Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE

Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.

La mesure était réclamée depuis longtemps, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (dite aussi « loi anti-Airbnb ») l’a fait : les meublés de tourismes seront soumis au DPE (diagnostic de performance énergétique) et donc à l’obligation de décence énergétique qui pèse sur les bailleurs « ordinaires » (Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3).

Cette nouvelle obligation entre en vigueur dès le 21 novembre 2024 ou à compter du 1^er janvier 2034 selon qu’une autorisation de changement d’usage doit être obtenue pour sa mise en location ou non.

Locaux destinés à être loués en meublé et soumis à une autorisation de changement d’usage : exit les logements F et G

Dès le 21 novembre 2024, en France métropolitaine (CCH, art. L. 631-10, II, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, II), lorsque la mise en location touristique est soumise à la délivrance d’une autorisation de changement d’usage temporaire (CCH, art. L. 631-7-1 A) ou permanente (CCH, art. L. 631-7), les propriétaires, pour l’obtenir, devront présenter un DPE compris entre les classes A et E.

Autrement dit, le classement en F et G fera obstacle à la délivrance de l’autorisation du changement d’usage (CCH, art. L. 631-10, I, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, II).

Cette obligation est donc plus sévère que dans le cadre de la location « traditionnelle », puisque, actuellement, seuls les logements G+ sont qualifiés de thermiquement indécents. À compter du 1^er janvier 2025, tous les logements classés G le seront également et ceux classés F, en 2028 seulement.

Cette différence de traitement résulte de la volonté d’éviter une fuite des logements les moins bien classés (passoires énergétiques) vers la location touristique (Amendement n° COM-60, Sénat, 1^re lecture).

À partir du 1^er janvier 2034, l’ensemble des logements proposés à la location, touristique ou non, devront répondre aux critères des classes A à D (CCH, art. L. 631-10, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, II).

Meublés touristiques déjà sur le marché (hors résidence principale) : dix ans pour atteindre la classe D

Les résidences principales épargnées. Les meublés touristiques qui ne sont pas soumis à une autorisation préalable de changement d’usage ou l’ont déjà obtenue et sont donc sur le marché, ne devront être en règle avec le calendrier de la décence énergétique qu’à compter du 1^er janvier 2034 (C. tourisme, art. L. 324-2-2, al. 1, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, I ; Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, III).

À cette date, ils devront, comme tous les autres logements loués, atteindre au moins la classe D, ce qui laisse dix ans aux propriétaires pour effectuer, si nécessaire, les travaux de rénovation.

Cette obligation ne s’appliquera pas aux logements constituant la résidence principale du loueur (C. tourisme, art. L. 324-2-2, al. 1, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, I).

Contrôle et sanctions par les maires. À tout moment, le maire pourra demander au propriétaire du meublé de tourisme de lui transmettre, dans un délai de deux mois, le DPE en cours de validité. À défaut, une astreinte de 100 € par jour de retard pourra être perçue (C. tourisme, art. L. 324-2-2, al. 2, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, I).

Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme un logement qui ne respectera pas les niveaux de performance énergétique requis sera puni d’une amende administrative ne pouvant excéder 5 000 € par local concerné (C. tourisme, art. L. 324-2-2, al. 3, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, I).

Loi n° 2024-1039, 19 nov. 2024, art. 3, JO 20 nov.

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