Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure

La chambre criminelle rappelle l’importance de l’avis d’audience à délivrer au curateur, précisant que la nullité est encourue que l’existence de la mesure de protection juridique ait été connue ou non des juges. Elle réaffirme également que l’irrecevabilité des exceptions de nullité en cause d’appel n’est pas opposable au prévenu qui, n’ayant pas comparu en première instance, n’a soulevé aucune défense au fond.

Un majeur protégé, bénéficiaire d’une curatelle renforcée, a fait l’objet de poursuites pénales du chef d’outrage à agent d’un exploitant de réseau de transport public de transport. Il a été déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel et condamné au paiement de réparations civiles, respectivement par jugements des 18 novembre 2020 et 29 octobre 2021. Par un jugement ultérieur du 14 avril 2023, le tribunal correctionnel l’a condamné au paiement d’une somme d’argent à titre de remboursement des débours exposés par la caisse primaire d’assurance maladie.

Par arrêt du 8 juillet 2025, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris, statuant sur les intérêts civils, a rejeté les exceptions de nullité et confirmé le jugement attaqué.

Le demandeur au pourvoi formule deux reproches à l’arrêt.

En premier lieu, il fait valoir que la condamnation pénale avait été prononcée par décision contradictoire à signifier, sans qu’il ait comparu et sans qu’il ait été représenté. Il en déduit que, n’ayant soulevé aucune défense au fond devant la juridiction pénale, il se trouvait recevable à soulever pour la première fois en cause d’appel les exceptions de nullité tirées de l’absence d’avis délivré au curateur concernant la date de l’audience et la tenue d’une expertise médicale. Le demandeur au pourvoi faisait ainsi valoir qu’en retenant que ces exceptions de nullité auraient dû être invoquées avant toute défense au fond, la cour d’appel a violé les articles 385, 410 et 512 du code de procédure pénale. La première question posée porte donc sur l’opposabilité de l’irrecevabilité de toute exception de nullité à l’encontre d’un prévenu appelant qui ne s’est pas présenté devant le tribunal.

En second lieu, il avance que la nullité tirée de l’absence d’avis délivré au curateur est invocable « même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ». La cour d’appel aurait donc violé l’article 706-113 du code de procédure pénale en retenant que, si le prévenu bénéficiait effectivement d’une mesure de protection, celle-ci n’avait pas été connue des officiers de police judiciaire, ni du procureur de la République ou des juges. La seconde question est ainsi relative à la prise en compte de la méconnaissance, par l’autorité de poursuite et par les juges, de l’existence d’une mesure de protection.

La chambre criminelle accueille le pourvoi et prononce la cassation, du chef de violation de la loi, au visa de l’article 706-113 du code de procédure pénale pour les motifs suivants : « En premier lieu, le délai de forclusion de l’article 385 du code de procédure pénale ne peut être opposé au prévenu appelant qui n’a pas comparu devant le tribunal et ne s’est donc pas défendu au fond » ; « En second lieu, les dispositions qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou de la préservation de ses droits ne sauraient être écartées, même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu connaissance de la mesure dont bénéficie le prévenu, cette mesure, publiée, étant opposable à tous ».

La protection du prévenu absent

La question préalable à l’examen au fond des exceptions de nullité tenait à leur recevabilité, ces exceptions ayant été soulevées pour la première fois en cause d’appel. Or le quatrième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale conditionne la recevabilité de ces exceptions à l’absence de défense au fond préalable. La jurisprudence constante de la Cour de cassation tire la conséquence de cette disposition en retenant l’irrecevabilité des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en cause d’appel, à condition cependant que le prévenu ait effectivement comparu devant le tribunal correctionnel (v. not., Crim. 12 oct. 2022, n° 21-87.534, § 5, Dalloz actualité, 24 oct. 2022, obs. M. Slimani ; AJ pénal 2022. 543 et les obs. ). Cette irrecevabilité des exceptions de nullité, opposée à un prévenu qui s’était défendu au fond en première instance sans avoir été assisté par un avocat, n’est pas contraire à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 29 févr. 2000, n° 44742/98, Segers c/ France).

De jurisprudence constante, le prévenu qui ne comparaît pas, qu’il lui soit donné défaut (Crim. 20 déc. 2023, n° 21-87.233, Dalloz actualité, 24 janv. 2024, obs. D. Goetz ; AJ pénal 2024. 110 et les obs. ) ou qu’il soit jugé contradictoirement « à signifier », suivant l’article 410 du code de procédure pénale (Crim. 3 mars 2020, n° 19-84.709, inédit, § 7), est regardé comme n’ayant soulevé aucune défense au fond. Cette solution, protectrice du droit au procès équitable, bénéficie au prévenu, qu’il ait eu connaissance ou non de la date de l’audience correctionnelle, sans que son absence ne puisse lui être opposée. Elle ne s’étend pas au prévenu qui, ayant soulevé des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel, ne comparaît pas devant la cour d’appel, qui ne peut par conséquent les soulever d’office (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-84.977, Dalloz actualité, 21 mai 2026, obs. T. Scherer ; AJ pénal 2026. 295, obs. J. Hennebois ). L’arrêt du 13 octobre 2026 rappelle la vigueur de cette jurisprudence et permet à la Cour de délivrer un enseignement sur la prise en compte de la mesure de protection juridique dont le prévenu bénéficie.

