Loi immigration : l’Assemblée, à son tour, réécrit le texte

La semaine dernière, les débats en commission sur le projet de loi immigration ont souvent été tendus. L’Assemblée a largement réécrit le texte, écartant plusieurs ajouts du Sénat mais en conservant d’autres. Revue des principaux dispositifs supprimés, maintenus et ajoutés.

Le parcours du projet de loi immigration est des plus accidentés. Après une étude en commission au Sénat en mars 2023, le texte a attendu six mois avant d’être inscrit en séance. Les sénateurs ont alors imposé une version bien plus dure (Dalloz actualité, 7 nov. 2023, obs. P. Januel), conservant toutefois un article sur la régularisation des métiers en tension. La semaine dernière en commission, les députés ont à leur tour réécrit le projet. Pour faciliter l’obtention d’un compromis, les députés ont supprimé des pans entiers ajoutés par le Sénat : considéré comme des cavaliers législatifs, les articles sur la nationalité (droit du sol, déchéance, naturalisation), l’aide médicale d’État ou les mineurs non accompagnés sont passé à la trappe et seront renvoyés à d’autres textes.

Les débats en séance, qui s’étaleront entre le 11 et le 22 décembre, s’annoncent déjà houleux. Le sujet, très clivé politiquement, suscite les passions. À ce stade, il n’est pas certain que le projet trouve une majorité. Il faudra ensuite trouver un compromis avec le Sénat.

Titres de séjour

L’Assemblée a validé, en l’étendant, l’expérimentation d’un « examen à 360° » des titres : l’administration procédera à examen exhaustif des droits éventuels au séjour d’un étranger (art. 1^er, H).

Parmi les articles supprimés, le fait d’avoir cinq ans de résidence stable pour bénéficier de différentes aides sociales (art. 1^er, N), la création de visas francophones (art. 1^er, BB), l’allongement des délais avant l’obtention de certaines cartes (art. 1^er, EA et 1^er, EC) ou le visa pour les britanniques possédant une résidence secondaire (art. 1^er, K). L’Assemblée a supprimé la mise en place d’un cautionnement pour le titre étudiant, et l’instauration de droits d’inscription majorés pour les étudiants extra-communautaires. Les étudiants devront toutefois prouver le caractère « sérieux » de leurs études.

L’article 1^er, B, durcissant les conditions du regroupement familial a été réécrit. Seules ont été conservés l’obligation de disposer d’une assurance maladie, la condition de de régularité des ressources du demandeur, le niveau de langue et le casier judiciaire vierge des regroupés.

Sur le titre étranger malade, l’article 1^er, E, revient au critère d’absence de traitement dans le pays d’origine. La commission a inséré une exception quand l’accès est impossible en raison de contraintes géographiques ou financières.

L’article 15 bis prévoit qu’en cas de plainte pour « soumission d’une personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » ou saisine de l’inspection de travail, la personne pourra bénéficier d’un titre. Le titre des personnes en parcours de sortie de la prostitution va passer de six mois à un an.

Pour la délivrance des titres pluriannuels, un examen civique sera imposé. Les députés ont maintenu l’article 1^er, J, supprimant des réductions tarifaires dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière.

Les députés ont supprimé la limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique (art. 1^er bis). Ils ont maintenu l’obligation de légaliser au préalable les actes publics relatifs à l’état civil, pour qu’ils soient opposables (art. 1^er ter).

Travail

Sur la régularisation des métiers en tension, les députés ont rétabli l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile originaires de pays au taux de protection élevé (art. 4) et pour certains demandeurs Dublin. L’article 4 bis sur la régulation des métiers en tension a été réécrit : l’accès sera automatique sauf si l’étranger représente une menace pour l’ordre public et le dispositif sera applicable jusqu’à fin 2028.

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaudra autorisation de travail, afin d’éviter une nouvelle autorisation à chaque changement de contrat. De même, un travailleur saisonnier pourra exercer auprès de plusieurs employeurs.

Les députés ont supprimé l’article 7 ter durcissant l’attribution d’un titre aux jeunes relevant précédemment de l’aide sociale à l’enfance et réécrit le 7 bis sur la procédure en cas de suspicion de mariage frauduleux.

Double peine

Le Sénat avait fortement durcit l’article 9 sur les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. L’Assemblée est en partie revenue en arrière, et a voté la levée de la protection « relative » en cas de condamnation pour délit passible de cinq ans de prison, et de la protection « quasi absolue » pour un délit puni de dix ans (5 ans en cas de réitération). Le ministre s’est déclaré ouvert à rajouter des délits particuliers à ces cas. Par ailleurs, le juge devra considérer que la menace grave pour l’ordre public que constitue le comportement de l’étranger reste actuelle.

L’Assemblée a maintenu l’article 9 bis qui subordonne la libération sous contrainte à l’exécution d’une mesure d’éloignement et l’article 10, qui réduit le champ des protections prévues contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux seuls mineurs.

Les députés ont également supprimé, contre l’avis du ministre, l’article 1^er, L, qui réintroduisait un délit de séjour irrégulier, passible d’une amende et d’une d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

Rétention

À l’article 12, les députés ont étendu l’interdiction de placement en rétention pour tous les mineurs.

Ils ont maintenu l’article 12 bis, A, qui permet l’assignation à résidence ou le placement en rétention d’un demandeur d’asile présentant une menace à l’ordre public ou un risque de fuite.

Les députés ont conservé l’essentiel de l’article 23 bis : la durée de placement initiale en rétention passe de 48 heures à quatre jours. Par ailleurs, le délai pendant lequel l’étranger est maintenu à la disposition de la justice lorsqu’une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à sa rétention, passera de dix à vingt-quatre heures.

Les personnes coupables d’apologie du terrorisme pourront elles aussi être placées en rétention jusqu’à 210 jours.

L’article 14, C, qui prévoit que les frais d’assignation à résidence doivent être assumés par l’assigné lorsque celui-ci est solvable, a été maintenu.

Expulsion

Sur l’article 21, qui simplifie les procédures, les députés ont conservé des procédures spéciales pour les recours OQTF des déboutés, et les OQTF sans délai. La durée d’une OQTF passe d’un à deux ans.

Les députés ont réécrit l’article 14, A, visant à restreindre l’accès aux visas envers les pays ne transmettant pas assez de laissez-passer consulaires pour les expulsés. Seront notamment concernés les visas diplomatiques, mais pas les visas étudiants.

La compétence du préfet pour refus d’un titre en cas de non-respect des principes de la République ne sera pas liée. L’octroi de visa pourra être refusé aux personnes ayant des dettes en France.

Les députés ont maintenu la suppression du jour franc avant d’être réacheminé en cas de refus d’entrée sur le territoire (art. 16 bis).

Demandeurs d’asile

Les demandes d’asile seront clôturées en cas d’abandon de l’hébergement sans motif légitime (art. 19 bis, A). Les députés ont supprimé le 19 bis, B, qui systématisait les OQTF pour les déboutés du droit d’asile. Ils ont maintenu l’article 19 bis, qui oblige l’office français de l’immigration et de l’Intégrationa suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans certains cas.

Sauf pour les frères et sœurs, les députés ont maintenu le resserrement des critères de réunification familiale (art. 19 bis, C).

Les députés ont refusé l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence (art. 19 ter, A) mais ont maintenu l’impossibilité pour les déboutés de conserver un hébergement dans le dispositif national d’accueil (art. 19 quater).

Outre-mer

Les députés ont insérés de nombreuses dispositions relatives à la Guyane ou Mayotte, notamment pour refuser les titres aux personnes contestant la francité de Mayotte. 

© Lefebvre Dalloz