« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !
La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance, tirée d’une appréciation de l’existence d’indices graves ou concordants, ne remet pas automatiquement en question sa validité.
Issue de la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984, l’ordonnance d’incarcération provisoire a pour finalité d’assurer qu’une personne soit privée de liberté alors même que le débat relatif à son placement en détention provisoire est différé, soit parce que le juge des libertés et de la détention (JLD) ne dispose pas de toutes les informations utiles pour décider d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (C. pr. pén., art. 145, al. 9), soit parce que le mis en examen a besoin de temps pour se préparer (C. pr. pén., art. 145, al. 8). Dans ce second cas, la personne mise en examen ou son avocat peut solliciter un délai, qui est de droit. Le JLD peut alors prescrire l’incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. Simple en apparence, cette disposition a fait l’objet d’une jurisprudence plutôt rare. On sait notamment que l’absence de mention de durée de l’incarcération provisoire n’est pas une cause de nullité de l’ordonnance décidant cette mesure dès lors que la durée est mentionnée dans le mandat de dépôt à durée déterminée délivré le même jour (Crim. 11 juill. 1990, n° 90-82.480, RSC 1991. 374, obs. A. Braunschweig
), mais qu’en revanche, le défaut de signature de l’ordonnance entraîne son inexistence (Crim. 30 sept. 2025, n° 25-84.901, AJ pénal 2025. 508 et les obs.
). Dans deux affaires récentes, plusieurs questions de droit ont été posées à son encontre.
Dans la première espèce (pourvoi n° 26-84.668), un homme a été mis en examen pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le même jour, il a demandé un délai pour préparer sa défense, qu’il a obtenu, tout en faisant l’objet d’une incarcération provisoire. Il a été placé en détention provisoire par une ordonnance rendue quelques jours plus tard. Cette décision a fait l’objet d’un appel, mais la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nîmes a confirmé l’ordonnance. Détenu, le mis en examen a formé un pourvoi en cassation, porteur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et invoquant une violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans la deuxième affaire (pourvoi n° 26-84.958), les faits reprochés sont qualifiés d’agressions sexuelles et de viols aggravés. Pour le reste, la procédure est sensiblement la même, si ce n’est que le JLD a motivé l’ordonnance d’incarcération provisoire en se référant aux indices graves ou concordants ainsi qu’à la nécessité de la mesure, ce qui a été critiqué par le mis en examen dans le cadre d’un pourvoi.
Inconstitutionnalité de l’incarcération provisoire ? La question n’est pas sérieuse
La QPC formulée dans la première affaire repose sur le fait que l’exigence de motivation d’une ordonnance d’incarcération provisoire se limite au constat que le mis en examen a demandé un délai pour se préparer. Pour son auteur, cette motivation lapidaire est susceptible de méconnaître « le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté, garanti par les articles 16, 2, 4 et 7 de la Constitution de 1789 [sic] et 66 de la Constitution de 1958 ». Néanmoins, la Cour de cassation a estimé que cette question n’avait pas un caractère sérieux, car l’incarcération provisoire ne peut avoir lieu que si la personne sollicite un délai pour préparer sa défense, que cette privation de liberté est d’une durée très limitée, qu’elle est nécessairement suivie d’un débat contradictoire et que l’éventuelle décision de placement en détention provisoire sera motivée au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale et pourra faire l’objet d’un appel.
