pas toujours perceptible, ce qui entretient des discours négatifs”, regrettent les auteurs du rapport. Dans un rapport de 2020, l’Igas notait déjà qu’il serait bon d’inclure un volet “performance” dans les Cpom.

L’igas cite plusieurs freins au déploiement des Cpom, parmi lesquels un “faible engagement” de certaines directions de SPSTI rapporté par les acteurs institutionnels, ou encore la crainte des services de partager avec des acteurs publics leurs évaluations des risques en milieu de travail, ou d’être assimilés à des contrôleurs du fait de leur collaboration avec les services de l’État et les Carsat.

L’Inspection constate que l’appropriation de l’outil varie aussi d’un service à l’autre, notamment parce que certains manquent encore de professionnels aux compétences de type gestion de projet. Le déficit de médecins du travail et le “retard” pris à la mise en place effective des équipes pluridisciplinaires sont aussi un frein.

Moyens humains

La faiblesse des relations Dreets-Carsat a des conséquences en termes de pilotage des SPSTI et obère la capacité des pouvoirs publics à afficher une politique régionale de contractualisation claire, ce qu’ont souligné en le regrettant plusieurs directions et gouvernances de SPSTI rencontrés. En plus, au sein même des Dreets et des Carsat, ce ne sont pas toujours les mêmes acteurs chargés de suivre les Cpom et le PRST (plan régional santé au travail). Ils manquent parfois de coordination.

L’Igas conseille une animation concertée entre DGT (Direction générale du travail) et Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie) pour soutenir les acteurs régionaux. Cela dit, l’Igas rappelle que le déficit de médecin inspecteur du travail complexifie les relations avec les services et l’élaboration et le suivi des contrats.

Bref, “le renforcement des Cpom ne se fera pas sans un engagement fort des pouvoirs publics”, estime l’Igas. “Cela passe par un progrès indispensable des systèmes d’information et un renforcement au moins minimal des moyens humains que les Dreets, notamment, consacrent à cette animation (aujourd’hui inférieurs en moyenne à 0,5 ETP dans les Dreet).”, lit-on dans son rapport.

Offre socle

L’Igas ne voit pas de contradiction entre Cpom et déploiement de l’offre socle des services (les Cpom ont principalement vocation à accompagner le déploiement de certaines facettes de cette offre). L’Igas préconise en revanche de clarifier dans les textes les rôles respectifs de l’agrément et du Cpom concernant la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle interne aux SPSTI.

Parmi les autres conseils, on trouve, pêle-mêle : l’engagement de services de santé au travail autonome volontaires dans les Cpom, l’introduction éventuelle d’objectifs de santé publique dans les Cpom, ou encore, l’adaptation du nombre d’actions programmées aux capacités de chaque service.