L’outre-mer va avoir son encadrement expérimental des loyers

En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030.

Alors qu’en métropole le délai dont disposaient les collectivités pour soumettre leur candidature afin de pouvoir appliquer la procédure d’encadrement des loyers des logements du parc privé s’est achevé en 2022, la loi du 13 juin 2025 ouvre la possibilité aux collectivités d’outre-mer de se porter à leur tour candidates à l’application du dispositif expérimental, dans sa version issue de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022.

L’actualisation des zones tendues où le dispositif d’encadrement était susceptible de s’appliquer n’a inclus des communes ultramarines qu’en 2023 avec le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (v. ci-dessous). Il fallait donc ouvrir une nouvelle période de candidature pour ces territoires qui, jusque-là, ne bénéficiaient pas de cet outil de maîtrise des loyers. Une fois la candidature acceptée, l’encadrement s’appliquera pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 13 juin 2030 (Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, art. 1, I, A).

Deux ans pour poser sa candidature à l’application de l’encadrement des loyers

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 intègre trente-huit communes d’outre-mer aux zones tendues, dont neuf à La Réunion (Décr. n° 2023-822 du 25 août 2023, ann.). Les collectivités ont deux ans, à compter de la promulgation de la loi nouvelle, pour transmettre leur candidature, c’est-à-dire jusqu’au 13 juin 2027 (Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, art. 1, I, A et B).

Les critères d’admission de la demande sont les mêmes que dans l’Hexagone :

• un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
• un niveau de loyer médian élevé ;
• un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
• des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci (Loi n° 2018-1031 du 23 nov. 2018, art. 140, I).

Des observatoires locaux des loyers ont déjà été mis en place à la Réunion et en Guadeloupe ce qui permettra la mise en œuvre rapide de l’encadrement dans ces zones.

Adaptation du complément de loyer à l’outre-mer

En France métropolitaine, aucun complément de loyer ne peut être appliqué quand le logement présente certaines caractéristiques énoncées par l’article 140, III, B, alinéa 5, de la loi ELAN. Ces critères ayant été jugés inadaptés à l’outre-mer, le texte déroge à cette disposition pour exclure du complément de loyer les logements n’ayant pas le caractère de logement décent au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, art. 1, I, C).

Rappelons que le décret du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques de la décence comporte des adaptations pour les collectivités d’outre-mer (Décr. n° 2002-120 du 30 janv. 2002, art. 3, 1, art. 6 bis, art. 6 ter et art. 6 quater).

Et toujours un rapport à la fin de l’expérimentation…

Comme en métropole, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation (Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, art. 1, II).

Loi n° 2025-534, 13 juin 2025, art. 1^er, JO 14 juin

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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