Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires

11.11.2026

La simplification, promise par la loi du 7 avril 2026, pour sortir de l’indivision attendait sa traduction procédurale. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, qui refond entièrement la procédure de partage judiciaire. Les modifications, nombreuses et importantes, œuvrent toutes en faveur d’une clarification et d’une accélération de la procédure ; deux évolutions réclamées en chœur par la pratique. Promesse tenue donc, en théorie, mais les nouvelles dispositions soulèveront assurément des difficultés, certaines apparaissant déjà, dès leur examen, et d’autres que la pratique ne manquera pas de révéler.

Au début du printemps 2026, le législateur adoptait un texte visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (Loi n° 2026-248 du 7 avr. 2026, JO 8 avr. 2026). Il s’agissait principalement de réformer en profondeur les partages judiciaires. Cette refonte était très attendue par tous les spécialistes de la matière, qui se confrontaient à une législation complexe et lacunaire, source d’incertitudes et de pratiques locales, donc d’hétérogénéité. La pratique subissait et n’avait de cesse de dénoncer les affres d’une procédure souffreteuse, « longue et périlleuse parsemée d’embûches » (O. Vix, Le partage judiciaire en droit alsacien-mosellan : une alternative à introduire en droit général ?, Defrénois 30 mars 2023, n° 13, p. 34). La réputation des partages judiciaires était faite de longue date, de l’usage à l’usure, et elle était unanimement mauvaise.

Il faut dire aussi que, par-delà les considérations procédurales et les difficultés nombreuses jalonnant la réalisation du partage, les enjeux de ce dernier sont très importants. Ce qui est en jeu, ce sont évidemment des intérêts particuliers dont il convient de garantir le respect. Ce qui est d’autant plus vrai lorsqu’ils se trouvent confrontés aux contextes difficiles et potentiellement pathologiques dans lesquels l’indivision peut naître et surtout prendre fin : le divorce, la rupture d’un couple non marié, le décès. Ce qui est en jeu aussi, on pourrait avoir tendance à l’oublier, c’est l’intérêt général. L’exposé des motifs de la proposition de loi le rappelle opportunément en inventoriant un certain nombre de préoccupations collectives et politiques attachées au partage : « anticiper l’abandon de biens immobiliers, faciliter la résolution de conflits familiaux, faciliter la mobilité foncière, délestage de dossiers en sommeils pour les notaires, délestage du juge, opportunité de clore une succession trop longtemps bloquée, opportunité pour les collectivités territoriales désireuses d’aménager le foncier bâti de la commune, etc. » (Proposition de loi n° 823). Face à ces sujets nombreux et sérieux, la loi formule une promesse : celle de raccourcir les délais, de réduire les difficultés, d’éviter et de vaincre les situations de blocage, en s’inspirant notamment des droits locaux applicables en Corse, en Alsace-Moselle et en outre-mer.

La promesse est-elle tenue ? Il est certainement trop tôt pour le dire car seule la pratique de la nouvelle législation la mettra véritablement à l’épreuve et offrira le recul suffisant pour le dire. Mais au lendemain de l’adoption de cette loi, il a été écrit dans ces colonnes que le « travail d’adaptation est plutôt qualitatif et vient répondre aux besoins de la pratique et aux critiques de la doctrine sur un certain nombre de points même si certains seront sujets à débat. Désormais, nous sommes dans l’attente de la réforme réglementaire annoncée […]. Il est à espérer que les textes interviendront rapidement et apporteront les précisions nécessaires » (M. Jaoul, Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu, Dalloz actualité, 28 avr. 2026).

Espoir déçu pour la rapidité car l’été 2026 est passé silencieusement, trahissant possiblement la difficulté des derniers arbitrages. Il aura donc fallu attendre l’automne pour que paraisse enfin le décret portant réforme de la procédure de partage judiciaire. Les critiques ont-elles été entendues et les attentes satisfaites ? Disons-le d’emblée, la patience de la pratique paraît être globalement récompensée sur le papier. Les nouvelles dispositions appelées à intégrer le code de procédure civile vont bien dans le sens annoncé – les règles sont plus claires et les obstacles levés – et elles participeront probablement à l’accélération de la procédure. Toutefois, on peut d’ores et déjà se demander si la vélocité tant espérée, finalement conquise, n’aura pas d’incidences négatives sur les droits des parties et si la vitesse ne se confondra pas, parfois, avec précipitation. Sans trop s’avancer, il est déjà possible d’annoncer que certaines évolutions seront sources de difficultés, d’interrogations, d’hésitations car il demeure des zones d’ombre. Nul doute qu’elles seront progressivement dissipées par la pratique, éclairée par la doctrine, l’expérience et la jurisprudence ; patience donc, encore. En attendant, les lignes qui suivent auront pour ambition très modeste de présenter les grandes lignes de la réforme règlementaire, en identifiant certaines difficultés et en tentant d’apporter de premiers éclairages.

