Négociations obligatoires sur la rémunération : proposer n’est pas s’engager

Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l’employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu’il a établi ». Accessoirement, si aucun abus n’est caractérisé en l’espèce, cette décision rappelle in fine que ce retrait doit être opéré dans le respect de l’obligation de loyauté dans le déroulement des négociations obligatoires.

Dans une décision particulièrement remarquée, la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion d’apporter une double précision concernant l’organisation des négociations obligatoires en entreprise, en soulignant notamment les limites du pouvoir de l’employeur dans le processus de négociation et de signature de l’accord (Soc. 15 avr. 2026, n° 24-15.653 B, Dalloz actualité, 4 mai 2026, obs. R. Nacer ; RDT 2026. 542, chron. C. Nicod ; RJS 7/2026, n° 425 ; JCP S 2026. 1153, note G. Loiseau et V. Bonneau). Dans un arrêt du 21 octobre dernier, la chambre sociale poursuit son ouvrage en se prononçant, cette fois, plus en amont dans la négociation, sur la nature juridique des propositions formulées par l’employeur dans le cadre des discussions avec les syndicats.

Dans les faits, à la demande d’un syndicat, une société engage les négociations obligatoires sur la rémunération avec l’ensemble de ses organisations syndicales représentatives. Dans un premier temps, les 1er et 13 avril 2021, la direction propose des augmentations de salaires à hauteur de 0,8 %, ainsi que du montant de certaines primes (de façon à porter la prime d’équipe de 7,95 à 8,10 €, ainsi qu’à hausser la prime de transport de 5 % et la prime de vacances de 30 €, pour qu’elle atteigne 1 850 €). Lors d’une réunion organisée le 27 avril suivant, la société retire ces propositions.

À l’issue d’une dernière réunion organisée le 5 mai, les parties constatent l’absence d’aboutissement des négociations. Deux procès-verbaux de désaccord sont alors respectivement établis par des organisations syndicales et par l’employeur (sans être signés par l’autre partie).

Deux syndicats saisissent en référé le tribunal judiciaire. Ils sollicitent principalement l’exécution sous astreinte par l’employeur de son engagement d’augmenter les salaires et certaines primes, avec effet rétroactif au 1er avril 2021. Accessoirement, ils demandent notamment le versement de provisions sur dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son engagement unilatéral et de l’absence de négociations de bonne foi.

Par un arrêt du 6 février 2025, statuant au fond consécutivement à l’échec de la procédure en référé engagée par les syndicats, la Cour d’appel de Rouen rejette les demandes de ces derniers (Rouen, 6 févr. 2025, n° 23/02210). Dans la continuité des demandes formées en référé, celles-ci tendaient principalement à ce qu’il soit ordonné à la société de respecter son engagement d’augmenter l’ensemble des salaires et diverses primes. La cour les déboute également de leurs demandes de dommages et intérêts, au titre notamment de la violation manifeste par l’employeur de son obligation de négocier de bonne foi.

À l’appui de leur pourvoi contre cette décision, les syndicats soutiennent, en premier lieu, que la proposition écrite d’augmentation que leur a adressée la direction dans le cadre des négociations s’analyse en un engagement unilatéral à l’égard des salariés, quand bien même elle est intervenue dans le cadre d’une réunion de négociation annuelle obligatoire. Ils avancent ainsi qu’il appartenait à l’employeur de respecter cet engagement et qu’il ne pouvait retirer sa proposition. En second lieu, ils font valoir que, dès lors qu’il a retiré sa proposition lors de la réunion au cours de laquelle ils l’avaient acceptée, en invoquant par ailleurs un motif fallacieux, l’employeur a manqué à son obligation de négocier de bonne foi.

Au vu de ces éléments, la chambre sociale est donc principalement amenée à s’interroger pour déterminer si les propositions adressées par l’employeur aux organisations syndicales dans le cadre des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération peuvent constituer un engagement unilatéral, insusceptible d’être retiré dans le cadre des négociations.

Sur le fondement des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail (v. infra), la Haute juridiction estime que « ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l’employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu’il a établi ». Relevant que les juges du fond ont constaté l’absence de reprise des propositions contestées dans le procès-verbal de désaccord établi par l’employeur, elle en déduit que celles-ci ne pouvaient s’analyser en un engagement unilatéral. Dans un second temps, elle valide le raisonnement des juges du fond qui ont rejeté la demande de dommages-intérêts des syndicats en réparation du préjudice résultant de la violation de l’obligation de négocier de bonne foi. Pour ce faire, elle relève notamment que les syndicats n’avaient pas accepté les propositions d’augmentation formulées par l’employeur avant le retrait de ces dernières et que ce retrait avait été motivé par l’employeur, au regard de sa situation. La chambre sociale rejette donc le pourvoi formé par les syndicats.

