Modification du SDRIF-E pour intégrer un projet d’intérêt général de l’État

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à condition toutefois que l’économie générale du schéma n’en soit pas bouleversée.

Le nouveau schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (SDRIF-E) a été adopté par le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025. Élaboré par la région avant son approbation par décret en Conseil d’État, ce document spécifique planifie stratégiquement l’aménagement du territoire de l’Île-de-France. Une récente affaire a permis au juge administratif de préciser les conditions de l’articulation, en cours d’élaboration du schéma, entre celui-ci et un projet d’intérêt général (PIG) de l’État.

Une modification intégrée en cours d’adoption du schéma

Dans les faits, une commune francilienne contestait un projet contenu dans le schéma approuvé par l’État le 10 juin 2025, mais ne figurant pas dans le document adopté par le conseil régional le 11 septembre 2024. Il s’agissait concrètement d’un projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 800 places sur des terrains à vocation agricole et naturelle de la commune de Noiseau, qualifié de PIG par le représentant de l’État par arrêté du 18 mai 2024, transmis à la région par un porter à connaissance complémentaire le 27 mai 2024 (soit antérieurement à l’adoption du schéma par la région). Le projet figurait par ailleurs sur l’arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 31 mai 2024 (pris pour l’application des dispositions de l’article 194 de la loi Climat et résilience) qui recense les grands projets d’envergure nationale ou européenne présentant un « intérêt général majeur » pour lesquels la consommation d’ENAF dans la première tranche de dix années sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau de la planification régionale.

Certes, la version du schéma soumise à l’enquête publique avant son adoption ne comportait pas de « pastille d’urbanisation » matérialisant le projet d’installation du centre pénitentiaire. Néanmoins, il figurait en annexe du dossier soumis à enquête publique, il avait été évoqué lors de réunions publiques (lors desquelles la région avait d’ailleurs ouvertement manifesté son opposition) et avait donné lieu à de nombreuses contributions auprès de la commission d’enquête ; le projet était connu de la région comme du public au moment de l’adoption du SDRIF-E. On comprend donc, en analysant la chronologie des faits, que cet « écart », pour reprendre l’euphémisme du rapporteur public, entre le schéma adopté par la région et le schéma approuvé par le Premier ministre procédait d’un désaccord entre l’État et la région, laquelle n’avait pas souhaité faire figurer ce projet dans le document qu’elle avait préalablement adopté.

La question se posait alors dans les termes suivants : à quelles conditions l’État pouvait-il faire prévaloir son point de vue par la modification du SDRIF-E, postérieurement à l’adoption du schéma par la région, pour le rendre compatible avec l’un de ses PIG ?

Une procédure spécifique de codécision

Le régime du PIG, contenu dans la partie du code de l’urbanisme relative aux « Objectifs de l’État » (C. urb., art. L. 102-1 s.), a été précisé de façon prétorienne. Lorsqu’un projet est déclaré d’intérêt général, il s’impose en principe aux autorités responsables de l’élaboration et de la gestion du document d’urbanisme concerné par sa mise en œuvre (CE 4 juin 2012, SARL Parc d’activités de Blotzheim et a., n° 340213). Le code prévoit que les documents d’urbanisme de droit commun déjà en vigueur (SCoT et PLU) sont mis en compatibilité avec un tel PIG (C. urb., art. L. 143-40 pour le SCoT et art. L. 153-49 s. pour le PLU), cette mise en compatibilité s’appliquant également aux documents d’urbanisme non encore rendus exécutoires (C. urb., art. L. 143-25 pour le SCoT et art. L. 153-25 pour le PLU). S’agissant du SDRIF, le code règle le sort de son évolution visant à faire respecter un PIG – un dialogue s’engage, le cas échéant, entre le président du conseil régional et le préfet de région, ce dernier ayant la possibilité d’engager et d’arrêter la révision ou la modification du schéma en cas de désaccord de la région, en application de l’article L. 123-30 du code de l’urbanisme. L’ascendant de l’État sur la région s’avère ici indispensable afin de prémunir l’action publique contre les écueils ou les paralysies qui menaceraient l’accomplissement de ses propres projets qualifiés d’intérêt général.

