Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !

Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 5,36 %. La variation de ce dernier dépasse 25 % sur neuf ans.

Indice du coût de la construction

L’ICC du quatrième trimestre 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 86, 29 mars 2024) s’élève à 2 162, soit une hausse de 5,36 % sur un an, de 20,44 % sur trois ans et de 33,05 % sur neuf ans.

Jeu de l’article L. 145-39 du code de commerce
Cette variation sur neuf ans rend possible le jeu de l’article L. 145-39 du code de commerce, aux termes duquel, « […] par dérogation à l’article L. 145-38 [du code de commerce], si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».

Indice des loyers des activités tertiaires

Sur le même trimestre, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), à 133,69, enregistre une hausse de 5,55 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 85, 29 mars 2024).

Indice des loyers commerciaux

Quant à l’indice des loyers commerciaux (ILC), il s’établit à 132,63 soit une augmentation de 5,22 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 84, 29 mars 2024).

Incidence de la loi « pouvoir d’achat »
On notera cependant qu’en vertu de l’article 14 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, modifié par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, la variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’ILC supérieure à 3,5 % sur cette même période. Au sens du texte, les PME répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » (sur l’exacte incidence que la loi de 2022 a sur « certains loyers commerciaux », v. J.-P. Blatter, AJDI 2022. 593 ).

Avertissement : même si l’ICC, l’ILC et l’ILAT sont publiés au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication aux Informations rapides de l’INSEE.

Informations rapides de l’INSEE n° 86, 29 mars 2024 (ICC)

Informations rapides de l’INSEE n° 85, 29 mars 2024 (ILAT)

Informations rapides de l’INSEE n° 84, 29 mars 2024 (ILC)

© Lefebvre Dalloz