Lyon et Villeurbanne : nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2024/2025
Un arrêté du 22 octobre 2024, en vigueur le 1er novembre 2024, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.
Loyers de référence
Aux termes de l’article 140-I de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour chaque territoire sur lequel s’applique une expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation (ce qui est le cas à Lyon et Villeurbanne aux termes du décr. n° 2021-1143 du 2 sept. 2021, Dalloz actualité, 7 sept. 2021, obs. Y. Rouquet), il incombe au préfet de fixer, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
Chaque année
C’est ainsi qu’à Lyon et à Villeurbanne, un arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 est venu remplacer un autre, 29 septembre 2023.
Ce nouveau texte est entré en vigueur le 1er novembre 2024.
Il est consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône.
La date tardive de cet arrêté s’explique par la signature et l’abrogation d’un arrêté du … 27 décembre 2024, entaché d’une erreur matérielle sur la date de la signature (Arr. du 22 oct. 2024, art. 5).
Arr. 22 oct. 2024, n° DDT-69-2024-10-22-00004
© Lefebvre Dalloz