Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable

La chambre criminelle censure le rejet d’une demande d’annulation visant une interception téléphonique dont l’autorisation ne précisait pas la finalité, ainsi que l’absence d’examen de la motivation d’une autorisation distincte de géolocalisation. Elle juge, en revanche, qu’un interrogatoire commencé en matière correctionnelle ne devait être enregistré qu’à compter de la notification d’une qualification criminelle, aucune question sur le fond n’ayant été posée après celle-ci.

La motivation des mesures d’investigation attentatoires à la vie privée donne lieu à une jurisprudence complexe dont les prolongements ne sont pas toujours parfaitement maîtrisés par les juridictions d’instruction. L’arrêt rendu le 13 octobre 2026 en offre une nouvelle illustration en censurant le contrôle exercé sur deux mesures de surveillance, tout en précisant, sur un autre terrain, les conditions d’application de l’obligation d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle.

En l’espèce, un homme avait été mis en examen, notamment, des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs en récidive. Au cours d’un interrogatoire, le juge d’instruction avait modifié la qualification des infractions à la législation sur les stupéfiants initialement retenue pour y substituer une qualification criminelle tenant à l’utilisation d’un moyen de cryptologie. Cette notification était intervenue sans que l’interrogatoire, organisé en visioconférence, ait fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Par ailleurs, une ligne téléphonique attribuée à l’intéressé avait fait l’objet de mesures d’interception des correspondances et de géolocalisation en temps réel, toutes deux autorisées par des commissions rogatoires.

Le mis en examen avait sollicité l’annulation de plusieurs pièces de la procédure. Par un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre de l’instruction de Bastia avait rejeté ses contestations. S’agissant de l’interrogatoire, elle relevait qu’aucune question sur le fond n’avait été posée après la notification de la qualification criminelle et que le magistrat instructeur avait expliqué les difficultés techniques empêchant l’enregistrement. Concernant les interceptions, elle estimait la motivation suffisante au regard des éléments recueillis sur la poursuite présumée d’un trafic de stupéfiants depuis la détention. Elle ne consacrait, en revanche, aucune motivation distincte à la régularité de l’autorisation de géolocalisation.

Devant la Cour de cassation, le demandeur contestait d’abord l’absence d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire au cours duquel sa mise en examen avait été modifiée, en soutenant que la difficulté technique invoquée ne constituait pas une impossibilité imprévisible. Il dénonçait ensuite une autorisation d’interception insuffisamment motivée quant à sa nécessité et à sa finalité. Enfin, il reprochait à la chambre de l’instruction de ne pas avoir véritablement examiné la motivation de la commission rogatoire autorisant la géolocalisation.

La chambre criminelle accueille les deux dernières contestations, mais écarte la première. Au visa des articles 100-1 et 100-2 du code de procédure pénale, elle rappelle qu’une autorisation d’interception doit préciser, par une motivation concrète, la finalité de la mesure, laquelle ne peut être reconstruite par la chambre de l’instruction à partir des seuls éléments factuels de la procédure. Elle censure également l’absence d’examen de la commission rogatoire distincte ayant autorisé la géolocalisation. En revanche, elle considère que l’interrogatoire n’était devenu criminel qu’à compter de la notification de la nouvelle qualification et qu’aucune question sur le fond n’avait ensuite été posée.

L’autorisation d’interception doit préciser la finalité concrète de la mesure

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l’article 100-1 du code de procédure pénale prévoit expressément que la décision autorisant une interception doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l’opération. La seule désignation d’une infraction entrant dans les prévisions de l’article 100 ne saurait tenir lieu de motivation individualisée.

Dans un arrêt récent, la chambre criminelle avait pu préciser cette exigence en affirmant que le juge d’instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser la finalité des interceptions autorisées (Crim. 11 juin 2024, n° 23-85.632, AJ pénal 2024. 405 et les obs. ). Elle ajoutait que cette motivation pouvait être complétée par le visa d’une ou plusieurs pièces déterminées de la procédure exposant la nécessité de la mesure au regard des objectifs poursuivis. L’absence de motivation suffisante, interdisant tout contrôle réel et effectif, faisait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Ainsi, la motivation d’une interception ne consiste pas seulement à expliquer pourquoi la personne concernée intéresse les enquêteurs, mais doit permettre de comprendre ce que la surveillance de ses communications est destinée à établir.

