Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré
Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.
La loi « Le Meur » n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite aussi « loi anti-Airbnb ») impose aux copropriétaires et locataires proposant des lots de copropriété à la location en meublé de tourisme, d’informer le syndic dès lors que la location fait l’objet d’une déclaration (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9-2, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 8).
Information du syndic de l’immeuble
Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, doit informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration ou d’un enregistrement en tant que meublé de tourisme (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9-2, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 8). Cette disposition ne fait pas l’objet d’une mesure d’entrée en vigueur différée contrairement à celles modifiant le régime déclaratif des meublés touristiques de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme (Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 1). Propriétaires et locataires ayant déjà dû déclarer la location, à des fins d’enregistrement ou non, semblent donc immédiatement concernés.
Compte tenu de l’élargissement de l’obligation d’enregistrement par la loi Le Meur, l’obligation d’informer le syndic concernera également, à terme, toutes les résidences principales louées dans la limite temporelle légale (soit entre 90 et 120 jours ; C. tourisme, art. L. 324-1-1, mod.).
Inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires
Une fois informé, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point d’information relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9-2, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 8).
Prévenir les conflits et vérifier la conformité au règlement de copropriété
Le rapport parlementaire souligne que ce texte pourrait permettre de limiter les conflits entre copropriétaires en levant l’anonymat du loueur, qui sera dès lors incité à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les nuisances (fiches d’information pour les occupants, communication d’un numéro d’urgence pour le syndic).
En revanche, une association de propriétaires de meublés de tourisme a souligné le fait que cette disposition aurait l’inconvénient d’encourager la stigmatisation des propriétaires au sein des immeubles, voire d’encourager les conflits (Rapp. Sénat, n° 586).
Cette information permettra également au syndic de vérifier la conformité de l’activité au règlement de copropriété, même si la jurisprudence actuelle ne permet pas de dégager facilement une règle fixe sur le caractère systématiquement commercial de la location en meublé touristique qui viendrait en contravention avec une clause d’habitation bourgeoise (Civ. 3e, 24 janv. 2024, n° 22-21.455, AJDI 2024. 285, P.-E. Lagraulet 
). La loi Le Meur contient également des dispositions sur le contenu des règlements de copropriété quant aux locations touristiques.
En tout état de cause, si la location cause des nuisances et dégradation dans l’immeuble, syndicat et copropriétaires sauront plus rapidement vers qui diriger leur action en vue de faire cesser les troubles.
Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 8, JO 20 nov.
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