Loyers d’habitation 2024-2025 : reconduction des mesures de blocage
Un décret du 24 juillet 2024 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues.
Reconduction pour un an
Paru au Journal officiel du 31 juillet 2024 (il était temps !), le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 se contente de reconduire pour un an, soit jusqu’au 31 juillet 2025, le dispositif en vigueur.
Depuis 2023, l’économie du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 qui, sauf exceptions, emporte blocage des loyers (initial et de renouvellement) des logements d’habitation, n’a pas été modifiée (en 2022, ce texte avait été sensiblement amendé afin de prendre en considération la stigmatisation des passoires énergétiques par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, v. nos obs., in Dalloz actualité, 6 sept. 2022).
Annexe
La seule modification que subit le texte de 2017 intervient à son article 1er, relatif à la définition du champ d’application territorial des mesures de blocage.
En effet, pour la définition du champ d’application territorial des mesures de blocage, il convient désormais de se référer « au 1° de l’annexe du décret [n° 2013-392] du 10 mai 2013 » relatif à la taxe sur les logements vacants (sur la réécriture intégrale de cette annexe par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, v. nos obs., in Dalloz actualité, 12 sept. 2023).
Décr. n° 2024-854, 24 juill. 2024, JO 31 juill.
© Lefebvre Dalloz