Contexte légal : finalité pratique contre cohérence théorique

Sur la forme, le décret modifie l’intitulé de la sous-section régissant jusqu’à présent « Le partage judiciaire » dans le code de procédure civile ; un singulier qui cachait en réalité un pluriel, plusieurs procédures étant organisées, l’une simple et l’autre complexe. La sous-section devient « Le partage judiciaire et les demandes tendant à la liquidation, au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ». Le singulier est, cette fois-ci, utilisé à propos puisqu’il n’existe plus qu’une seule procédure. L’intitulé, particulièrement long, révèle le domaine élargi de la nouvelle procédure unique de partage judiciaire et reflète la dilatation du domaine du partage dans le code civil. Celui-ci intervient dans de nombreuses hypothèses : le refus d’un indivisaire de consentir au partage amiable, l’existence de contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, l’absence d’autorisation ou d’approbation du partage amiable lorsqu’un indivisaire est absent, hors d’état de manifester sa volonté en raison de son éloignement ou défaillant ; la complexité des opérations de liquidation malgré l’absence d’indivision entre les parties ou encore, en cours d’instance, s’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties (C. civ., art. 840). Ainsi, le partage, qui était auparavant et fort logiquement le monopole de l’indivision, déborde ses limites traditionnelles, essentielles même, pourrait-on dire.

À la lecture de cette liste transparaît la portée finaliste et pratique de la réforme, qui n’a que faire, la fin justifiant les moyens, de la cohérence théorique. L’objectif est en effet d’œuvrer, coûte que coûte, au déblocage de situations couramment entravées, à l’arrêt ou ralenties, en recourant à la procédure de partage judiciaire même s’il n’y a pas ou plus d’indivision ; autrement dit, même s’il n’y a rien à partager. Le partage sort de son lit. Demain, divorcera-t-on des partenaires ? Tout paraît possible. Aussi efficace soit-elle, ce que l’on peut espérer mais il faudra encore le vérifier à l’usage, c’est une figure bien étrange dont la loi a accouché. Il convient maintenant d’examiner comment le décret récemment adopté concrétise cette évolution substantielle sur le plan procédural.

Libéralisation, accélération et sécurité financière du partage judiciaire

La première évolution apparaît à l’article 1360 du code de procédure civile, qui se trouve amputé de son fragment final. La recevabilité de l’assignation en partage ne dépendra plus de la mention des « diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». Elle devra seulement contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et exposer les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. Cette suppression était pronostiquée et demandée en raison du contentieux qu’elle générait et du caractère dilatoire de certains recours (S. Gérard, G. Maire et A. Tani, Regards croisés sur les procédures de partage judiciaire, JCP N 2026. 24).

Cette disparition n’a rien d’anecdotique et il ne faudrait pas la réduire à un simple allègement du formalisme de l’assignation. Depuis vingt ans, la condition fraîchement supprimée traduisait sans ambiguïté une hiérarchie entre le partage amiable et le partage judiciaire, la préférence pour le premier poursuivant le sempiternel objectif de désengorgement des tribunaux. Le partage judiciaire était, en effet, conçu comme une solution subsidiaire, qui ne pouvait être empruntée qu’à défaut d’accord entre les indivisaires. Cette hiérarchie et l’incitation à la recherche d’une issue consensuelle apparaissaient clairement à l’article 1360 du code de procédure civile, sous la forme d’une menace. L’assignation en partage devait relater, à peine d’irrecevabilité, les démarches réalisées dans le but d’aboutir à un partage amiable. Cette condition formelle permettait au juge de contrôler que les copartageants, avant de se précipiter devant lui, avaient tenté de discuter, négocier et s’entendre sur le partage de l’indivision. La formalisation de cette tentative dans l’assignation présentait un autre intérêt pour le juge finalement saisi, en faisant immédiatement ressortir certains points de discorde qu’il aurait à régler.

Quelle est la conséquence de la disparition de la fin de non-recevoir consécutive à l’absence de mention de l’échec dans la tentative de partage amiable ? Elle libéralise le recours au partage judiciaire, qui n’apparaît plus comme une exception, même si la Chancellerie demeure attachée à l’idée que le partage amiable soit privilégié (J.-B. Blanc, Rapp. Sénat n° 194, p. 47). L’article 1366 nouveau précise en ce sens que, tout au long de sa mission, « le notaire commis favorise la survenance d’un accord entre les parties ». Quant à l’article 1372 nouveau, il précise que « le notaire commis peut organiser une réunion en présence des parties représentées pour tenter de parvenir à un partage amiable ». Ces dispositions font écho à l’article 842 du code civil, lequel envisage qu’« à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies ». La faveur pour le partage amiable n’a donc pas disparu. Pour autant, elle ne dispose plus de la même vigueur après la disparition de sa traduction procédurale qui figurait à l’article 1360.

Comme en droit alsacien-mosellan qui a servi d’inspiration, il n’est donc plus nécessaire de démontrer qu’un partage amiable a été tenté, sans succès, pour s’en remettre au juge. Cette évolution pourrait surprendre tant elle s’inscrit frontalement à rebours des nombreux textes qui œuvrent en faveur d’une déjudiciarisation. Ce changement à contre-courant pourrait de prime abord paraître discutable et paradoxal au regard de la politique normative menée inlassablement, depuis des années, pour développer la résolution amiable des conflits et garantir une bonne administration de la justice. Elle se justifie en réalité sans mal, ce qui la rend raisonnable.

