L’indemnisation des victimes d’infractions hors normes, « Un déséquilibre financier à long terme »

16.01.2026

Depuis les attentats de 2015, le nombre de victimes de très grands contentieux augmente avec un accompagnement à géométrie variable.

Le montant des indemnisations versées chaque année par le Fonds de garantie dédié (FGTI) croit aussi. Entre droit à une juste indemnisation, nécessaire soutien psychologique et contraintes budgétaires nationales, les enjeux économiques, politiques, juridiques et humains tendent à se percuter. En témoigne la lente prise en charge des victimes du procès Le Scouarnec, au printemps 2025.

Un déficit de 6 milliards d’euros

Fin décembre, Julien Rencki, le directeur général du Fonds de garantie des victimes, expliquait sans fard la situation du Fonds spécialement dédié aux victimes d’actes de terrorismes et autres infractions (FGTI) : « Il fait face à un déséquilibre financier à long terme qui justifie le principe du relèvement de la contribution, inscrit au Projet de loi de finances 2026. Toutefois, il dispose, aujourd’hui et pour les prochaines années, de toutes les ressources nécessaires pour faire face à ses missions. Les victimes n’ont donc aucune inquiétude à avoir sur la capacité du fonds à assurer leur indemnisation ». Créé en 1986 pour indemniser les victimes d’attentats terroristes, le FGTI a vu sa mission d’indemnisation étendue aux victimes de droit commun en 1990. Depuis lors, le nombre de personnes indemnisées n’a cessé d’augmenter et le montant total des indemnisations versées atteint désormais environ 700 millions d’€ par an. « Cela ne veut pas dire qu’il y a une explosion de la délinquance. Mais les victimes de violences sexuelles, par exemple, se manifestent davantage et c’est tant mieux », soulignait Julien Rencki à Ouest-France dans un article du 29 novembre 2025.

Le déficit actuel s’élève à 6 milliards d’€ : « À long terme, nous avons un grave problème de solvabilité. Mais à court et moyen termes, nous ferons face », ajoute-t-il. Selon le dernier rapport d’activité du FGTI 2024-2025, celui-ci aurait versé 648 millions d’€ en 2024 aux victimes, soit près de 14 % de hausse par rapport à 2023. 556,3 millions d’€ ont été versés aux victimes d’infractions de droit commun, 54,6 millions d’€ à celles de terrorisme et 37,9 millions d’€ aux victimes ayant saisi le Service de recouvrements d’aide aux victimes d’infractions (SARVI) qui soutient celles qui éprouvent des difficultés à percevoir leurs dommages et intérêts par l’auteur condamné – et dont l’indemnisation ne relève pas de la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). En 2024, le FGTI a été saisi par 89794 nouvelles victimes (directes et leurs proches), soit 5 % de moins qu’en 2023. 28 614 étaient des victimes de droit commun, 936 de terrorisme et 60 244 bénéficiaient du SARVI. Depuis 2015, sur le seul volet des attentats, le FGTI a pris en charge plus de 8 100 victimes de 100 attentats touchant des Français, des étrangers en France et des Français victimes à l’étranger. 476 millions d’€ leur ont été versés ainsi qu’à leurs proches au nom de la solidarité nationale. Parmi les postes de dépenses du Fonds de garantie, il faut ajouter les 43 millions d’€ de frais de fonctionnement. La masse salariale du Fonds de garantie des victimes, que préside Julien Rencki et qui réunit le FGTI et le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, créé en 1951), a augmenté d’une centaine de personnes en dix ans. Elle est aujourd’hui de 425 personnes.