L’arrêt rendu par la Cour apporte donc une précision d’importance quant à la nature et la portée des propositions formulées par l’employeur dans le cadre des négociations obligatoires. En même temps, il laisse apparaître que cette qualification juridique n’exonère pas l’employeur de son obligation de loyauté lorsqu’il procède au retrait de ses propositions.

Des propositions ne constituant pas un engagement unilatéral

Dans leur pourvoi, les syndicats soutiennent d’abord que « la circonstance que la proposition a été faite au cours d’une réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) ne s’oppos[e] pas à ce qu’elle traduise une volonté claire et non équivoque d’accorder ces avantages à ses salariés ».

On sait que l’engagement unilatéral de l’employeur figure, depuis de nombreuses années, parmi les sources normatives du droit du travail qui obligent l’employeur (E. Dockès, L’engagement unilatéral de l’employeur, Dr. soc. 1994. 227 ). Ont par exemple été qualifiés d’engagements unilatéraux de l’employeur l’engagement formulé par voie de courrier électronique d’octroyer à des travailleurs une prime (Soc. 21 nov. 2018, n° 17-15.071, inédit), un engagement de maintien du volume d’emploi formulé devant les représentants du personnel (Soc. 25 nov. 2003, n° 01-17.501 P, D. 2004. 2395, et les obs. , note I. Omarjee ; ibid. 389, obs. O. Leclerc ; Dr. soc. 2004. 166, note J. Savatier ; RTD civ. 2004. 733, obs. J. Mestre et B. Fages ) ou l’engagement pris devant le comité d’entreprise d’octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d’un enfant malade (Soc. 7 mai 1998, n° 96-41.020 P, D. 1998. 144 ; Dr. soc. 1998. 730, obs. G. Couturier ; RJS 1998. 746, n° 1254).

Selon l’opinion dominante des civilistes, « la théorie de l’engagement unilatéral n’a vocation à s’appliquer que dans des circonstances particulières et sous de strictes conditions » (Rép. civ., v° Engagement unilatéral de volonté, par J.-L. Aubert et S. Gaudemet, § 30). Dans ce sens, il est admis qu’une personne ne peut se trouver obligée qu’en cas de « manifestation claire et non équivoque de volonté » (ibid.). À cet égard, au-delà des particularismes du droit du travail en la matière, la Cour de cassation a, par exemple exclu l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur s’agissant de l’octroi d’une prime de treizième mois, en l’absence de caractérisation par les juges du fond d’un engagement « clair et non équivoque » (Soc. 23 juin 2021, n° 18-24.809 B, Dr. soc. 2021. 696, étude C. Radé ; RJS 10/2021, n° 531 ; JSL 2021, n° 526-4, obs. H. Nassom-Tissandier).

Dans l’arrêt commenté, la Haute juridiction ne développe pas expressément la question de savoir si les propositions d’augmentation formulées par l’employeur constituaient une manifestation de volonté claire et non équivoque. Elle articule son raisonnement autour des textes encadrant le processus de négociation obligatoire prévu par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Ainsi, à côté de l’article L. 2242-1, 1°, du code du travail qui pose le principe d’une négociation quadriennale sur la rémunération, les juges se réfèrent à deux dispositions. D’abord, ils visent l’article L. 2242-4 du code du travail qui interdit à l’employeur, notamment en cas de négociation portant sur la rémunération, d’arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés dans la matière traitée, sauf si l’urgence le justifie. Ensuite, ils se réfèrent à l’article L. 2242-5 du même code, en ce qu’il prévoit que le procès-verbal de désaccord établi à défaut de conclusion d’accord à l’issue de la négociation mentionne « en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

Une approche littérale de ces textes, suivie par la chambre sociale, laisse apparaître que l’engagement unilatéral de l’employeur ne dispose que d’une place étroite dans le cadre des négociations obligatoires, en particulier lorsqu’elles portent comme en l’espèce sur la rémunération : il ne peut trouver à s’appliquer durant la négociation, sauf en cas d’urgence ; en cas d’échec des négociations, il doit être formalisé dans le procès-verbal de désaccord.

En suivant ce point de vue, l’idée d’un engagement unilatéral formulé par l’employeur en cours de négociations apparaît antinomique avec l’interdiction posée par l’article L. 2242-4 et l’exigence de formalisation prévue par l’article L. 2242-5. Et, pour aller plus loin, dans la mesure où le premier de ces articles vise « la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 » et où le second se trouve dans la section relative aux négociations obligatoires, cette solution peut a minima être transposée à l’ensemble des négociations obligatoires (égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels, etc.), au-delà de la seule thématique de la rémunération.