La disparition de la condition de tentative préalable de partage amiable témoigne en effet de son incongruité. Elle constituait « une source importante de contentieux et de lenteur de la procédure » (J.-B. Blanc, Rapp. préc.), et pouvait paraître artificielle, inutile et abusive dans bien des situations. Artificielle, car il n’est nul besoin de contraindre les indivisaires lorsqu’ils ont véritablement le souhait de s’entendre en vue de procéder à un partage amiable. A contrario, il est vain de forcer ceux qui en sont incapables ou font preuve de réticences, dans un contexte affectif ou familial dégradé. Inutile, elle l’était dans certains cas, particulièrement après divorce, où l’on peut penser que si les époux avaient été en mesure de trouver un accord, ils l’auraient déjà fait. Elle pouvait aussi conduire à des abus en matière successorale, en cas de mésentente entre le conjoint survivant et les autres héritiers. Le premier, exonéré de droits de succession, pouvait adopter une posture dilatoire à l’égard d’un éventuel partage amiable, nuisant ainsi aux seconds qui, eux, sont tenus de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès sous peine de subir des pénalités applicables aux droits de mutation dont ils sont redevables.

Le rempart juridique du partage judiciaire ayant sauté, il reste l’argument stratégique, qui combine des dimensions temporelle et financière : cette procédure peut être longue et coûteuse. Toutefois la réforme a pour ambition de contenir la temporalité et l’économie du partage judiciaire. Ce n’est pas une incitation à recourir au partage judiciaire plutôt qu’au partage amiable, loin de là, mais il s’agit tout de même d’une importante libéralisation.

Accélération de la procédure

L’un des principaux reproches adressés à la procédure de partage judiciaire concernait sa durée, laquelle était jugée excessive ; une lenteur aggravée par les multiples allers-retours qui pouvaient avoir lieu entre l’étude et la juridiction. La critique concernait le partage complexe, confié à un notaire sous le contrôle d’un juge commis, que l’on distinguait jusque-là des partages simples, que le tribunal prononçait lui-même. La distinction disparaît avec les nouveaux textes. Il n’existe plus qu’une procédure unique de partage judiciaire dont la temporalité a été revisitée, dans le but d’en contenir la durée. Trois points ont fait l’objet d’une amélioration.

Premièrement, l’orientation de l’affaire relève du droit commun, avec une spécificité de taille. Il est normalement prévu que le président de la chambre saisie « renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées » (C. pr. civ., art. 779, al. 5). Mais le nouvel article 1362 déroge à cela en conférant au président la désignation immédiate d’un juge commis (un magistrat délégué aux fonctions de JAF s’il s’agit de liquider les intérêts patrimoniaux d’un couple). C’est lui qui exercera les pouvoirs de la mise en état. À cette première désignation s’en ajoute une seconde, simultanée dans le texte, celle d’un notaire commis aux opérations de liquidation et partage. Il devient donc inutile, comme c’est actuellement le cas, d’attendre un premier jugement. Ce même article dispose également que si les parties ont conclu une convention de mise en état, le président désenrôle l’affaire ou fixe une audience de rappel.

Deuxièmement, cette désignation fixe le délai imparti au notaire commis pour réaliser sa mission. Celui-ci s’écoule bien à compter de la notification au notaire de sa désignation et non du jour de son acceptation, dont il doit informer le juge commis. Cette nuance pourrait sembler anodine mais elle participe à l’accélération de la procédure, le délai n’attendant pas, pour courir, que le notaire se manifeste. Il disposera, selon la décision du juge commis, d’au maximum dix-huit mois pour aboutir à un état liquidatif (C. pr. civ., art. 1363), contre un an aujourd’hui. Cet allongement du délai initial maximal pourrait donner l’impression d’un recul dans l’objectif de célérité. On peut au contraire penser que le fait de donner un peu plus de temps au notaire commis pour établir l’état liquidatif contribue à réduire le risque d’une demande de prorogation susceptible de ralentir le processus. De façon contre-intuitive donc, allonger ce délai initial pourrait participer au raccourcissement global de la procédure.

Cette durée initiale peut être prorogée autant de fois que nécessaire mais dans la limite de six mois à chaque fois et seulement en cas de motif légitime et si les diligences à intervenir le justifient (C. pr. civ., art. 1367, 2°). Le délai prorogé est plus court – six mois contre un an aujourd’hui (C. pr. civ., art. 1370 anc.) – mais la prorogation totale peut être plus longue puisqu’elle peut être demandée plusieurs fois contre une seule actuellement. Une fois encore, les choses paraissent verrouillées, en particulier au regard de la nature apparemment cumulative des conditions posées par le texte. Une prorogation ne peut en effet être accordée que si cela paraît à la fois nécessaire au regard de ce qu’il reste à accomplir et justifié par une raison légitime. Si la référence aux « diligences à intervenir » tourne l’appréciation du juge commis vers l’avenir, l’existence d’un motif légitime peut être envisagée dans les difficultés déjà ou actuellement rencontrées.

