Loi Justice : publication des avant-projets de loi

Dalloz actualité publie les avant-projets de loi simple et organique de programmation et d'orientation de la justice. Ils reprennent les mesures du plan d'action présenté en début d'année par Éric Dupond-Moretti, en allant au-delà. Ces textes, qui ne sont pas définitifs, sont susceptibles d'évolution et doivent encore être transmis au Conseil d'État. Ils seront débattus par le Parlement au printemps.

Une programmation ambitieuse

Comme toute loi de programmation, l'article premier débute sur les moyens qui seront alloués sur le prochain quinquennat au ministère de la Justice

Sur les moyens humains, la programmation prévoit 10 000 emplois supplémentaires d'ici 2027, dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et un nombre substantiel d'assistants du magistrat. À noter, une clause de revoyure interviendra fin 2024 s'agissant des dépenses d'investissements immobiliers.

Le texte d'orientation prévoit un rapport annexé. S'il n'a pas de valeur normative, il décline la feuille de route du ministère. Signe des difficultés que connaît la Justice, il évoque longuement les réponses apportées aux questions sociales avec notamment l'accord-cadre sur la qualité de vie au travail. Il indique également que les ressources humaines, le pilotage budgétaire, la gestion de l'immobilier et les achats seront progressivement confiés aux chefs de cour, à partir de 2024, sous réserve d'études d'impact préalables.

La réforme de la procédure pénale

Comme annoncé le gouvernement serait habilité pour récrire à droit constant par ordonnance, le code de procédure pénale d'ici deux ans. Pour le ministère « la réécriture de ce code procède d'une refonte de la procédure pénale et non de sa réforme ». Dans l'attente, l'article 3 modifie plusieurs règles. Comme cela avait été annoncé, le projet prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en cas de crime et développer la visio-audience (y compris pour les examens médicaux). Des droits seront ouverts pour les témoins assistés.

Un juge pourra ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), tout en plaçant la personne sous détention provisoire pour une durée très limitée dans l'attente de la mise en place de la mesure de sûreté. L'ARSE sera également possible en cas de détention provisoire irrégulière.

Le texte élargit les possibilités de recours à la procédure de comparution à délai différé pour éviter le recours à une information judiciaire (la précédente loi justice ayant limité la durée des enquêtes menées par le parquet). Il unifie les délais de renvoi pour les comparutions immédiates. Enfin, l'article crée une nouvelle technique spéciale d'enquête : l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation ou de captation.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) sera compétent pour statuer sur les demandes relatives aux modifications du contrôle judiciaire des prévenus. En contrepartie, l'article 13 décharge ce juge des contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contraintes, qui seront confiées à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».

Pour les victimes, le champ des infractions recevables à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sera étendu.

De nombreuses dispositions civiles

Le ministre avait annoncé une expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE) aux compétences élargies. Elle devrait avoir lieu dans neuf tribunaux de commerce pendant quatre ans. Dans ces TAE sera également expérimentée une « contribution pour la justice économique ». Le barème sera fixé par décret en fonction des capacités contributives du demandeur et du montant de la demande. Les recettes seront affectées au service public de la justice et la contribution sera remboursée si les parties parviennent à un accord transactionnel.

L'article 17 facilitera la mise en œuvre de la saisie des rémunérations par les commissaires de justice, après délivrance d'un commandement de payer.

Enfin, le texte corrige des erreurs et des censures du Conseil constitutionnel des dispositions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Par ailleurs les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront être valablement produits en matière de visa et de titres de séjour, s'ils n'ont pas été légalisés.

Un copieux projet de loi organique

Le projet de loi simple est accompagné d'un texte organique, qui modifie le statut des magistrats. Avec huit articles, il est plus long que le projet de loi simple. Il modifie notamment les règles de recrutement, en simplifiant les voies d'accès. Hors premier concours, le recrutement sera confié à un jury, « qui aura la possibilité de se dédoubler afin de répondre au défi des recrutements massifs ». Les limites d'âge sont abrogées. L'Union syndicale des magistrats craint une marginalisation du premier concours. Le texte prévoit aussi la possibilité de recruter des magistrats en service extraordinaire pour une période de trois années renouvelable une fois. Enfin, un premier concours spécial sera expérimenté au profit des élèves des classes « Prépas Talents ».

Le texte introduit ainsi l'évaluation élargie pour certains postes de chefs de juridiction, afin de mieux intégrer les compétences de management et de gestion. La hiérarchie judiciaire serait redéfinie : « un premier grade en pieds de corps, un deuxième grade accessible après inscription à un tableau d'avancement et un véritable troisième grade », contingenté. La nomination du chef de l'inspection générale justice (IGJ) serait soumise à la procédure de transparence.

L'avant-projet de loi veut aussi rénover le dialogue en réformant la commission d'avancement et le mode d'élection des magistrats au conseil supérieur de la magistrature. Des dispositions qui seront fortement débattues dans les organisations syndicales. Les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables devant le CSM seront assouplies, supprimant notamment l'obligation d'y articuler des griefs. La commission d'admission des requêtes pourra solliciter la saisine de l'IGJ aux fins d'enquête administrative devra désormais entendre tout magistrat faisant l'objet d'une plainte recevable.

D'autres articles sur l'ensemble des métiers de la justice

Le texte consacre l'équipe autour du magistrat et la nouvelle fonction d'« attaché de justice ». Il prévoit la participation des parlementaires aux conseils de juridiction.

Pour les avocats, le niveau de qualification requis pour accéder à la profession passe de la maîtrise au master en droit, dans les suites de la réforme LMD.

Les conditions de candidatures des conseillers prud'hommes seront assouplies mais les possibilités de sanctions disciplinaires seront renforcées (art. 8). Conséquence du passage des surveillants à la catégorie B, le texte vise à permettre le recrutement par contrat des surveillants adjoints.

Avant-projet de loi simple 1 ; Avant-projet de loi simple 2 ; Avant-projet de loi organique ; Avant-projet de loi simple - Exposé des motifs ; Avant-projet de loi organique - Exposé des motifs ; Rapport annexé.

© Lefebvre Dalloz