Mention manuscrite : faut-il suivre le modèle à la lettre ?

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation juge que la substitution d’un « et » par un « ou » dans la formule d’une mention manuscrite peut en modifier le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier. Le cautionnement personnel ainsi souscrit doit donc être annulé.