L’équilibre semble bon entre la volonté, d’un côté, d’accélérer le processus de liquidation et, de l’autre, de ne pas négliger ce qu’il peut receler en technicité, en complexité, en difficultés. Cela ressort particulièrement d’un autre délai, beaucoup plus court, dont l’écoulement débute une fois la liquidation terminée, lorsque le notaire transmet aux parties et au juge commis le projet d’état liquidatif, les points de désaccord persistants et son avis sur ces derniers. À cet instant, les choses s’accélèrent. Les copartageants ont deux mois pour communiquer leurs dires. Pendant ce délai, le notaire peut organiser une réunion en présence des parties représentées pour tenter de parvenir à un partage amiable ou finaliser l’état liquidatif. À défaut et à l’issue des deux mois, il transmet aux parties et au juge commis l’état liquidatif, les points de désaccord persistants et son avis. La transmission du projet d’état a donc pour effet de précipiter le cours des évènements. Tout est fait pour contrer d’éventuelles causes de ralentissement qui apparaîtraient en fin de processus. Ce délai n’est pas susceptible de prorogation mais rien n’est dit sur les conséquences de son échéance.

Troisièmement, et c’est là une évolution très importante, un délai de forclusion de quatre mois court du jour de la communication de la décision désignant le juge commis ou la survenance d’un fait nouveau (C. pr. civ., art. 1364, al. 3). C’est dans ce délai que les parties doivent le saisir des demandes relatives à la gestion de l’indivision, aux difficultés dans l’établissement de l’inventaire ou pour ordonner la licitation des biens (3°). Il concerne aussi toutes les « demandes relatives à la loi applicable, à la validité des dispositions à cause de mort, à la nature du régime matrimonial, aux attributions préférentielles et à l’existence de libéralités » (4°). Ce délai de forclusion bouleverse la temporalité du droit patrimonial de la famille. Jusqu’à présent, ces demandes étaient soumises aux délais légaux ; celui de l’article 2224, par exemple, permettant d’agir en nullité d’un testament pendant cinq ans. Certaines demandes échappaient même à tout délai mais se trouvaient limitées dans le temps par la seule force des choses, comme l’attribution préférentielle qui doit nécessairement précéder le partage. Dans le cadre d’un partage judiciaire, elle doit dorénavant être demandée dans les quatre mois de la désignation du juge commis. À ce stade de la procédure, les parties n’ont aucune visibilité sur le partage à venir et il paraît malvenu de leur imposer une telle contrainte. En tout état de cause, la règle procédurale pose une limite draconienne au droit substantiel. En outre, elle n’est pas exempte d’hésitations.

Raisonnons quelques instants sur le délai de l’article 921 du code civil, qui régit l’action en réduction des libéralités excessives. D’abord, la question se pose de l’application du délai de forclusion : la réduction des libéralités relève-t-elle de « l’existence des libéralités » visée par l’article 1364, 4° ? Entendu strictement, ce terme évoque la question de savoir si le de cujus a consenti une libéralité et si un acte doit être qualifié ou requalifié comme telle, concrètement s’il existe des dons manuels, des donations déguisées ou indirectes. Entendu largement, il pourrait également englober la question de l’efficacité de la libéralité. Mais si une telle interprétation venait à être consacrée, alors la situation de l’héritier réservataire, que le code civil protège avec vigueur, serait dégradée par la procédure. Une fois passé le délai de quatre mois après la désignation du juge commis, s’il demandait la réduction de la libéralité excessive, il se verrait opposer l’irrecevabilité de sa demande alors même qu’il dispose en principe de cinq ans pour agir à compter de l’ouverture de la succession, puis deux ans après la connaissance de l’atteinte à sa réserve, dans la limite de dix ans après le décès (C. civ., art. 921).

Le décret y va fort, peut-être un peu trop. D’abord, parce que quatre mois, si tôt dans le processus de liquidation et de partage, pourraient ne pas suffire pour mettre en lumière une atteinte à la réserve ou les vices susceptibles d’emporter la nullité d’un testament. Au beau milieu d’un conflit familial, il n’est pas toujours facile de rassembler les pièces susceptibles de servir de preuve. Le faire dans un temps si contraint, cela posera nécessairement des difficultés. Une découverte tardive pourra-t-elle être considérée comme « la survenance d’un fait nouveau » au sens de l’article 1364 ? Que recouvre exactement cette formule ? Ensuite, parce que cette disposition soulève potentiellement une question lorsqu’on l’aborde sous l’angle des sources du droit et de l’articulation entre la procédure et le fond. Un délai prévu par décret peut-il limiter à ce point la prescription établie par la loi ? Une règle de procédure peut-elle atteindre si frontalement un droit substantiel ? La question mérite d’être soulevée et il est probable qu’elle le sera. À moins que l’article 1364, qui est silencieux sur ce point, n’exclue pas la possibilité de saisir un autre juge, en dehors de la procédure de partage et dans le délai de prescription prévu par le code civil, afin qu’il statue, par exemple, sur la validité d’une libéralité ou sur sa réduction. Ce juge pourrait-il alors opposer au demandeur la forclusion de sa demande devant le juge commis ? Ce serait pour le moins curieux mais rien n’est à exclure à ce stade et tous ces points mériteront d’être clarifiés.

Certes, la brièveté du délai et la radicalité de la conséquence qui s’y rattache répondent directement aux critiques maintes fois formulées à l’encontre de cette procédure. Mais le mieux étant l’ennemi du bien, d’un excès à l’autre, il n’y a parfois qu’un pas et il n’est vraiment pas certain que les attentes de la pratique soient finalement contentées. Ce qui se cache sous cette fin de non-recevoir qui pourra sembler brutale, c’est peut-être la volonté de tarir le contentieux grâce au barrage du temps. Ce sont alors les droits des parties qui en paieront le prix. Mais il est possible que la règle renferme un effet pervers et qu’elles soient incitées, dans la précipitation, à faire flèche de tout bois, par crainte de se voir opposer une fin de non-recevoir si elles ne parviennent pas à se prévaloir ultérieurement d’un fait nouveau. Seule la pratique le dira et la réponse dépendra en très grande partie de la manière dont la jurisprudence interprètera cette condition qui détermine le report du point de départ de la forclusion ; condition dont les plaideurs se disputeront l’interprétation.

En attendant, le constat est bien celui d’une accélération générale, d’un emballement pourrait-on dire, de la procédure par un raccourcissement des délais. D’ailleurs, il en va également ainsi concernant l’appel contre les décisions du juge commis, qui doit être formé dans un délai de quinze jours au lieu d’un mois (C. pr. civ., art. 1365). Le signe, s’il en fallait encore un, de cette implacable volonté de réduire la temporalité du partage. Finalement, seule la mission du notaire commis ressort indemne de cette dynamique de réduction des délais.

Extension de l’obligation de représentation par avocat

Autre évolution majeure de la réforme, le nouvel article 1361 du code de procédure civile dispose que « la représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, lorsqu’il est désigné, jusqu’à la décision mettant fin à l’instance ». Cette obligation était jusque-là, de façon ordinaire, cantonnée à la phase juridictionnelle. Le texte étend son domaine en l’imposant également devant le notaire commis. La sanction en cas de défaillance apparaît à l’article 1370 : « seuls les dires des avocats seront pris en compte ». Le notaire est tenu d’en informer les parties. Si l’une d’elles décide malgré tout de ne pas constituer avocat, elle passe d’actrice à spectatrice, et se retrouve réduite au silence, aucune de ses observations ne pouvant dès lors être prise en compte.

Cette évolution est de nature à garantir la pertinence et la qualité des observations transmises au notaire, le respect du contradictoire et la sécurité juridique, ainsi qu’une meilleure compréhension du processus liquidatif par les copartageants. « Les parties n’ont souvent aucune conscience de leurs droits liquidatifs et omettent souvent d’évoquer des faits qui pourraient donner lieu à créance ou récompense » (E. Mulon, Procédure de partage judicaire : avantages, inconvénients et pistes de réflexion pour une amélioration, Gaz. Pal. 6 mai 2025, n° 16, p. 41). L’avocat devient plus essentiel encore qu’auparavant. Il traduira juridiquement au notaire les demandes de son client et, inversement, il expliquera à ce dernier les implications de la liquidation. Cela évitera, par ailleurs, le risque pour le notaire de déborder les limites de son intervention, l’absence d’avocat le conduisant actuellement à cheminer à la frontière entre l’explication neutre, qu’il a le droit de fournir, et le conseil, qui est la limite à ne pas franchir. Conseil, en effet, il ne l’est pas dans ce cadre-là, puisqu’il intervient en tant qu’auxiliaire de justice. « La rédaction de l’état liquidatif doit être guidée par un impératif de rectitude liquidative, justifiant que l’indépendance du notaire désigné à l’égard des parties soit complète » (T. Lépine, La mise en œuvre du règlement judiciaire du partage : le point de vue du magistrat, Defrénois 30 mars 2023, n° 13, p. 31). La présence de l’avocat garantira cela.

Cette représentation imposée pourra également favoriser l’élaboration efficace de l’état liquidatif à condition qu’une synergie et une bonne coopération se mettent en place entre ces praticiens dont l’ADN est bien différent. Certaines dispositions participeront à garantir le bon déroulé du processus en cas de difficultés. Il en va ainsi, par exemple, de l’article 1367, aux termes duquel le juge commis peut être saisi par le notaire commis ou les parties pour solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations, comme la production de documents sous astreinte s’il le faut, la prorogation du délai imparti au notaire commis ou le recalibrage de sa mission. Dans ce cadre, les parties et le juge commis ont l’obligation d’informer le notaire commis, respectivement des demandes dont les premières saisissent le second et des décisions rendues par ce dernier. La représentation obligatoire par avocat garantira la bonne diffusion de l’information par les parties. Le texte, cependant, ne prévoit pas de sanction particulière en cas de défaillance.

Quoi qu’il en soit, cette innovation prometteuse en théorie constitue une véritable originalité en ce qu’il s’agit d’une figure de représentation obligatoire par avocat hors d’une juridiction. Il conviendra d’en apprécier les effets et la réussite de manière empirique, une fois mise à l’épreuve. Des inquiétudes ont déjà été soulevées avant même la réforme, sur le fait que « la réalité économique de la plupart des dossiers ne permet pas cette présence effective, de sorte qu’il faut craindre que les avocats interviennent de manière ponctuelle pour formuler leurs dires, sans avoir réellement suivi les opérations et les échanges entre les parties » (N. Bollon, Pour une réforme a minima, mais nécessaire, de la procédure de partage judiciaire, AJ fam. 2025. 516 ). L’expérience dira ce qu’il en est.

