Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 mars 2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars.

Bail rural

Seul le bailleur rural doit être mis en cause par le preneur contestant le congé aux fins de reprise pour exploiter

• Le preneur à bail rural agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur n’est tenu de mettre en cause à l’instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail. (Civ. 3^e, 13 mars 2025, n° 23-20.161, FS-B)

Publicité foncière

Défaut de mention et usucapion

• Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à ne pas appeler d’adversaire et ne l’autorise donc pas à former une demande en constatation d’une usucapion par voie de requête. (Civ. 3^e, 13 mars 2025, n° 24-12.891, FS-B)

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