Panorama de l’actualité « Social » de la semaine du 3 mars 2025

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 mars.

Demandeur d’emploi

Absence de déclaration d’une reprise d’activité et bonne foi du demandeur d’emploi

  • Le demandeur d’emploi qui n’a pas déclaré la reprise d’une activité salariée dans le cadre de sa déclaration mensuelle, alors qu’il en avait fait état à plusieurs reprises à ses interlocuteurs au sein de Pôle emploi ainsi que de ses difficultés à actualiser sa situation dans le cadre de ses déclarations mensuelles, ne peut être regardé comme ayant délibérément dissimulé sa reprise d’activité, ni, par suite, comme ayant fait une fausse déclaration. Au regard des diligences que le demandeur d’emploi a accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives ainsi que des observations présentées par celui-ci au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision, la sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression définitive du revenu de remplacement prévue par l’article L. 5412-2 du code du travail ne peut être prononcée. (CE 7 mars 2025, n° 492442 T)

Formation professionnelle

Transmission des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Inaptitude

Licenciement pour inaptitude et consultation des représentants du personnel

  • L’absence de proposition de reclassement compatible avec l’absence de mobilité géographique d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de procéder à une consultation des représentants du personnel avant d’engager une procédure de licenciement. La consultation tardive prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .(Soc. 5 mars 2024, n° 23-13.802, F-B)

Maladies professionnelles

Modification de la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit aux salariés agricoles à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement : salaire de référence en cas de temps partiel thérapeutique

  • Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement et que cet arrêt fait suite à un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique. (Soc. 5 mars 2024, n° 23-20.172, F-B)

Salariés protégés

Annulation de la décision de l’inspecteur du travail de refus d’autorisation de licencier et obligation de motivation du ministre du travail saisi sur recours hiérarchique

  • Le Conseil d’État rappelle (v. CE 8 déc.2021, n° 428118) que le ministre doit motiver sa décision d’annulation d’un refus d’autorisation de licenciement, en tant qu’elle abroge une décision créatrice de droits (CRPA art. L 211-2). Il précise ensuite que, lorsque le ministre estime que le ou les motifs de refus d’autorisation retenus par l’inspecteur du travail sont illégaux, il doit indiquer les considérations qui fondent sa position pour chacun de ces motifs s’il y en a plusieurs. En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que les motifs de la décision du ministre font apparaître tant les raisons pour lesquelles il avait porté sur les faits reprochés au salarié protégé une appréciation différente de celle de l’inspecteur du travail sur les différents points relevés par celui-ci, le conduisant à annuler la décision de ce dernier, que celles pour lesquelles, en l’absence de changement dans les circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il s’était à son tour prononcé sur la demande d’autorisation de licenciement, il avait autorisé l’employeur à licencier l’intéressé. Dans ces circonstances, le ministre du travail ne méconnaît pas l’obligation de motivation qui s’impose à lui .(CE 7 mars 2025, n° 492105 T)

 

© Lefebvre Dalloz