Narcotrafic : un PNACO localisé, mais au périmètre encore incertain

Le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) prend peu à peu forme. Alors que la loi narcotrafic est en débat à l’Assemblée, Dalloz actualité a pu consulter le rapport de la mission de préfiguration remis mardi au ministre de la Justice.

Opposé à une implantation à Marseille, la mission suggère plusieurs modifications au texte. Des propositions déjà partiellement intégrées par les députés, qui ont fait le choix de Paris.

L’étude à marche forcée de la proposition de loi sur le narcotrafic oblige gouvernement et parlementaires à travailler rapidement sur certaines hypothèses.

L’idée de créer un Parquet national anticriminalité organisée ne s’est imposée que fin janvier, à l’occasion des débats en commission au Sénat.

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a saisi le 10 février une mission de préfiguration, dirigée par le magistrat Arnaud Faugère et composée de magistrats et de hauts fonctionnaires spécialisés. Elle a remis mardi un premier rapport d’étape, non public, que Dalloz actualité a pu consulter.

La mission rappelle en introduction que ce PNACO devra « traiter la criminalité du très haut du spectre », afin d’en « faire un acteur visible et incontournable de la lutte contre la criminalité organisée », grâce aux remontées d’informations judiciaires et administratives. Le PNACO devra aussi coordonner l’action opérationnelle des parquets des Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

Paris 3 – Marseille 0

Le premier sujet, le plus sensible et qui a beaucoup accaparé la mission, est l’implantation géographique du Parquet national. Certaines autorités politiques souhaitaient ardemment une implantation à Marseille. Mais si « la mission a été sensible à la dimension symbolique et au message politique fort que constituerait une implantation à Marseille », cette perspective présente « non seulement des contraintes beaucoup plus fortes qu’à Paris, mais expose également la nouvelle structure à des risques sérieux susceptibles d’affecter son bon fonctionnement ».

Outre des « perspectives immobilières beaucoup plus complexes », Marseille est moins attractive pour les magistrats. Alors que Paris pourrait capitaliser sur la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), l’implantation du PNACO ailleurs ferait que « la juridiction, au moment de son entrée en vigueur, ne disposerait que d’effectifs limités pourtant dans l’obligation de prendre connaissance et de traiter les dossiers de l’ancienne JUNALCO », avec des « risques sérieux en matière de détention provisoire ». À moyen terme, « la juridiction pourrait souffrir de son éloignement géographique, y compris à l’endroit de services enquêteurs et de services de renseignement », mais aussi du Parquet national financier et du Parquet national antiterroriste.

À Marseille la protection des agents serait plus complexe, l’anonymat plus délicat et le « risque corruptif » plus fort. Les députés ont entériné ce réalisme. Ils ont adopté, avec le soutien du garde des Sceaux, un amendement écologiste prévoyant une implantation parisienne.

Quel périmètre pour le PNACO ?

La mission devait également proposer des améliorations au texte du Sénat. D’abord, sur le périmètre d’intervention du PNACO. La philosophie du rapport est d’englober tous les actes de criminels relevant du très haut du spectre, plutôt qu’une liste trop limitative d’infraction ou un renvoi vers la notion de « très grande complexité ». La mission propose d’en rester à la notion de « grande complexité », commune avec les JIRS. Car, toutes « les situations relevant du haut du spectre de la criminalité organisée » ne sont pas nécessairement d’une très grande complexité. Fixer des critères trop contraignants dans la loi présente aussi « un risque de fragilisation des procédures, dès lors qu’elle ouvre une possibilité de contestation de la part des avocats ».

Les sénateurs avaient ainsi exclu du PNACO les meurtres et les actes de tortures. Or, les règlements de comptes sont constitutifs des méthodes de ce « très haut spectre ». D’autant que ces crimes sont dans les compétences des JIRS, que le PNACO devra coordonner. Les députés ont déjà suivi le rapport sur ce point.

Dans le même sens, le rapport propose d’élargir la compétence du PNACO à l’ensemble des infractions de blanchiment, y compris du blanchiment simple. Car « si la criminalité organisée de très haut niveau s’adosse sur des mécanismes de blanchiment sophistiqués », l’enquête démarre parfois sur des infractions plus simples, la circonstance aggravante de bande organisée n’apparaissant qu’au cours de l’enquête. La stratégie judiciaire la plus efficace est de démarrer « en visant l’infraction de blanchiment simple, avant de faire jouer la présomption qui y est attachée et d’ensuite investiguer sur l’activité réelle de la société suspecte et la nature de ses flux financiers ».

Le rapport s’interroge également sur l’intégration de l’ensemble de la section cyber du parquet de Paris au PNACO. Toutefois, cette section couvre des infractions sans lien avec la criminalité organisée, avec des infractions de gravité très différente.

Pour la mission, la logique d’assurer un traitement global des individus les plus dangereux « impose d’attribuer une compétence au PNACO et aux JIRS pour les infractions commises en détention, y compris si elles ne relèvent pas de la criminalité organisée ».

La mission s’est opposée au mécanisme du Sénat de dessaisissement de parquet à parquet. La procédure serait trop lourde et lente. Elle préfère conserver un mécanisme de cosaisine entre le PNACO et un parquet JIRS, plus souple, à condition d’aligner les champs de compétence entre les deux. Les députés sont déjà revenus sur ce point. D’autres éléments devront être tranchés lors des débats en séance.

Quels recrutements ?

L’un des enjeux sera enfin la sanctuarisation des moyens. La Direction des services judiciaires évalue les besoins minimaux à douze magistrats et huit agents. Elle indique qu’il s’agit là d’une estimation basse, « qui correspond aux effectifs planchers alloués pour la création des deux autres parquets nationaux ». Comme pour le PNAT, la cible serait de « trente magistrats, à horizon de 2028 ».

Mais la mission insiste sur l’étendue des missions du PNACO, qui outre le suivi des personnes en détention, devra créer un véritable pôle de centralisation de l’information et du renseignement, « faute de quoi, le PNACO ne parviendra, pas davantage que la JUNALCO avant lui, à assurer la coordination des acteurs de la lutte contre la criminalité organisée ». La mission évalue les besoins à 94 à 97 effectifs, dont 35 à 38 magistrats.

Enfin, la mission suggère de ne pas envisager la mise en œuvre du PNACO avant le mois de janvier 2026. Une proposition suivie par les députés qui ont fixé la date du 1^er juillet 2026. Il reste quinze mois de marche forcée.

par Pierre Januel, Journaliste

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