D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit à un recours juridictionnel effectif découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, consid. 125, D. 2004. 2756
, obs. B. de Lamy
; ibid. 956, chron. M. Dobkine
; ibid. 1387, chron. J.-E. Schoettl
; ibid. 2005. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino
; RSC 2004. 725, obs. C. Lazerges
; ibid. 2005. 122, étude V. Bück
; RTD civ. 2005. 553, obs. R. Encinas de Munagorri
). Ce texte est parfois associé à l’article 66 de la Constitution de 1958, pour consacrer spécifiquement un droit au recours juridictionnel effectif en matière de privation de liberté, qui comprend ses propres exigences, comme la nécessité pour le juge de statuer dans les plus brefs délais (Cons. const. 29 janv. 2015, n° 2014-446 QPC, consid. 8 s., D. 2015. 267
; ibid. 1738, obs. J. Pradel
; AJ pénal 2015. 209, obs. J.-B. Perrier
). En revanche, le lien entre une éventuelle exigence de motivation et ce droit n’est pas consacré. Tout au plus peut-on relever qu’en appréciant la conformité du mécanisme d’exécution provisoire de certaines sanctions pénales au droit général d’exercer un recours effectif, le Conseil constitutionnel a pris en compte le caractère contradictoire de la procédure précédant la décision et le fait que le juge devait motiver sa décision au regard du caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté (Cons. const. 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC, Dalloz actualité, 19 janv. 2026, obs. C. Ingrain et B. Martinez ; AJDA 2025. 2234
; D. 2025. 2092
; ibid. 2026. 1578, obs. J.-B. Perrier
). On sait aussi que le Conseil constitutionnel exige du législateur qu’il fixe les règles de procédure pénale de nature à exclure l’arbitraire, et que, dans ce cadre, « l’absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu’à la condition que soient instituées par la loi des garanties propres à exclure l’arbitraire » (Cons. const. 1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPC, consid. 11, Dalloz actualité, 5 avr. 2011, obs. S. Lavric ; D. 2011. 1154, point de vue W. Mastor et B. de Lamy
; ibid. 1156, point de vue J.-B. Perrier
; ibid. 1158, chron. M. Huyette
; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot
; AJ pénal 2011. 243, obs. J.-B. Perrier
; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello
; RSC 2011. 423, obs. J. Danet
). On comprend donc qu’en l’espèce, la Cour de cassation se soit attachée à relever les garanties entourant la procédure d’incarcération provisoire. Quant à l’indication selon laquelle cette procédure n’a lieu que si le mis en examen demande un délai, elle marque la distinction que l’on peut faire entre les deux cas d’incarcération provisoire. À cet égard, quand elle est ordonnée par le juge qui a besoin d’éléments complémentaires, l’ordonnance doit être motivée et est susceptible d’un recours (C. pr. pén., art. 145, al. 9).
Inconventionnalité de l’incarcération provisoire ? La réponse est non
Outre la QPC, le pourvoi reprochait aussi à la chambre de l’instruction d’avoir méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté, mais découlant cette fois-ci des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Là encore, le pourvoi a fait le lien entre ce droit et l’exigence de motivation des décisions de justice, pour ensuite reprocher à la chambre de l’instruction d’avoir validé une ordonnance ne comportant d’autre motivation que le visa d’une demande de renvoi du débat contradictoire. À l’inverse, la chambre de l’instruction a estimé que cette motivation était suffisante, car parfaitement conforme aux exigences de la loi. C’est aussi ce qu’a retenu la Cour de cassation, en estimant que les juges du fond avaient fait une exacte application de l’article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale. Quant à la conventionnalité de ces dispositions, la Haute juridiction a considéré qu’elle n’avait pas à être remise en cause, car l’incarcération provisoire ne pouvait excéder quatre jours ouvrables et qu’à l’issue, l’éventuelle détention provisoire consécutive était décidée par un juge par une ordonnance motivée.
La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît une exigence de motivation des décisions de justice, qui découle du droit à un procès équitable (CEDH 30 nov. 1987, H. c/ Belgique, n° 8950/80, § 53). Le degré de précision attendu dépend de la nature de la décision (CEDH 9 déc. 1994, Ruiz Torija c/ Espagne, n° 18390/91, § 29, AJDA 1995. 124, chron. J.-F. Flauss
; D. 1996. 202
, obs. N. Fricero
). En matière de privation de liberté, la Cour fonde aussi cette exigence sur l’article 5 de la Convention. Dans ce cadre, elle affirme que « la motivation de la décision ordonnant le placement en détention constitue un élément pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer si la détention subie par une personne doit être ou non considérée comme arbitraire » (CEDH 22 oct. 2018, S., V. et A. c/ Danemark, nos 35553/12, 36678/12 et 36711/12, § 92, Dalloz actualité, 5 nov. 2018, obs. D. Goetz ; AJ pénal 2018. 572, obs. J. Gallois
; RSC 2019. 169, obs. J.-P. Marguénaud
). Plus précisément, la décision doit nécessairement mentionner les motifs de la privation de liberté (CEDH 8 nov. 2005, Khudoyorov c/ Russie, n° 6847/02, § 157). La Cour européenne tient aussi compte, sans l’imposer, de la mention de la durée de la privation de liberté (CEDH 28 nov. 2017, Merabishvili c/ Géorgie, n° 72508/13, § 199, Dalloz actualité, 8 déc. 2017, obs. T. Soudain ; AJDA 2018. 150, chron. L. Burgorgue-Larsen
