Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril

Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.

Suspension du paiement

La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité dans les conditions prévues à l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est notifiée au propriétaire de l’immeuble, au syndic lorsque ce dernier est en copropriété et aux occupants (CCH, art. L. 511-12). Elle a notamment pour conséquence de permettre aux locataires ou occupants des logements ou locaux de suspendre le paiement des loyers ou des sommes qu’ils versent en contrepartie de leur utilisation (CCH, art. L. 521-2).

Parce qu’il a été constaté que certains propriétaires indélicats proposent à la location touristique des locaux dans des immeubles objets de tels arrêtés, et même si la loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a étendu la protection financière du locataire quel que soit l’usage du local, la loi Le Meur prévoit expressément que le loyer du meublé cesse d’être dû et sera donc remboursé au locataire s’il a malgré tout été versé au bailleur (CCH, art. L. 521-2, I, mod. par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 2).

S’agissant de locations par définition de courte durée, il n’était pas possible de prévoir un système de déduction des futurs loyers à devoir.

Sans disposition particulière, la mesure s’applique dès le 21 novembre 2024.

Par ailleurs, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme pourra être suspendu (v. notre article, Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée, Dalloz actualité, 5 déc. 2024 ; C. tourisme, art. L. 324-1-1, III bis, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 1, I, 1°, b).

Loi n° 2024-1039, 19 nov. 2024, art. 2, JO 20 nov.

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