Indifférence de la méconnaissance de l’existence d’une mesure de protection

La singularité de l’espèce tient à ce que ni les enquêteurs, ni les autorités de poursuite et de jugement n’avaient eu connaissance de l’existence de la mesure de protection juridique accordée au prévenu. La question de l’existence d’une telle mesure est pourtant intégrée dans les trames de procès-verbaux d’audition libre et de garde à vue. Si la personne entendue garde le silence ou affirme ne bénéficier d’aucune mesure de protection juridique, la mesure risque d’être ignorée par l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, à moins que l’officier de police judiciaire ou le magistrat chargé de la poursuite décide de solliciter un extrait d’acte de naissance de l’intéressé. La cour d’appel avait indiqué dans sa motivation, avec une grande pertinence, « qu’il ne peut être imposé, à peine de nullité, aux enquêteurs de solliciter un acte de naissance, en présence d’un document d’identité valide ».

La chambre criminelle réitère sa jurisprudence, suivant laquelle l’ignorance de l’existence de la mesure de protection n’est d’aucun emport sur le prononcé de la nullité des actes accomplis sans l’avis obligatoire au curateur (Crim. 10 janv. 2017, n° 15-84.469, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. D. Goetz ; 9 janv. 2019, n° 17-86.922, inédit). Cette solution prend appui sur l’opposabilité erga omnes de la mesure de protection, « deux mois après que la mention en a été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée » (C. civ., art. 444, al. 1er). Elle est aussi rigoureuse en matière pénale qu’en matière civile. Ainsi, statuant sur la validité d’avis de renouvellement d’ouverture de crédit, la Cour de cassation a jugé sans portée le motif tiré de ce « qu’il ne saurait être exigé de la société […], dont les clients sont nombreux, de vérifier pour chacun d’eux, s’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction légale » (Civ. 1re, 9 nov. 2011, n° 10-14.375, Dalloz actualité, 23 nov. 2011, obs. N. Le Rudulier ; D. 2011. 2862 ; ibid. 2012. 2699, obs. D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2012. 108, obs. T. Verheyde ; RTD civ. 2012. 292, obs. J. Hauser ; RTD com. 2012. 172, obs. D. Legeais ). La protection du majeur placé sous curatelle se trouve donc assurée, que l’existence de la mesure ait été connue ou non par les acteurs de la procédure pénale, dans l’esprit de la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel au sujet des droits de la défense du majeur protégé (v. not., Cons. const. 14 sept. 2018, n° 2018-730 QPC, § 5, Dalloz actualité, 21 sept. 2018, obs. S. Fucini ; D. 2018. 1757, et les obs. ; ibid. 2019. 1248, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; Constitutions 2018. 454, Décision ; AJ pénal 2018. 518, obs. J. Frinchaboy ; RTD civ. 2018. 868, obs. A.-M. Leroyer ; Cons. const. 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPC, § 4, Dalloz actualité, 5 févr. 2024, obs. B. Durieu ; D. 2024. 452 , note V. Tellier-Cayrol ; ibid. 1203, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; ibid. 2025. 1268, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; AJ fam. 2024. 105, obs. C. Lesay ; AJ pénal 2024. 107, obs. S. Trifkovic ).

Dans la pratique, le versement systématique en procédure de copies des actes de l’état civil s’avère matériellement difficile, voire impossible (556 034 décisions pénales ont été rendues en 2024 par l’ensemble des tribunaux correctionnels français, Références statistiques justice, éd. 2025, p. 50). Sur le plan juridique, une telle pratique poserait nécessairement question au regard du principe de limitation dans la collecte des données personnelles, fixé par l’article 5 du RGPD, d’autant qu’aucune disposition n’impose de vérification systématique de l’ouverture d’une mesure de protection par l’examen de son acte de naissance. La formulation des articles 706-112-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale semble renvoyer à l’initiative de l’officier de police judiciaire sur ce point : « lorsque les éléments recueillis au cours d’une enquête préliminaire font apparaître qu’une personne […] fait l’objet d’une mesure de protection juridique ». Le mis en cause est donc entendu sur l’existence d’une mesure de protection, la copie de son acte de naissance n’étant sollicitée qu’en cas de doute.

L’entrée en vigueur, fixée au 31 décembre 2026, de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 apporte une perspective d’amélioration : sera créé « un registre national dématérialisé » centralisant notamment les « informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future » (C. civ., art. 427-1). Toutefois, à ce jour, le décret d’application de cette disposition n’a pas été pris. Une initiative parlementaire tend du reste à repousser au 31 décembre 2028 l’entrée en vigueur de l’article 427-1 tout en remplaçant le décret par un simple arrêté d’application (v. Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, n° 1943, déposée le 14 oct. 2025). La proposition a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a maintenu l’existence d’un décret d’application pris en Conseil d’État « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Le ministère de la Justice a, devant la commission des lois, « indiqué […] que ses services n’étaient pas en mesure, pour des raisons techniques, de déployer le registre général avant le courant de l’année 2027 » (Rapport sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs [1943], n° 2753, déposé le 6 mai 2026). Logiquement, les officiers de police judiciaire comme les magistrats et les greffiers devront, pour que soit garantie l’effectivité des droits du majeur protégé, disposer de droits d’accès à ce système de traitement de données, sur le plan juridique comme sur le plan informatique… 

 

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas

Crim. 13 oct. 2026, F-B, n° 25-86.826

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