Dans un référé adressé à l’Etat en novembre 2020, la Cour des comptes avait déjà jugé la situation « particulièrement alarmante ». Auditionné le 30 juin 2025 devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Julien Rencki évoquait « un effet de ciseau structurel entre la croissance des dépenses d’indemnisation et celle, beaucoup moins rapide, des ressources ». Parmi les raisons, il pointait donc une hausse du nombre de victimes mais également du montant moyen des indemnisations, en partie due à la reconnaissance de nouveaux préjudices ces dernières années et à la meilleure prise en charge des victimes, ce dont il s’est félicité. Quant au déficit de 6 milliards d’€, il correspond au rapport entre les 3 millards d’€ d’actifs, mis en réserve, pour faire face aux 9 milliards d’€ de « provisions techniques » d’engagements envers les victimes au titre d’infractions déjà survenues.

Une question politique

Avant d’aborder la marge de manœuvre du FGTI pour résoudre son grave déséquilibre budgétaire (celui du FGAO s’améliore grâce à la diminution du nombre de victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés), il convient de comprendre ses sources de financement. C’est la contribution annuelle des assurés qui abonde en majeure partie ce Fonds, à hauteur de 635,6 millions d’€ en 2024. Cela correspond à la somme payée par les Français sur chaque contrat d’assurance de dommage aux biens, c’est-à-dire assurance habitation, automobile, et tout dommage aux biens particuliers, professionnels et agricoles (soit 104,2 millions de contrats). Le 1^er juillet 2024, cette contribution est passée de 5,90 € à 6,50 €, le plafond légal : elle ne peut donc plus être relevée par le gouvernement. Par ailleurs, il faut compter les sommes récupérées par le FGTI et le FGAO auprès des auteurs des faits (103,8 M€ en 2024) pour le remboursement des indemnités versées. Enfin, le FGTI bénéficie du fruit de ses placements financiers (53,5 M€ en 2024).

Devant l’Assemblée nationale, mi-2025, Julien Rencki a insisté sur la nécessité de réformer le mécanisme des contributions d’assurance et d’augmenter leur plafond. « Un sujet majeur » pour « ne pas reporter la charge sur les générations futures », et écarter l’idée d’une « réduction du périmètre d’intervention du FGTI ». Il a pointé l’inégalité du système de la taxe dont le montant est identique peu importe la valeur du contrat, et l’absence de dynamisme de sa valeur réelle qui « s’est érodée ». Et de suggérer de passer à une contribution proportionnelle, tout en convenant qu’il s’agit là « d’une considération politique ». Si le relèvement potentiel du montant de la taxe des contrats d’assurance n’a pas été déterminé à cette occasion, la somme de 15 € a été inscrite dans le projet de loi de finances 2026 du gouvernement. Ce point n’a d’ailleurs pas été amendé dans la version adoptée par le Sénat, preuve que les différents partis conviennent de l’enjeu. Rappelons qu’aucune subvention publique n’abonde le fonds de garantie, mais la contribution à la taxe est collectée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Ce débat national s’inscrit dans un contexte de tensions politiques pour réduire le déficit public. « Nous ne réduisons pas le montant des offres d’indemnisation pour résorber le déficit, nous continuons de faire de la réparation intégrale conformément à notre mission et à la loi », assure Jean-François Le Coq, le directeur adjoint du FGTI, magistrat en détachement qui travaille notamment sur les dossiers des victimes du chirurgien Joël Le Scouarnec. Dans cette affaire comme dans la plupart des contentieux « de masse », les recours subrogatoires contre les auteurs par le fonds de garantie pour être remboursé des indemnités versées ne représentent qu’une somme infime de l’ensemble. « De toutes façons, c’est le juge [de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), ndlr] qui décide in fine du montant des indemnisations et dans 80 % des cas, elles sont transactionnelles : la victime et le FGTI tombent d’accord et la CIVI homologue l’accord », commente le magistrat. « Il y a une peur latente des magistrats qui tranchent sur les intérêts civils [autre procédure que celle de la CIVI, ndlr] car cela coûte cher. Donc oui, il faut en parler » dénonce l’avocat Frédéric Bibal qui a défendu une centaine de parties civiles au procès V13. Habitué de ce type de contentieux hors normes, il convient qu’il s’agit d’une « question politique », rappelle que « la réparation des victimes est une grande cause nationale ». Et interroge : « Que représente ce coût pour la Nation ? »