L’arrêt commenté reprend presque littéralement l’exigence formulée antérieurement. Pour écarter le moyen de nullité, la chambre de l’instruction avait relevé que la commission rogatoire se rapportait à la persistance d’un trafic de stupéfiants, mise en évidence notamment par un rapport d’enquête. Selon les constatations retenues par les juges du fond, les investigations avaient établi que le mis en examen utilisait une ligne téléphonique en détention afin de poursuivre la direction du réseau. Ils en avaient déduit la nécessité d’intercepter cette ligne. La Cour de cassation ne conteste pas expressément la réalité de ces éléments factuels, mais reproche aux juges d’avoir déduit la finalité de l’interception des circonstances de la procédure alors que la commission rogatoire elle-même ne la précisait pas.

Certes, constater qu’une ligne téléphonique est utilisée dans le cadre d’une activité criminelle présumée fournit un motif sérieux de s’intéresser à cette ligne. Toutefois, cette circonstance ne renseigne pas nécessairement sur les objectifs assignés à son interception. La chambre de l’instruction ne pouvait choisir elle-même, parmi toutes les finalités envisageables, celle que le juge d’instruction aurait dû énoncer lors de l’autorisation. Ainsi, même lorsqu’un rapport d’enquête révèle l’utilisation d’une ligne téléphonique pour poursuivre une activité criminelle depuis la détention, cette circonstance ne dispense pas le magistrat de préciser les objectifs de la surveillance qu’il autorise.

Par ailleurs, la chambre criminelle admet la possibilité de compléter la motivation d’une autorisation par référence à d’autres pièces de la procédure. Toutefois, la référence à des pièces déterminées, susceptibles de compléter la motivation, doit faire corps avec la décision d’autorisation elle-même (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-84.419, à propos d’une mesure de sonorisation). Le renvoi effectué dans une ordonnance distincte ne pouvait donc suppléer l’insuffisance de la décision litigieuse. Surtout, la finalité de la mesure ne peut être déduite des seuls éléments de fait de la procédure. Dès lors, la possibilité de compléter la motivation par renvoi n’autorise pas à rechercher librement et dans l’ensemble du dossier les éléments susceptibles de justifier rétrospectivement une investigation.

La géolocalisation impose un contrôle autonome de sa propre autorisation

La seconde branche du moyen accueilli concernait la géolocalisation en temps réel de la même ligne téléphonique.

L’article 230-32 du code de procédure pénale autorise, dans les conditions qu’il définit, le recours à un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet. Dans le cadre de l’instruction, l’article 230-33 confie au juge d’instruction le pouvoir d’autoriser cette opération, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable, sous réserve des durées totales légalement prévues. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le dernier alinéa de ce dernier article exige expressément une décision écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l’opération. La rédaction de cette disposition est proche de celle de l’article 100-1 relatif aux interceptions, ce qui explique le rapprochement des exigences de motivation applicables aux deux mesures, sans dispenser les juges d’examiner séparément la régularité de leurs autorisations (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-84.419).

En l’espèce, la Cour de cassation constate que, pour écarter le moyen relatif à la géolocalisation, la chambre de l’instruction n’avait énoncé aucun motif distinct de ceux déjà consacrés à l’interception. À la différence de la première situation, il s’agit donc, sur cette seconde question, d’une cassation pour insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué et non de la constatation directe d’une irrégularité affectant l’autorisation de géolocalisation. La juridiction de renvoi devra examiner la commission rogatoire litigieuse et déterminer si elle satisfait aux exigences qui lui sont propres. L’arrêt commenté ne permet pas d’affirmer par avance que cette autorisation était elle-même dépourvue d’une motivation suffisante.

Ainsi, l’interception des correspondances et la géolocalisation d’une ligne peuvent être autorisées simultanément et reposer sur les mêmes circonstances factuelles. Elles demeurent néanmoins des opérations juridiquement distinctes, soumises à des dispositions particulières et susceptibles de répondre à des objectifs différents. Une motivation commune n’est donc pas nécessairement exclue. Encore faut-il qu’elle soit effectivement contenue dans les autorisations concernées, ou qu’elle résulte des références régulièrement incorporées à celles-ci, et qu’elle permette de comprendre pourquoi chacune des opérations a été décidée.

L’arrêt rappelle ainsi que le contrôle des nullités ne saurait se limiter à apprécier globalement la cohérence d’un ensemble de mesures de surveillance. Le juge doit examiner les actes qui ont effectivement autorisé chacune des investigations contestées. La solution interdit surtout à la chambre de l’instruction de considérer que la justification de l’une des mesures suffirait, par elle-même, à établir la régularité de l’autre.