; RSC 2018. 183, obs. J.-P. Marguénaud
) ainsi que d’une motivation de la nécessité de la privation de liberté, qui a un caractère subsidiaire par rapport aux autres mesures permettant d’atteindre un résultat analogue (CEDH 4 mai 2006, Ambruszkiewicz c/ Pologne, n° 38797/03, § 31). Au regard de cette jurisprudence, il semble que la seule mention d’une demande de renvoi et du texte permettant la privation de liberté dans ce cas pourrait être insuffisante. Toutefois, la Cour de cassation relève pertinemment que l’incarcération provisoire ne peut pas durer plus de quatre jours ouvrables. L’argument est de poids, car l’exigence de motivation pèse sur le juge à partir du moment où il doit statuer sur la privation de liberté. Or, en cas de privation de liberté fondée sur la suspicion de commission d’une infraction, bien que l’article 5, § 3, de la Convention exige que la personne arrêtée soit « aussitôt » traduite devant un juge, la jurisprudence laisse un certain délai, au cours duquel on peut estimer que l’exigence de motivation est largement assouplie. Néanmoins, ce délai de souplesse n’est que de quelques jours et au-delà de quatre, la Cour européenne estime que le délai est excessif (CEDH 23 juin 2009, Oral et Atabay c/ Turquie, n° 39686/02, §§ 43 s.). Avec ses quatre jours ouvrables, l’incarcération provisoire dépasse ce seuil de tolérance. Cependant, on ne peut pas considérer que la motivation légère de cette mesure équivaille à une absence de présentation à un magistrat. En effet, le JLD n’est pas contraint de priver de liberté la personne qui demande un renvoi : même s’il n’y a pas d’exigence de motivation prévue par le texte en ce domaine, le magistrat doit nécessairement apprécier en son for intérieur l’opportunité de la mesure. Dans ces conditions et au regard de la souplesse des exigences européennes, la solution retenue par la Cour de cassation semble tout à fait acceptable.
Motiver à l’excès l’incarcération provisoire ? Ce n’est pas grave
Dans la deuxième affaire, le pourvoi formulait un grief inverse de celui précédemment présenté : le juge des libertés aurait trop motivé sa décision. En effet, le mis en examen reprochait au juge d’avoir motivé sa décision par l’existence d’indices graves ou concordants et la nécessité de sa détention au regard des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale. Pour le pourvoi, cette motivation n’était pas conforme à l’article 145, qui, en son huitième alinéa, ne prescrit que la mention de la demande de report du débat contradictoire. En outre, elle portait atteinte aux droits de la défense, en ce que le juge se prononçait déjà sur les critères de la détention provisoire alors que le mis en examen n’avait pas disposé du temps et des facilités nécessaires pour s’organiser. Enfin, elle manifestait un préjugement dès lors que le JLD reprenait les mêmes éléments de motivation pour statuer sur la détention provisoire consécutive à la mesure. Cependant, tant pour la chambre de l’instruction que pour la Cour de cassation, la motivation relative aux indices graves ou concordants et à la nécessité de la mesure était simplement surabondante.
Quand le régime de l’incarcération provisoire a été envisagé en 1984, les parlementaires ont expressément exclu l’idée d’une motivation autre que la simple mention de la demande de renvoi. Leur crainte était que le juge, au moment de se prononcer sur la détention provisoire, soit lié par les motifs qu’il aurait précédemment exposés pour justifier l’ordre d’incarcération (Sénat, Rapport n° 357, 6 juin 1984, p. 38). Aujourd’hui, on peut douter qu’il y ait une quelconque autorité de la chose jugée positive de l’ordonnance relative à l’incarcération provisoire sur l’ordonnance de placement en détention provisoire. En toute hypothèse, ce qui a été apprécié au titre de la nécessité pourra recevoir une autre interprétation quelques jours plus tard. En revanche, si le juge, statuant sur l’incarcération provisoire, se prononce à tort sur les indices de culpabilité, il existe une véritable possibilité de préjugement, car ce critère sera ensuite nécessairement examiné par le juge des libertés lors du débat différé (Crim. 15 déc. 2021, n° 21-85.816) et, vraisemblablement, les éléments discutés auront peu changé. Il y a donc un risque quant à l’impartialité du JLD dans ce cas, qui n’est nié ni par les juges du fond ni par la Cour de cassation. En effet, la chambre de l’instruction relève que les décisions successives n’ont pas retenu les mêmes critères, ce qui permet de démontrer que les droits de la défense ont été préservés. Pour ce qui est de la Cour de cassation, elle indique qu’il « n’est pas soutenu que le juge des libertés et de la détention n’aurait pas répondu à un moyen de défense présenté lors du débat contradictoire différé ». S’agit-il d’un moyen de dire qu’une demande de récusation du JLD fondée sur une manifestation assez grave pour faire suspecter son impartialité aurait pu prospérer ? On ne le saura sans doute jamais, car les chances qu’un juge des libertés surmotive à nouveau une ordonnance d’incarcération sont désormais très faibles.
par Théo Scherer, maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
Crim. 13 oct. 2026, F-B, n° 26-84.668
Crim. 14 oct. 2026, F-B, n° 26-84.958
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