En revanche, et toute la difficulté contentieuse venait de là, le code demeure silencieux sur le règlement des cas de désaccord apparus entre les deux protagonistes en cours d’élaboration du SDRIF. Qui, de l’État ou de la région, aura le dernier mot en pareil cas ?

La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire a consacré, pour l’élaboration du SDRIF, un partage de responsabilité entre l’État et la région Île-de-France (H. Jacquot, F. Priet et S. Marie, Droit de l’urbanisme, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2025, pt 127). Aujourd’hui encore, l’élaboration du schéma régional demeure régie par cette procédure spécifique de codécision, d’une portée plus conséquente que le simple partenariat que l’on retrouve, par exemple, lors de la préparation des documents d’urbanisme locaux (v. not., sur cette question, J.‑F. Inserguet, La spécificité du régime des actes administratifs en droit de l’urbanisme : l’exemple du plan d’occupation des sols, thèse, Limoges, 1997 ; V. Le Coq, Contribution à l’étude de la norme locale d’urbanisme, thèse, Aix-Marseille, 2000). Concrètement, la région élabore le SDRIF et procède à son adoption par une délibération du conseil régional puis il revient à l’État – par ailleurs associé avec que les conseils départementaux, les EPCI et la population à cette élaboration – d’approuver le schéma par décret en Conseil d’État. Le SDRIF étant révisé selon la procédure prévue pour son élaboration (C. urb., art. L. 123‑13), la procédure de révision, engagée par délibération du conseil régional (C. urb., art. L. 123-6), est donc elle aussi « mixte » (C. urb., art. L. 123-5). À travers ce mécanisme de partage décisionnel, se dessine une volonté de mettre au diapason l’action publique de l’État et celle de la région francilienne avec l’intention de « donner à chaque collectivité publique concernée la possibilité de défendre ses intérêts et de faire valoir son point de vue sur l’utilisation de l’espace » (H. Jacquot, F. Priet et S. Marie, Droit de l’urbanisme, op. cit., pt 135).

Le dernier mot laissé, sous condition, à l’État

Alors, le schéma approuvé pouvait-il comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional ? Le Conseil d’État permet en effet à l’État de faire prévaloir son point de vue sur celui de la région dès lors que les modifications ajoutées au schéma visent à garantir le respect des obligations résultant de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme – qui dispose que le SDRIF « respecte (…) les dispositions nécessaires à la mise en œuvre (d’un PIG) relevant de l’État ». Encore fallait-il qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du schéma adopté par le conseil régional. Restait ensuite à fixer la procédure à suivre pour la mise en compatibilité. Le Conseil d’État, après un raisonnement par analogie avec les dispositions de l’article L. 123-21 relatif à la mise en compatibilité d’un SDRIF en vigueur, juge que la mise en compatibilité intervient en principe après enquête publique sauf si, « d’une part, (n’est) pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, (si la) modification procède de l’enquête » (CE 5 déc. 2016, Association de sauvegarde du Trégor et a. c/ Commune de Lannion, n° 394592) et après un éventuel complément d’évaluation environnementale selon les règles prévues par le code de l’environnement.

En l’espèce, le Conseil d’État juge que ces deux conditions (absence de remise en cause de l’économie générale du projet et soumission à enquête publique – voire à évaluation environnementale) ont été respectées lors de la procédure. Aussi le décret en Conseil d’État approuvant le SDRIF pouvait-il modifier la version du schéma approuvée par le conseil régional dès lors qu’il s’agissait, en l’espèce, d’assurer la mise en œuvre de ce PIG et que ce projet ne modifiait pas l’économie générale du schéma. Que les collectivités locales franciliennes soient donc rassurées ! Elles peuvent, sans trop de crainte, adapter leurs documents d’urbanisme locaux (SCoT et PLU, pour l’essentiel) pour les rendre compatibles avec les dispositions du nouveau SDRIF-E.

 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC

CE 23 sept. 2026, n° 507246

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© Lefebvre Dalloz