« Pacte numérique et IA » : l’État mobilise les industriels français au nom de la souveraineté numérique
Signé entre l’État et les représentants de la filière numérique française, le Pacte numérique et IA organise pour trois ans un cadre de dialogue destiné à identifier les besoins stratégiques de l’État, à faire émerger des solutions françaises et européennes et à renforcer les capacités industrielles nationales dans le cloud, la cybersécurité et l’intelligence artificielle (IA). Au-delà de l’affirmation politique de souveraineté, le dispositif témoigne d’une évolution de méthode. Il ne s’agit plus seulement de protéger les données ou de réguler les technologies, mais d’agir sur les dépendances technologiques elles-mêmes, tout en composant avec les principes de la commande publique et du droit de l’Union.
La souveraineté numérique change progressivement de terrain. Longtemps appréhendée principalement sous l’angle de la régulation des données, des plateformes et des infrastructures, elle tend désormais à devenir une question de capacités industrielles. Son objectif est de permettre à l’État de disposer des technologies lui permettant de continuer à décider et à agir sans dépendre, pour ses fonctions essentielles, d’acteurs ou de normes étrangères.
C’est dans cette perspective que David Amiel, ministre de l’Action et des comptes publics, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du numérique, ont signé, le 10 septembre 2026, le « Pacte numérique et IA » avec le Comité stratégique de filière logiciels et solutions numériques de confiance, Numeum et Hexatrust. L’objectif affiché est d’« accélérer le déploiement de solutions souveraines au sein de l’État » et de renforcer la maîtrise de ses déploiements dans trois secteurs stratégiques : la cybersécurité, l’intelligence artificielle et le cloud. Le dispositif sera piloté par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), appelée à devenir l’Autorité référente pour l’intelligence artificielle et le numérique de l’État (ARIANE).
De la souveraineté par le droit à la souveraineté par les capacités
La notion de souveraineté numérique demeure polysémique. Elle peut désigner la faculté de l’État d’exercer ses compétences dans l’espace numérique, mais également sa capacité à conserver une autonomie effective face aux dépendances technologiques, économiques ou normatives (F. G’sell, Remarques sur les aspects juridiques de la « souveraineté numérique », Revue des Juristes de Sciences Po, n° 19, sept. 2020, art. 13, p. 52 ; P. Türk, La souveraineté des États à l’épreuve d’internet, RDP 2013. 1489 ; B. Bertrand, Le droit au service de la souveraineté numérique de l’UE, Annales des Mines – Enjeux numériques, 2023/3, n° 23, p. 122).
Cette seconde dimension est particulièrement présente dans le Pacte. Celui-ci repose sur l’idée que la souveraineté juridique ne suffit pas lorsque l’État ne maîtrise plus les technologies sur lesquelles reposent ses services essentiels. La capacité à réglementer ne se confond pas, en effet, avec celle de produire, d’héberger ou de substituer les technologies nécessaires à l’action publique. Annie Blandin a ainsi distingué une « souveraineté de fait », liée à la maîtrise effective des infrastructures et des marchés numériques, d’une « souveraineté par le droit », particulièrement mobilisée par l’Union européenne pour encadrer des acteurs dont les capacités technologiques demeurent largement extérieures à son territoire (A. Blandin, Numérique et marché : souveraineté de fait, souveraineté par le droit, Annales des Mines – Enjeux numériques, sept. 2023, n° 23).
Le Pacte tente précisément d’agir sur cette composante. Pour une durée initiale de trois ans, renouvelable, il doit permettre d’identifier les besoins prioritaires de l’État en matière numérique et d’intelligence artificielle, de faire émerger des solutions françaises et européennes et de renforcer les capacités industrielles nécessaires à la souveraineté numérique. Le gouvernement annonce à cette fin la constitution d’une « Base industrielle et technologique du numérique » (BITN), explicitement inspirée de la Base industrielle et technologique de défense (BITD). La BITD regroupe l’ensemble des entreprises publiques et privées qui conçoivent, produisent et maintiennent des équipements militaires des forces armées.
La comparaison n’est pas anodine. Elle revient à considérer certaines briques numériques, telles que le cloud, les logiciels critiques, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, non plus comme de simples biens ou services informatiques disponibles sur un marché mondial, mais comme des capacités stratégiques dont la disponibilité conditionne l’autonomie de l’État. Le programme « Notre IA pour les services publics », présenté quelques mois auparavant, poursuivait déjà cet objectif de structuration d’une BITN et de réduction progressive des dépendances critiques aux solutions non souveraines, notamment dans la bureautique, les systèmes d’exploitation, le cloud et l’IA.
L’identification des dépendances, première brique d’une politique de souveraineté
La méthode retenue est capacitaire. Les travaux devront porter notamment sur la définition des besoins de l’État, l’identification des technologies clés et des standards, la cartographie des compétences industrielles françaises ainsi que la résilience et la sécurité des infrastructures critiques. Les premiers groupes de travail concerneront les suites bureautiques collaboratives, les tests d’intrusion utilisant l’intelligence artificielle et les logiciels destinés à sécuriser les infrastructures critiques.
