Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires

10.10.2025

À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au moment du virement et l’IBAN de ce dernier.

Le dispositif mis en place à compter de ce 9 octobre vise à mettre la pratique bancaire en conformité avec le règlement (UE) n° 2024/886 du 13 mars 2024 modifiant divers instruments européens relatifs aux virements instantanés en euros (à savoir, les règl. [UE] n° 260/2012 et n° 2021/1230 et les dir. 98/26/CE et [UE] 2015/2366). La mise en œuvre de ce règlement avait d’ores et déjà permis d’aligner le tarif des virements instantanés sur celui des virements classiques, de sorte que cette opération est devenue gratuite en France le 9 janvier dernier.

Après le volet financier, il fallait donc adapter le volet protecteur de ce règlement, en imposant aux banques la vérification d’identité du bénéficiaire d’un virement bancaire.

Une sécurité renforcée

La protection des usagers est une préoccupation forte du règlement européen. Les règles établies ne doivent pas seulement permettre de créer un marché intégré des virements instantanés en euros, mais doivent aussi garantir la sécurité des virements. Bien sûr, de l’aveu même du règlement, ces deux préoccupations vont de pair. Il s’agit en effet d’« accroître la confiance des utilisateurs de services de paiement dans le service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements en euros, tant instantanés que non instantanés, et faire en sorte qu’ils l’utilisent ». Cela étant, la vérification mise en place revêt un double intérêt.

Elle permet tout d’abord de lutter contre les fraudes aux virements bancaires qui s’étaient multipliées ces dernières années. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui supervise les secteurs de la banque et de l’assurance en France, les virements bancaires identifiés comme suspects ont en effet augmenté de 45 % en 2023. En outre, selon la Banque de France, les fraudes aux virements représentaient 183 millions d’euros en 2024. La vérification automatique de l’identité du bénéficiaire est ainsi destinée à lutter contre les manipulations de RIB et les usurpations d’identité.

Elle permet ensuite, plus simplement, de réduire les erreurs de saisie au moment de l’ajout d’un bénéficiaire. Il faut dire que les virements bancaires sont fréquents, chaque français réalisant en moyenne entre 50 et 100 virements par an, que ce soit à des bénéficiaires réguliers ou à de bénéficiaires plus ponctuels. À l’avenir, la vérification mise en place protégera donc les usagers contre toute erreur lors du renseignement de l’IBAN d’un nouveau bénéficiaire.

Le processus de vérification du bénéficiaire

Le processus mis en place est relativement simple : il consiste à vérifier que le nom du bénéficiaire renseigné par le client initiateur du virement correspond bien à l’IBAN du compte destinataire. Au moment d’effectuer un virement, la banque interrogera donc la banque du bénéficiaire afin de vérifier la concordance. Cette vérification ayant lieu en temps réel, elle ne ralentira pas l’exécution du virement. En cas de concordance, le virement sera automatiquement exécuté. En cas de non-concordance, même partielle, le client sera notifié au moyen d’une alerte envoyée par sa banque. Informé du résultat de la vérification, il pourra alors choisir de confirmer le virement, de le corriger ou de l’annuler. Le procédé est en outre gratuit, réalisé automatiquement par l’établissement bancaire.

Il est ainsi donné plein effet au règlement européen qui indique que « le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement (service assurant la vérification) ». L’article 5 quater du règlement, qui est consacré à la vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement, précise également que la banque « effectue le service assurant la vérification immédiatement après que le payeur a fourni les informations pertinentes sur le bénéficiaire et avant que le payeur ne se voie offrir la possibilité d’autoriser le virement concerné » ; l’objectif étant ici d’éviter tout blocage du paiement. Pour garantir l’immédiateté des virements, la Fédération bancaire française recommande donc de modifier dès à présent la dénomination choisie pour chaque bénéficiaire et d’opter pour une désignation formelle : prénom et nom de famille ou dénomination sociale s’il s’agit d’une société.

Destiné à protéger les clients au moment de réaliser un virement bancaire, le dispositif permet en outre de responsabiliser ces derniers. Si le client choisit de réaliser le virement en dépit d’une non-concordance signalée par sa banque, il devient pleinement responsable en cas de fraude ou d’erreur de sa part. Comme l’indique le règlement, « un prestataire de services de paiement n’est pas tenu responsable de l’exécution d’un virement en faveur d’un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant unique inexact ». Par ailleurs, le client est informé des risques qu’il encourt s’il décide de procéder au virement après avoir été alerté d’une non-concordance. Comme le prévoit là-encore le règlement, « les prestataires de services de paiement informent leurs utilisateurs de services de paiement des conséquences que la décision d’un utilisateur de services de paiement d’ignorer une notification ».

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz