Paiements de facilitation : comment réagir ?

Evaluer le risque, informer l'ambassade ou encore centraliser la gestion des comptes… Dans un support pédagogique publié la semaine dernière, l’AFA dévoile quelques bonnes pratiques à adopter à l’attention des entreprises confrontées aux paiements de facilitation.

Entre 2016 et 2021, « cinq entreprises françaises ont été poursuivies ou condamnées par la justice américaine pour des faits de corruption d’agent public étranger », alerte l’AFA dans son guide sur les paiements de facilitation dévoilé la semaine dernière. Et selon le dernier diagnostic national mené par l’Agence, 16 % des entreprises ont déclaré avoir, pour leurs activités à l’étranger, été confrontées à une ou plusieurs sollicitations de paiements de facilitation. Pour rappel, le paiement de facilitation peut se définir comme étant « une somme versée par une personne physique à un agent public afin d’obtenir, de faciliter ou d’accélérer une démarche administrative habituelle ou nécessaire, que cette personne est en droit d’attendre ».

Cartographie des risques

Attention, rappelle l’AFA, les paiements de facilitation constituent « un délit de corruption », sont « interdits en France » et ce « quels que soient leur fréquence et leur montant, en France ou à l’étranger ».

Enquête interne, dépôt de plainte… Comment l’entreprise doit-elle réagir dans une telle situation ?

 Tout d’abord, l’AFA recommande dans une phase « amont », d’évaluer le risque des paiements de facilitation avant d’envisager le voyage et la conclusion d’un contrat à l’étranger :

  • comprendre la réglementation relative aux paiements de facilitation applicable localement : autorisations, permis, etc. ;
  • intégrer dans la cartographie des risques un tel scénario.

Détailler les comportements à adopter dans le code de conduite

Dans une seconde phase préventive, l’AFA recommande à l’entreprise de mener des actions de formation et de sensibilisation en détaillant dans le code de conduite anticorruption les comportements à adopter ou à proscrire en cas de sollicitation, et en particulier en réalisant des modules de formation à l’égard des salariés les plus exposés au risque.

Il est également conseillé sur l’aspect financier de :

  • « centraliser la gestion des comptes bancaires » et de « soumettre à une analyse de risques l’ouverture de comptes de projet » ;
  • « éviter les paiements en espèces » en préconisant les transferts électroniques ou les cartes bancaires ;
  • « éviter les « caisses de chantier » permettant d’accepter tous types de sollicitations ».

Elle invite par ailleurs les entreprises à se regrouper, permettant d’« avoir plus de poids afin de refuser collectivement ces pratiques ».

Mais en cas de sollicitation, comment réagir avant qu'il ne soit trop tard ?

Documenter

L'Agence recommande de se « conformer aux procédures administratives officielles du pays, même lorsqu’elles paraissent démesurées ». Puis, de prendre certaines mesures visant à documenter les éléments constitutifs de l'infraction :

  • « ne pas être seul avec le tiers » (afin de corroborer le témoignage) ;
  • « noter le jour, l’heure, le lieu, l’objet de la demande et l’identité de l’initiateur de la demande de paiement » ;
  • « refuser le paiement » et « présenter le code de conduite anticorruption »,
  • « informer l’ambassade et le service économique du pays concerné par écrit ».

Enfin, il est recommandé de dissuader la personne sollicitant le paiement de facilitation en demandant à prendre connaissance de la règle qui justifie le paiement demandé ou à parler à son supérieur ou encore en lui demandant si un reçu sera remis avant d’effectuer tout paiement.

Enregistrer le paiement

Et si c'est trop tard ? L'AFA conseille d'enregistrer le paiement en l’identifiant dans la comptabilité de l’entreprise et de « mettre en œuvre des contrôles afin d’identifier, tracer et contrôler les éventuels paiements de facilitation ».

 

© Lefebvre Dalloz