Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété.
Sous le régime de la communauté légale, la gestion des biens communs est par principe concurrente : chaque époux a le pouvoir d’administrer les biens de la communauté et d’en disposer (C. civ., art. 1421).
Néanmoins, pour éviter tout abus, la loi soumet les actes les plus graves à la règle de la cogestion en exigeant l’accord des deux époux (C. civ., art. 1422 s.). L’acte accompli en violation de cette dernière règle encourt la nullité sur le fondement de l’article 1427 du code civil (al. 1). L’action est ouverte au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs « pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté » (al. 2).
C’est principalement sur le point de départ de cette prescription biennale que s’est prononcée la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2026. Indépendamment de cette question, l’arrêt présente également un intérêt particulier quant au bornage amiable d’un terrain dépendant de la communauté.
En l’espèce, le 12 juillet 2010, un géomètre a réalisé le bornage d’un terrain appartenant à un couple marié sous le régime de la communauté légale et ainsi fixé une des limites entre ce terrain et ceux de leurs voisins. Le procès-verbal du bornage amiable a été signé par les voisins et par l’époux seul.
Quelques années plus tard, à l’occasion d’une action en bornage intentée par le couple, l’épouse a, par une demande additionnelle, sollicité l’annulation du bornage réalisé en 2010 sur le fondement de l’article 1427 du code civil en faisant état de sa non-signature de l’acte. Déboutée en première instance, l’épouse a encore vu sa demande déclarée irrecevable en tant que prescrite par la Cour d’appel de Saint-Denis au motif que, dans ses écritures remises au greffe le 2 octobre 2017 – soit plus de deux ans avant sa demande additionnelle d’annulation du 7 décembre 2020 – elle mentionnait l’existence du procès-verbal de bornage de 2010. La cour d’appel a, par ailleurs, jugé que l’épouse ne pouvait invoquer la voie d’exception au soutien de sa propre demande.
Au soutien de son pourvoi en cassation, l’épouse développait deux moyens. Le premier, tiré de la violation de l’article 1427 du code civil, portait sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dépassement de pouvoir de l’époux commun en biens, et sur la faculté d’opposer cette nullité par la voie de l’exception. Le second moyen portait sur l’effet dévolutif de l’appel. Seul le premier moyen retiendra notre attention.
Le point de droit principal soumis à la Cour de cassation était de savoir si le point de départ de la prescription biennale de l’article 1427 était le jour de la connaissance de l’existence de l’acte irrégulier ou le jour de la connaissance de l’irrégularité qui l’affecte.
Pour y répondre, la troisième chambre civile énonce d’abord qu’« il résulte de l’article 1427 du code civil que l’action de l’un des époux en annulation de l’acte passé par l’autre époux sans son consentement sur les biens communs se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de l’existence de cet acte » (§ 5). Ensuite, elle approuve la cour d’appel d’avoir déclaré la demande de l’épouse prescrite dès lors que les juges du fond avaient constaté que, dans ses écritures du 2 octobre 2017, l’épouse évoquait d’ores et déjà les opérations de bornage réalisées en 2010 et n’avait sollicité la nullité de l’acte signé par son conjoint que dans ses écritures du 7 décembre 2020 (§§ 6 et 8).
Si l’on en déduit que l’action était éteinte, restait encore la question de l’exception qu’invoquait l’épouse dans une autre branche de son premier moyen. La Cour de cassation juge en effet de longue date que la prescription biennale de l’article 1427 ne peut avoir pour effet de priver un époux du droit d’invoquer la nullité comme moyen de défense contre la demande d’exécution d’un acte irrégulièrement passé par l’autre époux, de sorte que l’exception de nullité peut être opposée même après l’expiration du délai de deux ans (v. Civ. 1re, 8 déc. 1981, n° 80-15.090 ; et déjà à propos d’un procès-verbal de bornage, Civ. 3e, 4 mars 2009, n° 07-17.991, Dalloz actualité, 12 mars 2009, obs. D. Chenu ; D. 2009. 872
; ibid. 2300, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin
; ibid. 2508, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel
; AJDI 2010. 68
, obs. S. Prigent
; AJ fam. 2009. 226, obs. P. Hilt
). En l’espèce, l’épouse soutenait être en position de défense car ses adversaires demandaient la confirmation du jugement qui avait homologué un rapport d’expert reprenant les limites fixées par le bornage de 2010, ce qui revenait à lui faire subir indirectement l’acte irrégulier, ce à quoi elle tentait de s’opposer. L’argument est toutefois rejeté par la Cour de cassation, qui approuve les juges du fond d’avoir retenu « à bon droit » que la demande en nullité de l’épouse n’était pas un moyen de défense soulevé à titre d’exception faute pour aucune partie au litige d’avoir « sollicité directement la mise en œuvre [du] bornage » de 2010 (§ 7).
Sur ce point, la solution mérite une totale approbation au regard du déroulé de l’affaire : le procès à l’origine du pourvoi a été engagé par le couple après l’échec d’une autre tentative de bornage amiable avec leurs voisins ; l’expert alors désigné par le juge avait repris le bornage de 2010 parmi d’autres éléments ; aucune des parties au litige n’a sollicité une application directe de l’acte litigieux ; enfin, c’est l’épouse qui en a demandé l’annulation par une nouvelle demande en cours de procès. Elle ne se trouvait dès lors pas en position de défense : elle n’invoquait pas la nullité de l’acte à titre d’exception en défense à une action principale dirigée contre elle, mais au soutien d’une action dont elle avait pris l’initiative (v. dans le même sens, Civ. 3e, 15 mai 1985, n° 84-11.896).
En définitive, le délai de deux ans de l’article 1427, alinéa 2, s’appliquait et était, en l’espèce, expiré puisqu’il court, comme l’a précisé la Cour de cassation, à compter du jour de la connaissance de l’existence de l’acte. C’est là l’enseignement essentiel de la décision commentée, celui de préciser le point de départ de la prescription biennale. Cette précision, fidèle à la lettre et à l’économie de l’article 1427 du code civil, est d’un intérêt pratique important quant au bornage amiable d’un bien commun, dont la connaissance de l’existence ne révèle pas nécessairement, à elle seule, l’irrégularité.
La connaissance de l’existence de l’acte, point de départ de la prescription
En énonçant que la prescription de l’action en nullité de l’article 1427 court à compter du jour où l’époux qui n’a pas donné son accord a eu connaissance de l’existence de l’acte, la Cour de cassation explicite l’objet de la connaissance requise. En l’espèce, le pourvoi soutenait une conception large de cette connaissance : savoir que l’acte existe ne suffisait pas, encore fallait-il savoir quel vice l’affectait (§ 4). La troisième chambre civile oppose à cette analyse une conception factuelle de la connaissance qui se satisfait de ce qu’un époux sache qu’un acte soumis à la cogestion a été passé par son conjoint seul. Une telle précision ne modifie du reste guère l’état du droit puisqu’elle est, pour la plupart des actes visés par l’article 1427, conforme à sa lettre et à son économie.
En effet, quant à sa lettre, l’article ne fait qu’exiger la connaissance de l’acte. Quant à son économie, la disposition est la sanction générale de tout acte effectué par un époux seul alors que le consentement de son conjoint était requis, autrement dit la sanction du dépassement objectif de pouvoirs. Un tel dépassement est la cause de nullité de l’acte qui se confond avec l’absence de consentement de l’époux non associé à l’acte : l’époux qui découvre que son conjoint a vendu seul un immeuble commun sait, du même coup, qu’il n’a pas consenti à la vente.
C’est parce que l’objet de la connaissance est un fait objectif – la cogestion a oui ou non été respectée – que sa preuve est aisée. En l’espèce, en le mentionnant dans ses écritures du 2 octobre 2017, l’épouse trahissait sa connaissance factuelle de l’existence du procès-verbal de bornage datant du 12 juillet 2010 qu’elle a par la suite tenté de faire annuler. De fait, les juges du fond n’étaient plus tenus « de procéder à une recherche que [de telles] constatations rendaient inopérante » (§ 8).
Objectivement, dès lors que l’acte était signé par le seul époux, la connaissance de son existence ne pouvait qu’emporter la connaissance de l’omission de la signature de l’épouse, de sorte que toute recherche sur une connaissance étendue de l’irrégularité devenait sans objet. Une telle exigence – qui évite de faire dépendre le point de départ d’une appréciation, par définition incertaine, de ce que l’époux a pu mesurer des conséquences de l’acte – sert assurément l’objectif de sécurité juridique qui justifie la brièveté du délai retenu par le législateur.
À cet égard, on ne manquera pas de souligner les choix de la troisième chambre, qui – contrairement à la proposition du conseiller rapporteur qui suggérait une formation restreinte (v. Rapp. du conseiller M. Hubert Bosse Platière, tableau synoptique, p. 2) – a décidé de siéger en section et de publier l’arrêt au Bulletin. De tels choix révèlent sans doute la volonté de préciser, notamment par le biais d’un chapeau interprétatif, le régime de l’action en nullité de l’article 1427 du code civil. Si, par les termes généraux choisis par la Cour, la solution a vocation à régir l’ensemble des actes soumis à la cogestion, elle est également de nature à conforter auprès des tiers la sécurité et la stabilité des actes passés sur les biens communs. La portée pratique de l’arrêt est nette : l’époux qui a connaissance d’un acte passé en violation de la règle de cogestion se devra d’agir dans les deux ans.
On précisera toutefois qu’il reviendra à celui qui oppose la prescription – en général le défendeur à l’action en nullité – d’établir que l’action a été engagée hors délai et donc de prouver la date à laquelle l’époux agissant a eu connaissance de l’existence de l’acte (C. civ., art. 1353, al. 2 ; adde, Com. 24 janv. 2024, n° 22-10.492, Dalloz actualité, 12 févr. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 602, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès
; RTD civ. 2024. 464, obs. J. Klein
). Cette preuve peut être rapportée par tous moyens (C. civ., art. 1358), et, comme en l’espèce, être tirée des propres écritures de l’époux demandeur.
Reste toutefois que la solution de la Cour de cassation, par sa généralité, soulève la question de son adaptation à des actes dont le régime dépend de leur contenu, à l’instar du bornage amiable.
La connaissance de l’existence de l’acte : un point de départ mal ajusté au bornage amiable d’un bien commun ?
La précision apportée par la Cour de cassation s’agissant du point de départ de la prescription biennale va de soi pour les actes dont la soumission à la cogestion ne pose aucune difficulté. Pour ceux-ci, la seule existence de l’acte révèle la violation de la règle de cogestion. Mais encore faut-il que l’existence même de l’acte suffise à établir le vice. Or, en l’espèce, l’acte litigieux qu’est le bornage amiable est de ces actes dont le régime dépend du contenu, si bien que l’on peut se demander si la précision apportée à l’interprétation de l’article 1427 y est parfaitement ajustée.
La réponse suppose de qualifier le bornage amiable : est-ce un acte d’administration ou de disposition ? La question, qui n’avait pas été posée à la Cour, est loin d’être secondaire, puisque la qualification commande les pouvoirs des époux. En tant qu’acte d’administration, le bornage amiable relève de la gestion concurrente des biens communs (C. civ., art. 1421) ; en tant qu’acte de disposition d’un immeuble commun, il relève de la cogestion (C. civ., art. 1424).
Toute la difficulté est précisément que le bornage amiable oscille, en pratique, entre les deux qualifications.
En principe, le bornage est traité comme un acte déclaratif en tant qu’il fixe l’assiette de la propriété en traçant sa limite sans entraîner de transfert de propriété (Rép. civ., v° « Bornage », par C. Atias et B. Grimonprez, avr. 2016, actualisé févr. 2025, nos 5 et 15 ; adde, Civ. 3e, 27 nov. 2002, n° 01-03.936) et le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété (Civ. 3e, 10 nov. 2009, n° 08-20.951, Dalloz actualité, 24 nov. 2009, obs. G. Forest ; D. 2010. 2183, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin
; ibid. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin
; AJDI 2010. 408
, obs. E. Gavin-Millan-Oosterlynck
).
Partant, l’acte de bornage est le plus souvent rangé dans la catégorie des actes d’administration (v. le décr. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, sur la gestion du patrimoine des personnes protégées). Mais la doctrine tend à limiter cette analyse au bornage amiable pur et simple (J.-Cl. Civil code, v° art. 646, par G. Gil, fasc. unique, 2025, nos 56 et 60, ainsi que les références citées). En effet, lorsqu’il touche à l’assiette de la propriété, le procès-verbal de bornage amiable, par exemple pour régulariser un tracé ou échanger des bandes de terre, prend la « nature d’un acte d’aliénation » (G. Gil, préc., n° 68 ; adde Civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-17.604, D. 2003. 2050
, obs. B. Mallet-Bricout
; AJDI 2002. 553
).
S’agissant des époux, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu « sans dénaturation » que le procès-verbal de bornage amiable qui avait pour objet de régler l’étendue et l’assiette du droit de propriété d’un bien commun était un acte de disposition que l’un des époux ne pouvait signer seul (Civ. 3e, 9 nov. 1999, n° 97-20.257, AJDI 2000. 76
). Mais une telle qualification ne va pas de soi, car les juges ne peuvent annuler un bornage amiable signé par un époux seul sans rechercher s’il ne constitue pas un acte d’administration qu’un époux peut accomplir seul (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-23.204). On peut en déduire que le bornage amiable n’exige la cogestion que lorsqu’il affecte l’assiette du bien commun, ce qui n’a pas empêché la Cour d’appliquer l’article 1427 à des procès-verbaux signés par un seul époux sans que la nature de l’acte ait été discutée (Civ. 3e, 15 mai 1985, n° 84-11.896 ; 4 mars 2009, n° 07-17.991, préc.).
C’est précisément du fait de cette ambivalence de la nature du bornage amiable que la solution pourrait être mal ajustée. L’objectivité qui la sous-tend suppose que la seule connaissance de l’existence de l’acte suffise à révéler le dépassement de pouvoir ; or, dans l’hypothèse du bornage, ce dépassement dépend également du contenu de l’acte, c’est-à-dire de son incidence sur l’assiette du bien commun. L’époux qui découvre l’existence du bornage amiable peut donc ignorer cette incidence.
En l’espèce, l’épouse soutenait, devant la cour d’appel, que le bornage amiable de 2010 avait affecté l’assiette de la propriété du bien commun (Rapp. du conseiller, préc., p. 3). À supposer ce fait établi, le procès-verbal de bornage amiable de 2010 constituerait un acte d’aliénation soumis aux articles 1424 et 1427 du code civil ; à défaut, le mari aurait eu le pouvoir de le signer seul. À cet égard, on peut tenter d’expliquer la motivation économe de la troisième chambre civile par deux hypothèses : ou bien il s’agissait d’un acte d’administration et la demande d’annulation était mal fondée, ou il s’agissait bien d’un acte de disposition et l’action était prescrite selon une lecture objective du critère de la connaissance de l’acte.
Cette analyse ne fait toutefois pas cas de la nature duale du bornage amiable : connaître son existence peut ne pas suffire à renseigner sur sa nature. Il n’était dès lors pas inconcevable, sans s’écarter de la lettre et de l’esprit de l’article 1427 du code civil, de réserver l’hypothèse des actes dont le régime dépend de leurs effets : la connaissance de l’acte au sens de cet article aurait alors compris celle des effets du bornage amiable sur l’assiette de la propriété des époux. La question est, quoi qu’il en soit, sans conséquence quant à l’espèce, puisque l’épouse évoquait déjà les effets du bornage sur l’assiette du bien dans ses écritures de 2017 ; elle conserve son intérêt dans d’autres hypothèses.
En pratique, la prudence invite à traiter tout bornage amiable portant sur un immeuble appartenant à des époux communs en biens comme un acte qui exige le concours des deux époux quel que soit son effet sur la propriété commune : l’époux qui en découvre l’existence sans y avoir participé doit sans tarder en vérifier les effets ; les voisins ont tout intérêt à recueillir la signature des deux époux.
C’est là le prix de la sécurité et de la stabilité juridiques. Malgré cela, les époux ne sont pas démunis : la voie d’exception permettra d’opposer la nullité à l’action en exécution d’un procès-verbal de bornage irrégulier, sans crainte de la prescription de l’action fondée sur l’article 1427 (Civ. 3e, 4 mars 2009, n° 07-17.991, préc.), à condition, toutefois, de bien l’invoquer en défense.
par Tossi Fassassi, Docteur en droit privé, Maître de conférences - Université de Bordeaux, Cerfaps
Civ. 3e, 15 oct. 2026, FS-B, n° 25-10.387
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