Notons qu’en conséquence de l’obligation d’être représenté par avocat pendant toute la durée de l’instance, le greffe n’a plus la mission d’inviter les parties à constituer avocat en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire (C. pr. civ., art. 1373, al. 2, anc.). En revanche, il est désormais prévu que si les copartageants de la partie défaillante, qui n’a pas constitué avocat, entendent quitter la voie judiciaire pour convenir d’un partage à l’amiable, le juge commis lui « désigne un représentant » (C. pr. civ., art. 1364, 5° ; C. civ., art. 837 et 842).

Extension des pouvoirs du juge commis

Désigné dès le début de la procédure, la fonction de juge commis est exercée par un ou plusieurs magistrats du siège spécialement désignés par le président du tribunal judiciaire (COJ, art. R. 213-12-3). Il est le chef d’orchestre du partage judiciaire, plus encore qu’hier puisqu’il exerce toutes les fonctions et tous les pouvoirs nécessaires à l’aboutissement du partage (C. pr. civ., art. 1364). Il doit « veiller au bon déroulement des opérations de liquidation et de partage jusqu’à la formalisation de l’acte le constatant » mais il est aussi juge de la mise en état (v. supra). Les décisions qu’il prononce dans le cadre de ces deux fonctions ne sont pas susceptibles d’opposition. En outre et sauf dérogation (C. pr. civ., art. 795, 1° à 4°), elles ne peuvent être frappées d’un appel ou d’un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.

Surtout, le juge commis devient juge du fond sur certains points. Saisi dans le délai de forclusion de quatre mois, il est appelé à statuer sur toutes les demandes concernant la gestion de l’indivision (C. civ., art. 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 ; v. déjà, Civ. 1^re, avis, 18 déc. 2020, n° 20-70.004, Dalloz actualité, 16 févr. 2021, obs. M. Cottet ; D. 2021. 237 ; AJ fam. 2021. 186, obs. J. Casey ), la loi applicable, la validité des dispositions à cause de mort, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles et l’existence de libéralités. Lorsqu’il statue sur ces différents points, la décision qu’il rend n’est pas susceptible d’opposition mais elle peut être frappée d’appel dans les quinze jours de sa signification. Le décret réserve au juge la faculté de renvoyer l’affaire à une formation collégiale, celle-ci étant alors contrainte de statuer conformément aux règles procédurales que le juge commis aurait respectées.

Cette concentration des fonctions et des pouvoirs entre les mains d’un juge unique, saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées (C. pr. civ., art. 1364, al. 2), est salutaire. Elle évitera la multiplication des assignations et des requêtes dans un même dossier, donc son morcellement et le dépeçage de son traitement qui conduisent bien souvent à l’allongement de sa durée. Il reste à déterminer ce qui rentre exactement dans les attributions du juge commis, telles qu’elles sont exposées à l’article 1364, 3° et 4° (v. supra, not. sur l’interprétation de « l’existence de libéralités »). Qu’en est-il des demandes tendant à combattre un recel de communauté ou un recel successoral, ou encore la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude ou d’inexécution d’une charge ? De la réponse dépendra notamment l’application du délai de forclusion de quatre mois.

Précisons enfin que le juge commis peut désormais ordonner la licitation des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués (C. pr. civ., art. 1377), compétence qui était jusqu’à présent réservée au tribunal.

Clarification des missions du notaire commis

Cheville ouvrière du partage judiciaire, le notaire commis doit informer sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission. Il doit en faire de même s’il la refuse ou s’il ne peut la poursuivre afin que le juge puisse désigner un remplaçant (C. pr. civ., art. 1368). Toutefois, il pourrait s’y opposer s’il estime que le motif invoqué n’est pas légitime, ce qui laisse une large marge d’appréciation au juge. La légitimité sera-t-elle appréciée plus ou moins rigoureusement ? Il est difficile de le prédire même si l’on peut imaginer qu’une conception trop stricte conduirait à maintenir un notaire commis sans doute moins investi dans sa mission, celui-ci croyant certainement dans son for intérieur à la légitimité du motif invoqué. Un juste équilibre devra donc être trouvé pour ne pas libérer trop facilement un notaire simplement peu motivé et, inversement, éviter de contraindre celui qui a des raisons valables de refuser ou d’abandonner.

L’un des principaux apports du décret se trouve dans la définition et la clarification tant attendues de la mission du notaire commis et de son cadre. C’est une avancée majeure, réclamée de longue date car un malentendu sur le sens de sa mission pouvait être une cause d’échec de la commise (T. Lépine, art. préc.). Les nouveaux textes s’inscrivent dans la droite ligne d’un revirement de jurisprudence bien connu, largement commenté mais accueilli avec plus ou moins d’enthousiasme selon la sensibilité et la profession des commentateurs (Civ. 1^re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, Dalloz actualité, 22 avr. 2024, obs. M. Jaoul ; D. 2024. 1005 , note F. Hartman ; ibid. 1974, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; ibid. 2122, chron. E. Buat-Ménard, S. Lion, C. de Cabarrus, A. Daniel et S. Robin-Raschel ; AJ fam. 2024. 309, obs. J. Casey ; RTD civ. 2024. 987, obs. N. Cayrol ; Dr. fam. 2024, comm. 7, obs. V. Égéa ; ibid. 69, obs. M. Nicod ; JCP N 2024, n° 1087, note Q. Prim ; ibid. 2025, 1008, C. Lesbats ; RJPF 2024. 290/26, note G. Drouot). Le règlement parachève l’élan que la Cour de cassation avait initié.

