Nouvelle modification du zonage des aides fiscales et de certaines aides au logement

L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif.

865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.

Ce zonage intervient notamment pour la mise en œuvre de certains dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif (Duflot-Pinel, Denormandie, Loc’avantages), pour l’octroi de certains prêts (prêt à taux zéro, prêt social de location-accession, prêt locatif social) ainsi que pour d’autres aides au logement (financement des logements intermédiaires, des opérations sociales soumises au taux réduit de TVA et décote « logement social »).

Pour les prêts à taux zéro (PTZ) et les prêts à l’accession sociale (PAS) garantis par l’État, le nouveau zonage s’applique aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024 (Arr. 5 juill. 2024, art. 8).

Arr. 5 juill. 2024, NOR : TREL2418376A, JO 11 juill.

© Lefebvre Dalloz