Principe et coût de la prise en charge

En France, l’indemnisation des victimes repose sur le principe de la réparation intégrale et individualisée c’est-à-dire non forfaitaire sauf lorsque celles-ci le souhaitent. D’autres pays font le choix d’une indemnisation forfaitaire générale qui privilégie la rapidité d’exécution mais pas l’équité de traitement puisque les situations diffèrent beaucoup selon l’impact de l’infraction sur la vie des victimes et la situation personnelle de chacune. Depuis 2005, la nomenclature française Dintilhac propose une liste des postes de préjudices des victimes directes et indirectes (les proches), d’attentats ou de crimes et délits de droit commun. Ils sont répartis entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, qui peuvent être temporaires ou permanents voire évolutifs. La liste n’est ni obligatoire ni exhaustive dans la mesure où de nouveaux préjudices peuvent apparaître. « La nomenclature Dintilhac ne doit pas être appréhendée par les victimes et les praticiens comme un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes », affirmait le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac. La jurisprudence a ainsi récemment reconnu l’existence d’un préjudice à part entière d’angoisse de mort imminente aux personnes qui ont eu conscience du caractère inéluctable de leur fin, qu’elles soient ou non finalement décédées. Elle a également reconnu l’existence d’un préjudice d’attente et d’inquiétude lorsque les proches d’une personne concernée par un attentat, un accident, une agression, attendent les informations sur la vie ou la mort de celle-ci. Une victoire pour les victimes obtenue par leurs avocats, pleinement reconnue par les tribunaux et par le FGTI. Sur un plan purement financier, l’extension de cette liste a participé à l’augmentation du montant annuel des indemnisations versées par le Fonds de garantie. Il est à noter que le Fonds ne plafonne pas les montants indemnisés, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de montant maximal versé.

L’évaluation complète des préjudices et leur caractère évolutif complexifie l’établissement d’un montant définitif, parfois même des années après le procès. L’indemnisation ne peut être finalisée qu’au moment de la consolidation, c’est-à-dire lorsque le médecin expert constate que l’état de santé de la victime ne peut plus se dégrader ni s’améliorer. « Mais il ne s’agit pas d’attendre plusieurs années pour indemniser la victime. Nous lui versons donc, dès la survenance de l’événement, autant de provisions que nécessaire pour l’aider à faire face à ses besoins », expliquait Julien Rencki devant l’Assemblée nationale. Et d’ajouter : « le temps de l’indemnisation est le temps du soin ». Ainsi, certaines victimes sont contraintes de se soumettre à de nouvelles expertises longtemps après les faits et indépendamment du procès pénal. Chaque victime dispose d’un chargé d’indemnisation dédié et celui-ci se rend avec elle aux expertises, en soutien – de même que certains avocats, notamment spécialisés en dommage corporel, qui mesurent l’épreuve que peuvent constituer ces examens en termes de reviviscence des faits. Depuis janvier 2017, plus de 3 100 déplacements ont eu lieu auprès des victimes selon le rapport d’activité 2025 du Fonds de garantie des victimes. « Confronté à un choc opérationnel majeur » avec les attentats de 2015 et de 2016, le Fonds a entrepris une transformation profonde « centrée sur le passage à une culture de service aux victimes », saluée par la Cour des comptes. « Le fonds n’est pas qu’un payeur, il accompagne les victimes », plaide Jean-François Le Coq.