L’enregistrement audiovisuel : une obligation déclenchée par la notification de la qualification criminelle

La dernière question examinée concerne l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire ayant conduit au changement dans les poursuites au profit d’une qualification criminelle. Sur ce point, la chambre criminelle rejette le moyen et apporte une précision sur le moment auquel l’article 116-1 du code de procédure pénale devient applicable lorsqu’une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle au cours d’un interrogatoire.

Issu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, l’article 116-1 impose, en matière criminelle, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris les interrogatoires de première comparution et les confrontations. Cette formalité permet, notamment, de vérifier la portée des déclarations recueillies lorsque celle-ci est contestée au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement. Initialement, certaines procédures criminelles étaient exclues du champ de cette obligation. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces exceptions en considérant que la différence de traitement entre personnes suspectées d’avoir commis un crime méconnaissait le principe d’égalité (Cons. const. 6 avr. 2012, n° 2012-228/229 QPC, Dalloz actualité, 17 avr. 2012, obs. M. Léna ; D. 2012. 1376 , note C. Courtin ; ibid. 2013. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; AJ pénal 2012. 423, obs. J.-B. Perrier ; RSC 2013. 441, obs. B. de Lamy ; JCP 2012. 482). Il avait cependant précisé qu’aucune exigence constitutionnelle n’imposait, par elle-même, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires. La garantie demeure donc une obligation légale, dont le champ d’application doit être déterminé à partir des dispositions du code de procédure pénale.

Le texte prévoit notamment une exception en cas d’impossibilité technique, dont la nature doit être précisée dans le procès-verbal d’interrogatoire. Cette exception donne néanmoins lieu à un contrôle relativement strict. La chambre criminelle avait ainsi censuré une décision ayant admis l’impossibilité technique au motif que le matériel audiovisuel avait été désinstallé des bureaux des juges d’instruction et qu’il était matériellement impossible de se procurer une caméra un dimanche, ces circonstances ne caractérisant pas l’impossibilité technique autorisant une dérogation à l’enregistrement obligatoire (Crim. 5 mai 2015, n° 14-88.157).

Dans l’affaire commentée, la défense contestait précisément la justification technique avancée par le juge d’instruction. Le demandeur soutenait que la difficulté technique évoquée était connue avant l’interrogatoire et aurait pu être anticipée. La chambre criminelle écarte toutefois le moyen sans se prononcer sur la réalité de l’impossibilité technique invoquée. Elle retient plutôt un raisonnement fondé exclusivement sur la nature de l’interrogatoire et la chronologie de la notification. En effet, elle rappelle que l’article 116-1 ne concerne que les interrogatoires réalisés en matière criminelle et que l’acte en cause, qui n’était pas un interrogatoire de première comparution, n’avait été conduit en matière criminelle qu’à compter de l’instant où le juge d’instruction avait notifié à l’intéressé sa mise en examen sous cette nouvelle qualification. Elle précise qu’aucune question sur le fond n’avait été posée après cette notification.

La solution repose donc sur une délimitation temporelle du champ d’application de l’article 116-1. L’interrogatoire avait commencé dans un cadre correctionnel, qui n’imposait aucun enregistrement audiovisuel. Il ne relevait du régime criminel qu’à compter de la notification de la nouvelle qualification. Dès lors que le juge avait interrompu les questions sur le fond à cet instant, la Cour considère qu’aucune irrégularité n’était caractérisée.

Cette délimitation doit être rapprochée du régime particulier de la requalification prévu à l’article 118 du code de procédure pénale. Lorsque des faits initialement retenus sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d’instruction doit informer la personne de son intention de substituer une qualification criminelle, puis recueillir ses éventuelles observations et celles de son avocat avant de procéder à cette notification. Il en résulte que la garantie prévue par l’article 118 intervient avant la notification de la nouvelle qualification, tandis que l’obligation d’enregistrement audiovisuel ne s’impose qu’à compter de celle-ci. Les observations recueillies préalablement à la requalification ne relèvent donc pas, du seul fait qu’elles portent sur une qualification criminelle envisagée, du régime d’enregistrement prévu par l’article 116-1.

Cette articulation peut néanmoins susciter une interrogation. Les observations présentées avant la notification portent précisément sur la possibilité de retenir une qualification criminelle. Dès lors, elles peuvent, selon les circonstances, concerner des éléments factuels déterminants pour la suite de la procédure. Pourtant, la lecture temporelle retenue par la chambre criminelle conduit à les soustraire à l’enregistrement obligatoire tant que la requalification n’a pas été formellement notifiée.

 

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ

Crim. 13 oct. 2026, F-B, n° 26-81.293

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