Négociations commerciales : quoi de neuf pour les directions juridiques ?

Ce week-end, la loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel. On revient sur les principales modifications apportées par le texte et intéressant les directions juridiques.

C’est dans l’urgence que le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres en septembre dernier. Dans un contexte de très forte inflation alimentaire suivie d’une baisse des prix des produits de grande consommation sur la période 2022-2023, le gouvernement avait en effet souhaité encourager cette « dynamique vertueuse » afin de faire répercuter au plus vite cette tendance baissière sur les prix payés par le consommateur en rayons.

Comment ? En bouleversant le calendrier des négociations commerciales. Le point sur le dispositif prévu par la loi.

Date butoir

La loi a avancé le calendrier des négociations commerciales pour l’année 2024 « entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation » en fixant une date butoir :

  • au 15 janvier 2024 pour les fournisseurs  dont le CA annuel HT est inférieur à 350 millions d'euros avec une prise d'effet au plus tard le 16 janvier ;
  • au 31 janvier 2024 pour les fournisseurs dont le CA annuel HT est supérieur ou égal à 350 millions d'euros avec une prise d'effet au plus tard le 1er février (article 1, II).

Les accords signés avant le 1er septembre 2023 prendront automatiquement fin selon le cas, au 15 ou 31 janvier 2024.

Communication des CGV

Autre nouveauté prévue par le texte, les fournisseurs devront communiquer leurs CGV aux distributeurs au plus tard :

  • le 21 novembre 2023 lorsque leur CA annuel HT est inférieur à 350 millions d'euros,
  • ou le 5 décembre lorsque leur CA annuel HT est supérieur ou égal à 350 millions d'euros (article 1, III).

Sanctions renforcées

Attention, le non-respect de ces nouvelles règles pourra coûter très cher.

Tout manquement concernant la date butoir des négociations est passible d’une amende allant jusqu’à 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale.

Tout manquement concernant la date limite de communication des CGV est passible de l'amende administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, soit un montant pouvant atteindre 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale en cas de récidive.

 

© Lefebvre Dalloz