3,2 millions de victimes par an

Mêmes arguments du côté de la Délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV), le partenaire au sein du ministère de la Justice. Créée en 2017, la DIAV coordonne les actions menées par les ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Finances, de la Santé et des Affaires étrangères. « La prise en compte des besoins en matière de santé, d’accompagnement psychologique et social, de parentalité, d’emploi et de logement sont impératifs », assurait Alexandra Louis, la déléguée, dans le rapport d’activité 2023 de la DIAV. Le ministère de la Justice consacre un budget croissant à la politique d’aide publique aux victimes et pour le financement des associations. Respectivement 44 et 35 millions d’€ en 2024. En France, plus de 3,2 millions de personnes sont victimes d’une infraction chaque année. Mais seulement 12 % d’entre elles bénéficient d’un accompagnement et un tiers d’un avocat. 43 % indiquaient ne pas savoir qui contacter en cas de besoin d’aide selon le rapport d’activité 2024. En 2021 pourtant, le Fonds de garantie a créé avec la fédération France Victimes le site Parcours-victimes.fr afin de les guider étape par étape dans leur parcours de prise en charge depuis les faits subis jusqu’à leur indemnisation.

« Nous travaillons en grande proximité avec la DIAV », affirme le directeur adjoint du FGTI qui rejette l’idée de rapports de force, notamment sur la question économique. « Son rôle n’est pas seulement financier », affirme-t-il là encore. Interministérielle, la délégation représente le ministère de la Justice au sein de la gouvernance du FGTI mais les autres ministères ont également leurs représentants. M^e Bibal, représentant de victimes d’attentats et de grands accidents depuis vingt-cinq ans, considère que cette administration est « un alibi politique » et dispose d’un poids moindre au sein du gouvernement que les secrétariats d’État des décennies précédentes, plus indépendants. « Sans eux nous n’aurions jamais obtenu certaines avancées importantes comme la reconnaissance de nouveaux préjudices », lâche-t-il. « À l’inverse, nous avons perdu l’habitude de passer par la délégation qui, en pratique, est court-circuitée par les ministères, observe-t-il. Symptôme de cette affirmation ? La DIAV n’a pu répondre à nos questions faute d’avoir obtenu, en trois semaines, une validation de ses réponses par le ministère de la Justice. Si toutes ces administrations peuvent disparaître à chaque nouveau gouvernement, l’instabilité politique actuelle n’aide pas la délégation à se projeter dans le temps long.

Néanmoins, en presque dix ans, des avancées ont bien eu lieu. En 2024, la DIAV a lancé un grand projet de guichet unique des victimes, sorte de service public dédié à celles-ci et à leurs familles qui serait « connu de tous les Français » et dont le déploiement est en cours à travers diverses expérimentations sur le territoire, notamment dans le cadre de violences intrafamiliales. La délégation a aussi instauré pour les grandes affaires un accompagnement des victimes en amont du procès, en particulier avec la saisine « systématique » d’une association d’aide aux victimes par le parquet et la mise en fonctionnement du Système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes (SIVAC) pour éditer et diffuser aux administrations partenaires la liste des victimes d’actes de terrorisme – démarche dont ne bénéficient pas les autres victimes d’infractions de droit commun. D’autres mesures ont vu le jour comme une ligne téléphonique dédiée, la diffusion d’un vadémécum d’information, l’organisation d’une visite des lieux en amont du procès, la présence de psychologues dans la salle d’audience, et de chiens d’assistance judiciaire, ou la création d’une Web radio pour les procès V13 et des attentats de Nice.

L’affaire Le Scouarnec, « l’impréparation »