Cette démarche traduit une conception plus concrète de la souveraineté. Le critère pertinent n’est plus nécessairement la nationalité de la solution, mais le degré de dépendance qu’elle crée.
La souveraineté acquiert ainsi une traduction juridique plus précise : localisation et contrôle des infrastructures, sécurité, maîtrise de la chaîne de sous-traitance, réversibilité, interopérabilité et exposition à des législations extraterritoriales deviennent autant de paramètres permettant d’apprécier une dépendance technologique.
La commande publique, instrument de souveraineté sous contrainte européenne
L’un des enjeux majeurs du Pacte réside toutefois dans son articulation avec le droit de la commande publique.
Le communiqué du 10 septembre prend soin de préciser que les travaux engagés « ne préjugent aucunement des procédures de la commande publique » et ne créent « aucun accès privilégié aux marchés de l’État ». Cette précaution est plus importante qu’il n’y paraît. En effet, l’article L. 3 du code de la commande publique impose aux acheteurs le respect de l’égalité de traitement des candidats, de la liberté d’accès à la commande publique et de la transparence des procédures. Au niveau européen, il est également interdit aux pouvoirs adjudicateurs de concevoir un marché de manière à favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques (Dir. 2014/24/UE du 26 févr. 2014, art. 18). Le Pacte ne saurait donc instituer une préférence nationale générale au profit des entreprises françaises.
La souveraineté doit dès lors se traduire autrement : par la définition du besoin, les spécifications techniques, les niveaux de sécurité requis, l’interopérabilité, la réversibilité, la maîtrise des dépendances ou l’immunité à certaines législations extraterritoriales, sous réserve que ces exigences soient liées à l’objet du marché, objectivement justifiées et proportionnées.
Le Pacte intervient donc moins comme un régime juridique nouveau que comme un dispositif situé en amont de la commande publique. Il permet à l’État de mieux connaître ses besoins, de rendre visibles ses exigences futures et de contribuer à l’émergence d’une offre susceptible d’y répondre.
L’intelligence artificielle, nouveau terrain de dépendance stratégique
L’inclusion de l’intelligence artificielle dans le Pacte est également significative. La question de souveraineté ne se limite plus à l’endroit où sont stockées les données. Une chaîne d’IA peut faire intervenir des infrastructures de calcul, des modèles fondamentaux, des données d’entraînement, des logiciels d’orchestration et des services cloud provenant de plusieurs opérateurs.
Il est donc possible d’héberger certaines données en France ou dans l’Union tout en demeurant fortement dépendant d’un fournisseur étranger pour le modèle, les composants logiciels, la puissance de calcul ou les mises à jour. La souveraineté de l’IA implique ainsi une analyse de la chaîne technologique dans son ensemble.
Cette approche complète, plutôt qu’elle ne remplace, le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le règlement (UE) 2024/1689 organise principalement la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA au regard de leurs risques et impose des obligations aux différents acteurs de la chaîne de valeur. Il ne poursuit toutefois pas directement un objectif d’autonomie technologique européenne. De même que le RGPD a permis de renforcer la maîtrise juridique des données sans faire disparaître les dépendances aux infrastructures étrangères, l’AI Act organise les conditions juridiques d’utilisation de l’IA sans garantir, à lui seul, la maîtrise industrielle des technologies sous-jacentes.
C’est précisément l’espace que cherche à investir le Pacte numérique et IA : à la régulation des usages doit désormais répondre une politique de maîtrise des capacités.
Un Pacte dont l’efficacité dépendra de sa traduction opérationnelle
À l’heure actuelle, le Pacte apparaît davantage comme un instrument de coordination et de politique industrielle que comme un acte créateur d’obligations juridiques nouvelles. Le communiqué organise un cadre de dialogue pour trois ans, des groupes de travail et une gouvernance pilotée par la DINUM, mais ne définit ni objectifs quantifiés de réduction des dépendances, ni engagements d’achat, ni calendrier de substitution des solutions considérées comme critiques.
Son efficacité devra donc être appréciée au regard de ses prolongements concrets : critères permettant d’identifier une dépendance critique, standards retenus, solutions effectivement testées puis déployées, évolution des cahiers des charges publics, capacité des industriels français et européens à atteindre l’échelle nécessaire et, surtout, faculté pour l’État de substituer effectivement une technologie à une autre lorsqu’une dépendance est jugée excessive.
Le Pacte traduit néanmoins une inflexion importante : la souveraineté numérique n’est plus seulement pensée comme le pouvoir d’imposer des règles aux technologies étrangères, mais comme la capacité de disposer d’alternatives. Après une décennie largement structurée par la régulation des données et des plateformes, l’enjeu devient celui de la maîtrise des infrastructures, des logiciels, des modèles et des compétences sur lesquels reposent désormais les fonctions essentielles de l’État. Dans cette perspective, la souveraineté ne consiste pas nécessairement à tout produire nationalement. Elle suppose, plus pragmatiquement, de savoir où se situent les dépendances critiques et de conserver la capacité juridique, technique et industrielle d’en sortir.
par Eléonore Favero Agostini, Associée chez Adlane Avocat
Communiqué de presse, Pacte numérique et IA, 10 sept. 2026
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