Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 15 septembre 2025

26.09.2025

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 15 septembre.

Motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé et modification notable des facteurs locaux de commercialité

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux. (Civ. 3^e, 18 sept. 2025, n° 24-13.288, FS-B)

Exception d’inexécution sans mise en demeure en cas de locaux impropres à l’usage à raison des manquements du bailleur

Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. (Civ. 3^e, 18 sept. 2025, n° 23-24.005, FS-B)

Engagements / Abus de position dominante / Tying

La Commission européenne a accepté les engagements de Microsoft afin de répondre aux préoccupations de concurrence de l’UE concernant sa plateforme de collaboration Teams. Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission concernant le lien entre Microsoft Teams et les applications de productivité populaires de l’entreprise, Word, Excel, PowerPoint et Outlook, incluses dans ses suites Office 365 et Microsoft 365 destinées aux entreprises. En vertu de ces engagements, Microsoft (i) proposera des versions de ces suites sans Teams et à prix réduit ; (ii) permettra aux clients disposant de licences longue durée de migrer vers des suites sans Teams ; (iii) assurera l’interopérabilité des fonctionnalités clés entre les outils de communication et de collaboration concurrents de Teams et certains produits Microsoft ; et (iv) permettra aux clients de transférer leurs données hors de Teams afin de faciliter l’utilisation de solutions concurrentes. (Comm. eur., 12 sept. 2025, Microsoft Teams I et II, AT.40721 et AT40873)

Consommation

Contestation d’une clause abusive: point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription de l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que l’emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne cette décision.
Rejette à bon droit la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en restitution, la cour d’appel qui, par un même arrêt, juge abusives et non écrites certaines clauses du contrat de prêt et examine la demande de restitution fondée sur la nullité du contrat, sans que la banque n’ait soutenu devant elle que l’emprunteur avait eu ou pouvait raisonnablement avoir eu connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne la décision relative au caractère abusif de la clause. (Civ. 1^re, 17 sept. 2025, n° 23-23.629, F-B)

Absence de recours du tiers étrangers à l’entreprise contre l’employeur de la victime

Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage, n’a de recours ni contre l’employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur. (Civ. 2^e, 18 sept. 2025, n° 23-21.837, F-B)

Validée d’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du code civil. (Com. 17 sept. 2025,n° 24-10.604, F-B)