Si le procès V13 est présenté comme un modèle d’accompagnement des victimes, il semble en avoir été autrement du procès Le Scouarnec, ce chirurgien condamné à vingt ans de prison en mai 2025 pour viols et agressions sur des patients mineurs entre 1989 et 2014. « Nous avons vu ce que la France était capable de faire avec V13. Pour nous la prise en charge a été pitoyable. Nous sommes 300 victimes mais personne n’avait anticipé notre venue », déplore Manon Lemoine, présidente du collectif des victimes. Et de s’interroger : « Si à 300 ils ne font rien, comment cela se passe pour une victime seule ? ». Le collectif dénonce un défaut d’information des victimes sur leurs droits, sur l’organisation du procès, la visite du tribunal, avec une annonce de la date du procès par voie de presse trois mois avant sa tenue, des changements de calendrier, l’installation des parties civiles dans une salle de déport en dehors du tribunal, la non retransmission radio pour les victimes absentes. Mais surtout la saisine tardive de France Victimes par la procureure, seule en charge des 300 victimes dont elle n’a pas fourni le listing exhaustif, et l’absence de provisions de frais qui n’ont toujours pas été tous remboursés début janvier, huit mois après la fin du procès. « Nous relançons le tribunal mais tout le monde est débordé », constate Manon Lemoine. Les avocats aussi dont certains, après trois mois de procès et faute de connaître les démarches au civil, n’ont plus recontacté leurs clients. Une partie des victimes reste non informée sur les procédures d’indemnisation. Le FGTI assure avoir adressé au collectif en juillet 2025 un dépliant pédagogique qui les guide, étape par étape, dans leur processus d’indemnisation. Il dit aussi avoir mis en place une équipe dédiée.

Dans une lettre ouverte en novembre 2025 adressée à la procureure de Lorient, le collectif évoque « une impression d’impréparation ». « Certaines victimes estiment aujourd’hui que le procès leur a été volé », écrit-il. Manon Lemoine loue en revanche l’action de la DIAV et de la déléguée Alexandra Louis qui tente de pallier les problèmes remontés. « On sent une équipe réactive, disponible et bienveillante », assure-t-elle, se félicitant du travail mené « sur des sujets de fond », comme la reprise d’emploi. « Nous sommes sur un impensé monumental de la part des instances (…). Les victimes de Joël Le Scouarnec sont véritablement des victimes de seconde zone », s’est insurgée en juillet 2025 Marie Grimaud, l’avocate de victimes, lors d’une audition du collectif (qu’elle préside) devant la Commission des lois, pointant la question des indemnisations qui n’aurait pas été anticipée par le Fonds. « Il va y avoir une mise en dette monumentale. On parle de plusieurs millions d’euros », nous signale-t-elle, inquiète.

Les audiences sur intérêts civils se sont tenues fin 2025. Face au Fonds et aux avocats de la défense, des représentants des parties civiles ont tenté de chiffrer le montant des réparations, comme Louise Aubret-Lebas, spécialiste en dommages corporels. « Il y a eu beaucoup de demandes forfaitaires qui vont de 10 à 70 000 €. Avec les expertises médicales sollicitées par certaines victimes, cela risque de monter très haut », estime-t-elle. D’autant qu’elle a plaidé pour la reconnaissance d’un nouveau préjudice spécifique dû au caractère sériel de l’affaire, qui a projeté les victimes dans « un procès hors-norme, surmédiatisé, où celles-ci sont confrontées aux récits de centaines d’autres, sans accès direct au juge ». Elle a demandé 15 000 € d’indemnisation complémentaire pour chaque victime. Dans son premier arrêt du 12 décembre, la Cour criminelle départementale de Vannes a déjà fait droit à la demande de reconnaissance par les médecins experts d’un éventuel préjudice juvénile des victimes lié à leur perte d’insouciance. M^e Aubret-Lebas s’en réjouit : « Si ces préjudices sont reconnus, il nous faudra tout de même nous battre devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) », préalable à toute réparation par le FGTI. « Le Fonds reste un adversaire. Il prend un avocat pour réduire les montants », rappelle-t-elle.

Certains ont déjà saisi la CIVI, le FGTI a versé des provisions à valoir sur l’indemnisation définitive, et des constats d’accord ont été homologués. « Fin novembre 2025, le montant global des provisions versées était de 214 000 € », révèle Jean-François Le Coq. Dans ce dossier où de nouvelles victimes continuent d’être identifiées, l’estimation des réparations dépendra aussi d’une question centrale : celle du lien de causalité entre les faits survenus dans l’enfance (que la plupart d’entre elles ont découvert plusieurs décennies après) et les traumatismes et les souffrances constatées depuis.

par Anaïs Coignac