Désigné dès le début de la procédure, concomitamment au juge commis, il doit continuellement veiller à favoriser la survenance d’un accord (C. pr. civ., art. 1366). Si un acte de partage amiable est établi, il en informe le juge qui constate l’extinction de l’instance (C. pr. civ., art. 1372-1). Il a l’obligation de remplir personnellement la mission qui lui incombe, dans le respect des délais impartis et du principe du contradictoire. Concrètement, elle consiste à établir un inventaire, en cas de besoin et même sans l’accord des parties ; dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; recueillir les dires, déterminer les points de désaccord subsistants et donner son avis sur eux ; établir l’acte de liquidation, de liquidation-partage ou de partage le cas échéant, sans que l’absence de signature des parties ne soit un obstacle ; organiser le tirage au sort des lots ordonné par le tribunal ; communiquer, le cas échéant, au juge commis l’acte constatant le partage. L’exposé de ces prérogatives laisse entrevoir la volonté d’enrayer les blocages, particulièrement au stade de l’inventaire, de la signature de l’acte liquidatif et de la répartition des lots, où l’on passera outre la défaillance des parties. Ces pratiques étaient déjà admises, elles sont désormais consacrées dans les textes.

Les articles 1368 à 1376 du code de procédure civile précisent le déroulement des opérations devant le notaire commis. Plutôt que d’exposer le contenu de ces textes, exercice fastidieux et sans véritable intérêt, il est préférable d’en extraire les deux principaux apports. Un troisième a déjà été abordé, concernant le délai de deux mois encadrant la réception des dires des parties après transmission du projet d’état liquidatif (v. supra).

D’abord, le notaire commis peut s’adjoindre un technicien (C. pr. civ., art. 1371). C’est une très bonne chose car l’évaluation des biens peut être un sujet de crispation et la source d’interminables discussions, donc d’une « perte de temps considérable » (H. Poivey-Leclercq, La mise en œuvre du règlement judiciaire du partage : le point de vue de l’avocat, Defrénois 30 mars 2023, n° 13, p. 28). Le texte pose comme condition alternative qu’une telle intervention soit requise en raison soit de la valeur des biens, soit de leur consistance. Suffisamment vague pour assurer l’effectivité de la règle, elle sera laissée à l’appréciation du juge mais elle ne doit pas être reçue de façon trop permissive, l’intervention du technicien devant demeurer nécessaire, donc exceptionnelle. La détermination de sa rémunération résulte du commun accord entre le notaire commis et les parties représentées. Toute contestation relative à sa désignation ou sa rémunération relève de la compétence du juge commis.

Ensuite – enfin ! pourrait-on dire –, la rémunération du notaire commis est formellement encadrée. Dès l’acceptation de sa mission, dont il doit informer le juge commis (C. pr. civ., art. 1368), il doit également indiquer aux parties, dans les formes prévues, son montant prévisible et celui de la provision à valoir sur la rémunération, ainsi que les modalités de leur règlement (C. pr. civ., art. 1369, al. 1^er). Elles ont alors quinze jours à compter de l’information pour contester cela devant le juge commis.

La provision est prélevée directement par le notaire commis sur les fonds indivis qu’il détient, à moins que l’intérêt commun s’y oppose ; hypothèse dont la pratique fournira des illustrations. À défaut de pouvoir procéder ainsi, la provision est versée par la partie la plus diligente dans le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, et les modalités fixées par le notaire. Si elle n’est pas payée dans le délai imparti, le juge commis peut prononcer la radiation de l’affaire. Il le peut donc, mais ne le doit pas, ce qui lui laisse une marge d’appréciation. Cependant, compte tenu de la formulation du texte, le choix de ne pas radier semble être uniquement possible dans le cas où il accorderait une prorogation du délai de paiement.

Il ressort du décret une volonté de renverser la chronologie actuelle. Jusqu’à présent, en effet, le notaire ne percevait sa rémunération qu’une fois l’acte de partage établi. Dans un contexte contentieux impliquant un travail quelquefois difficile, la perspective d’une rémunération lointaine était peu incitative, voire décourageante. À compter du 1^er janvier 2027, il sera rémunéré pour le travail à accomplir, ce qui, espérons-le, sera source de motivation. La transparence sera également bienvenue pour les parties. Elle leur évitera une mauvaise surprise et les incitera peut-être à trouver un accord.

Fin de la procédure : retour devant le tribunal et passage (presque) en force en cas de blocage

Une fois l’état liquidatif transmis au juge commis et aux parties, ces dernières adressent au tribunal leurs conclusions sur les points de désaccord persistants mentionnés dans cet état. Elles ne peuvent faire que cela, toute demande portant sur d’autres points étant irrecevable « à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou n’ait été révélé que postérieurement » (C. pr. civ., art. 1373). Sous cette réserve, l’objectif est bien de finaliser le partage en empêchant que de nouveaux points de désaccord émergent et de nouvelles demandes soient formulées ; dit autrement, en évitant qu’une partie ne relance indéfiniment les débats.

