Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 mars 2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars.

Bail commercial

Mentions obligatoires

• Les mentions obligatoires exigées par l’article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l’exercice par ce dernier de son droit d’option, lequel n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé. (Civ. 3^e, 27 mars 2025, n° 23-20.030, FS-B)

Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives

• La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail. (Civ. 3^e, 27 mars 2025, n° 23-21.501, FS-B)

Biens

Bornage : mission de l’expert

• Lorsque la mission de l’expert qu’il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d’achat et d’implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l’article 695 du code de procédure civile. (Civ. 3^e, 27 mars 2025, n° 23-14.760, FS-B)

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