Nouvelles modalités de vérification des émissions carbone des véhicules de service

Deux règlements d'application fixent les modalités d'application de la vérification des émissions carbone des véhicules en service.

Le règlement (UE) 2019/631 établit des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs.

À ce titre, les autorités compétentes en matière de réception par type doivent vérifier, pour les familles de véhicules dont elles ont la charge aux fins de la réception par type, et sur la base d’échantillons de véhicules appropriés et représentatifs, que les valeurs d’émission de CO₂ et de consommation de carburant consignées dans les certificats de conformité correspondent aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant des véhicules en service.

Elle vérifient également la présence d’éventuelles stratégies embarquées ou ayant trait aux véhicules échantillonnés qui améliorent artificiellement les performances du véhicule pendant les essais effectués aux fins de la réception par type.

Principes directeurs

En application du règlement européen 2019/631, un règlement délégué du 5 octobre 2023 établit les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification en service des émissions de CO₂ des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers. Il détermine les conditions dans lesquelles les familles de véhicules doivent être sélectionnées aux fins de la vérification en service.

Il définit en outre les principes directeurs pour la réalisation des essais de vérification en service. Les procédures d’essai sont fondées sur celles prévues par le règlement ONU nº 154 pour la réception par type au regard des émissions, complétées par des essais spécifiques visant à détecter la présence de stratégies artificielles.

Procédures à suivre

En complément, un règlement d'exécution du 15 décembre 2023 détermine les procédures à suivre pour vérifier que les valeurs des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant consignées dans les certificats de conformité correspondent aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant des véhicules en service, ainsi que les procédures à suivre pour déceler la présence de dispositifs embarqués ou de stratégies ayant trait aux véhicules destinés à améliorer artificiellement les performances du véhicule lors des essais effectués aux fins de la réception par type (vérification en service).

Il fixe également les modalités relatives aux procédures de déclaration des écarts constatés entre les émissions de CO₂ des véhicules en service et les émissions spécifiques de CO₂ consignées dans les certificats de conformité à la suite de la vérification en service ainsi qu’aux procédures de prise en considération de ces écarts dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO₂ du constructeur.

Véhicules et constructeurs exemptés

Ces deux règlements d'application ne s’appliquent pas :

• aux véhicules qui sont exemptés de la mesure de leurs émissions de CO₂ ;
• aux constructeurs qui, avec l’ensemble des entreprises leur sont liées, ont représenté moins de 1 000 voitures particulières neuves ou moins de 1 000 véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union au cours de l’année civile précédant de deux ans l’année civile au cours de laquelle les familles de vérification en service sont sélectionnées selon certaines conditions.

Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 7 janvier 2024.

© Lefebvre Dalloz