Lorsque le tribunal statue, deux issues sont envisageables. Soit l’état liquidatif est conforme à sa décision et il ordonne le partage en conséquence. Soit, en cas de divergence, il établit lui-même l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le juge commis et le notaire commis pour qu’un nouvel état liquidatif soit constitué conformément à la décision du tribunal (C. pr. civ., art. 1374). Une fois le partage ordonné ainsi que, le cas échéant, le tirage au sort des lots, les parties sont renvoyées devant le notaire commis en vue de réaliser les opérations et actes nécessaires à leur concrétisation. Les difficultés qui naîtraient à cette occasion, dans l’exécution du partage, peuvent être portées devant le juge commis, par voie de requête. La partie ou le notaire commis ont quinze jours pour interjeter appel de l’ordonnance rendue. Une jonction a lieu avec l’appel portant sur la décision du tribunal, si la cour n’a pas encore rendu son arrêt, afin qu’il soit statué sur l’ensemble de l’appel (C. pr. civ., art. 1374-1).

L’un des objectifs cardinaux poursuivis par le décret étant de lutter contre la lenteur de la procédure de partage judiciaire, il a fallu traiter le cas dans lequel une partie manque à l’appel. Pour éviter que ce comportement individuel ne crée une situation de blocage, il n’a pas été organisé de mesure incitative ou contraignante ni même de sanction. La réaction est plus radicale. Dans le cas où une partie ne serait pas comparante, il est prévu de procéder sans elle dès lors qu’il existe d’autres parties représentées d’accord sur l’état liquidatif et sur la répartition des lots, « le tribunal fait droit à la demande et ordonne le partage selon ce projet » (C. pr. civ., art. 1375). Cette voie ressemble à un passage en force. Elle ne l’est pas absolument car le tribunal doit s’assurer, avant de l’emprunter, que les droits de la partie non comparante sont préservés. À défaut, il renvoie au juge commis et au notaire commis. De la même façon, si une partie ne se présente pas lors du tirage au sort, le notaire commis y procède pour elle sans qu’il ne soit plus nécessaire de désigner un représentant (C. pr. civ., art. 1376). Là aussi, la rigueur de la règle est tempérée dans la logique de préférence pour le partage amiable. En effet, si l’ensemble des parties le lui demande, il peut surseoir au tirage au sort à condition de recevoir, au plus tard huit jours avant la date de ce dernier, une proposition concordante d’attribution des biens. La recherche de la solution consensuelle doit l’emporter et reste privilégiée à tous les stades de la procédure.

Entrée en vigueur

Le décret sera applicable aux instances introduites à compter du 1^erjanvier 2027 (art. 4, 1°), ce qui laisse peu de temps pour assimiler toutes les nouveautés et éviter les quelques pièges disséminés çà et là, en particulier le délai de forclusion de quatre mois.

Deux exceptions ont toutefois été prévues (art. 4, 2°) :

la première est contextuelle et rend le décret applicable aux instances en cours lorsque, d’une part, la désignation du juge commis et du notaire commis n’a pas encore eu lieu et, d’autre part, l’ordonnance de clôture n’a pas déjà été rendue. Rien n’est dit à propos de la situation dans laquelle la désignation du seul juge commis ou du seul notaire commis n’a pas été effectuée. L’application du décret est-elle alors exclue, la condition de non-désignation étant cumulative comme le laisse à penser la conjonction de coordination utilisée ?
la seconde exception est volontaire. Même si le juge commis et le notaire commis ont d’ores et déjà été désignés, « les avocats des parties » – et non les parties elles-mêmes, ce qui est pour le moins surprenant – peuvent conjointement solliciter l’application du décret. La demande doit prendre la forme d’un accord écrit. Il n’est pas dit, explicitement, si un refus peut leur être opposé. Cela dit, on voit mal ce qui le justifierait. Aussi, la relecture complète des dispositions transitoires fait apparaître la nature de cette exception, qui est purement volontaire. Il ne s’agit pas de demander l’application du décret mais bien, comme l’indique la lettre du texte, de l’appliquer à l’instance en cours lorsque les avocats des parties la sollicitent.

Notons que lorsque le décret s’applique aux instances en cours, le point de départ du délai de forclusion de quatre mois, dans lequel les parties doivent formuler la plupart de leurs demandes, est reporté (C. pr. civ., art. 1364, al. 3). Il s’écoule à compter de la nouvelle désignation du juge commis et du notaire commis.

Pour l’essentiel et de prime abord, le décret du 18 octobre 2026 tient les promesses de la loi du 7 avril 2026 : unification de la procédure, désignation immédiate du juge et du notaire commis dont les missions respectives sont clairement détaillées, délais resserrés, rémunération du notaire encadrée… Pour autant, des zones d’ombre subsistent, au premier rang desquelles figure le domaine du redoutable délai de forclusion de quatre mois et son articulation avec les délais de prescription prévus par le code civil. À partir du 1^er janvier 2027, la pratique d’abord, la jurisprudence ensuite, éclairées par la doctrine qui ne manquera pas de commenter le texte en profondeur, révèleront si les attentes exprimées auront été réellement comblées, particulièrement la recherche de célérité, maintes fois demandée, sans que les droits des parties ne soient sacrifiés.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Décr. n° 2026-964, 18 oct. 2026, JO 20 oct.

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