Cette solution apparaît logique, s’agissant de propositions formulées dans le cadre de négociations, par nature fondées sur la discussion.

Mais on peut s’interroger quant à l’hypothèse dans laquelle un employeur s’engagerait sur un point auprès des organisations syndicales, de façon ferme et précise, en cours de négociation, sans que cet engagement ne soit ensuite repris dans le procès-verbal de désaccord. Un tel engagement ne serait a priori pas conforme aux articles L. 2242-4 et L. 2242-5 précités. Mais il pourrait constituer une « manifestation claire et non équivoque de volonté ». Tout en rappelant que les règles précitées visent à assurer que l’employeur mène des négociations loyales, sans chercher à contourner le processus de négociations, il sera donc intéressant de voir si la décision nouvellement rendue par la Cour conduira à admettre des nuances, dans le cas de déclarations empruntant manifestement les traits d’un engagement.

Un retrait de propositions ne caractérisant aucun abus au regard des faits de l’espèce

La réponse au second moyen des requérants montre que, si les propositions ne relèvent pas de l’engagement unilatéral, l’employeur n’est pas pour autant totalement libre en la matière : le retrait éventuel de ses propositions ne doit pas être abusif et il doit s’opérer dans le respect de l’obligation de loyauté qui lui incombe.

En l’espèce, les syndicats invoquent l’article 1112 du code civil, qui dispose en son premier alinéa que les négociations précontractuelles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. Ils reprochent ainsi aux juges du fond, d’une part, de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs constatations alors qu’ils avaient relevé que le retrait de la proposition par l’employeur était intervenu lors de la réunion au cours de laquelle ils avaient accepté cette dernière. D’autre part, ils soulignent qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si ce retrait était fondé sur des motifs fallacieux ou dont l’employeur avait déjà connaissance lors de la formulation de ses propositions.

L’argument est loin d’être nouveau : la loyauté et la bonne foi encadrent la négociation collective menée par l’employeur (sur le sujet, v. Rép. trav., v° Conventions et accords collectifs de travail : droit de la négociation collective, par S. Nadal et E. Peskine, §§ 326 à 370). Dans ce sens, la chambre sociale a, par exemple, estimé que l’obligation de loyauté impliquait de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la négociation, l’interdiction de négociations séparées ou la possibilité pour les syndicats « de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci » (Soc. 8 mars 2017, n° 15-18.080 P, D. 2017. 652 ; RDT 2017. 434, obs. I. Odoul-Asorey ; JCP S 2017. Actu. 1183, obs. S. Béal et C. Terrenoire). Récemment, en matière de négociation obligatoire, la chambre sociale a également fixé une limite en indiquant que « l’employeur, tenu de mener loyalement les négociations obligatoires, ne p[ouvai]t, d’une part subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu’il soit majoritaire, d’autre part refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l’audience électorale prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2232-12 du code du travail » (Soc. 15 avr. 2026, n° 24-15.653, préc.).

Dans son arrêt du 21 octobre 2026, la chambre sociale se borne à relever deux éléments de fait mentionnés par les juges du fond dans leur décision, pour écarter l’absence d’un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté dans le déroulement des négociations obligatoires. Premièrement, « les syndicats n’avaient pas accepté les propositions d’augmentation des salaires et de certaines primes avant leur retrait par l’employeur ». Deuxièmement, ce retrait a été motivé par l’employeur, au regard d’« événements survenus au cours des négociations fragilisant la situation économique de l’entreprise ». En l’espèce, le retrait des propositions par l’employeur ne caractérisait donc, selon la Cour, aucun manquement à son obligation de négocier de bonne foi.

Pour autant, on déduit de cette motivation que l’employeur ne peut retirer comme bon lui semble les propositions qu’il formule dans le cadre d’une négociation : c’est en effet parce que les juges du fond ont estimé, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, que les syndicats n’avaient pas accepté les propositions préalablement à leur retrait par l’employeur et que ce retrait était suffisamment motivé par l’employeur que la Cour de cassation exclut un manquement à l’obligation de loyauté. A contrario, dans l’hypothèse où l’une ou l’autre de ces conditions n’aurait pas été remplie, on peut penser que la voie de l’indemnisation du préjudice allégué par les organisations syndicales aurait pu s’ouvrir.

 

par Rachid Nacer, Docteur en droit

Soc. 21 oct. 2026, F-B, n° 25-13.708

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