Nouveau règlement européen sur les batteries

Afin de répondre à la demande croissante de batteries, et profiter entièrement de l'opportunité qu'elles représentent pour la transition écologique, un règlement encourage la création d'une économie circulaire afin de réguler la totalité du cycle de vie des batteries.

Dans son Pacte Vert pour l'Europe, publié en 2019, la Commission a déclaré qu'elle proposerait des mesures législatives visant à garantir une chaîne de valeur sûre, circulaire et durable pour tous les types de batteries. Ainsi, après la présentation de la proposition d'un règlement relatif aux batteries le 10 décembre 2020, la procédure législative s'est conclue en juillet 2023 avec l'adoption du nouveau règlement.

La modification de la règlementation applicable aux batteries est motivée par leur importance stratégique en matière de développement durable et de  mobilité verte. Les batteries se trouvent dans un grand nombre d'appareils utilisés au quotidien par la plupart de la population, et sont au centre de la question de la mobilité durable, notamment en raison de l'interdiction de vente des voitures thermiques dans l'Union a partir de 2035. Selon les estimations de la Commission, la demande pour des batteries dans l'Union sera multipliée par quatorze d'ici à 2030, par rapport au niveau de demande en 2019.

Cette réforme vise à établir des règles communes dans tous les États membres, réduire la pollution associée à la production des batteries, promouvoir une économie circulaire et réduire la production de déchets et la consommation des ressources. La création d'un cadre réglementaire plus favorable permettra de produire un plus grand nombre de batteries, plus durables, afin de répondre à la demande du marché.

L'ensemble du cycle de vie des batteries est touché par le règlement : dès l'extraction des matières premières à la gestion de fin de vie. La Commission ayant cherché, à tout moment, de veiller à la sûreté, à la durabilité et à la compétitivité des batteries, en réduisant au minimum leur impact environnemental. 

Entrée en vigueur et champ d'application

Ce règlement du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries abroge la précédente directive sur les batteries de 2006, et modifie la directive 2008/98/CE relative aux déchets, en ce qui concerne la gestion des déchets de batteries. 

Les dispositions du règlement seront applicables à des dates différentes : 

• la directive batteries est abrogée au 18 août 2025, avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement à cette date ; 
• les dispositions relatives aux standards de production des batteries sont applicables à compter du 18 août 2024 ; 
• les dispositions relatives à la gestion des déchets des batteries entrent en vigueur à compter du 18 août 2025. 

Le règlement est applicable à toutes les catégories de batteries mises sur le marché ou mises en service dans l'Union, qu'elles soient produites dans l'Union ou importées. Sont principalement visées les batteries portables, les batteries de véhicules électriques, ou les batteries industrielles ainsi que leurs déchets. 

Encourager le développement d'une économie circulaire 

Les dispositions du règlement visent à encourager le développement d'une économie circulaire des batteries au sein de l'Union. Cela permettrait une utilisation plus efficace des matières premières, tout en réduisant la dépendance de l'Union à l'égard des pays tiers. 

Ainsi, il établit des dispositions en matière de fin de vie des batteries, ainsi que des objectifs de collecte et valorisation. 

S'agissant de la collecte des déchets, sont fixés comme objectifs : 

• un taux de collecte des batteries portables de 63 % d'ici fin 2027 et de 73 % d'ici 2030 ; 
• pour ce qui est des batteries destinées aux moyens de transport légers, un taux de collecte de 51 % d'ici à fin de 2028 et de 61 % d'ici à la fin de 2030.

Un objectif de valorisation du lithium à partir des déchets de batteries de 50 % d'ici à la fin de 2027, et 80 % d'ici à 2031 est notamment fixé. Afin de pouvoir suivre la partie recyclée des batteries, toute batterie devra être accompagnée d'une documentation sur le contenu recyclé dont elle est composée. 

Le règlement prévoit que, d'ici à 2027, les batteries devront pouvoir être retirées et remplacées, par l'utilisateur final, lorsqu'elles sont incorporées dans des produits commercialisés dans le marché de l'Union. Pour les batteries des véhicules électriques, elles doivent pouvoir être retirées et remplacées par un professionnel indépendant. Ces mesures permettront la prolongation de la vie des appareils électriques et électroniques, réduisant la quantité des déchets produits, et une meilleure gestion des batteries. 

Une concurrence plus équitable sur le marché intérieur 

Afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des batteries, et garantir une concurrence plus équitable entre les acteurs, des exigences en matière de sécurité, durabilité et étiquetage des batteries sont établies.

► Standards de production et performance des batteries

Des paramètres de performance et de durabilité pour les batteries sont définis dans le règlement. Ces paramètres pourront être modifiés par la Commission, afin de pouvoir assurer que les substances qui présentent un risque pour la santé humaine et l'environnement soient dûment prises en compte.

Les batteries doivent être conçues et fabriquées de manière à garantir qu'elles ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou la sécurité des personnes, pour les biens ou l'environnement. Des paramètres relatifs à leur sécurité sont donc définis dans le règlement.

Dans les annexes du règlement se trouvent les diverses dispositions relatives aux standards des batteries : 

• les restrictions concernant les substances dans les batteries (annexe I) ; 
• la méthodologie pour établir l'empreinte de carbone des batteries, et assurer qu'elles respectent les seuils établis par l'Union (annexe II) ; 
• les règles relatives à la performance et à la durabilité des batteries portables (annexe III) ; 
• les paramètres de performance et de sécurité des batteries des véhicules, industrielles, et des moyens de transport légers (annexe IV) ; 
• les paramètres de sécurité des batteries (annexe V).

► Étiquetage des batteries

En ce qui concerne l’étiquetage des batteries, celui-ci devra fournir aux utilisateurs des informations transparentes, fiables et claires sur les batteries et les déchets. Il devra concerner les principales informations relatives à leur composition, notamment des possibles substances dangereuses, leurs principales caractéristiques, et leur performance. L’étiquetage devrait respecter les orientations de la norme ISO/IEC 18004:2015.

Afin de veiller que ces informations restent disponibles dans le temps, elles devront être mises à disposition au moyen de codes QR, imprimés ou gravés sur les batteries. Ces codes devront donner accès au « passeport produit » de la batterie. Ces exigences en matière d'étiquetage ne seront applicables qu'à partir de 2026.

Toutes les batteries devront également inclure des informations sur la manière de se défaire de manière appropriée des déchets de batteries.

► Devoir de surveillance

Un devoir de surveillance est imposé aux opérateurs économiques, à l'exception des petites et moyennes entreprises. À partir de 2025, ils devront adopter une politique de diligence, qui devra faire l'objet de révision par un organisme indépendant compétent. 

Les stratégies et mesures mises en œuvre par l'entreprise devront être détaillées dans cette politique. Elle devra détailler les étapes que les entreprises devraient suivre afin de mettre en évidence, de prévenir, d’atténuer et de traiter de toute autre manière les effets néfastes de leurs activités ou de leurs décisions en matière d'approvisionnement. 

Cette politique de diligence devra s'appuyer sur les normes et principes du devoir de diligence reconnus au niveau international, notamment ceux figurant dans les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Un des principaux secteurs où le devoir de diligence devra être respecté concerne l'extraction des matières premières, le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque représente un des principaux textes à suivre.

© Lefebvre Dalloz