Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 septembre 2025

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 septembre.

Banque

Distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire en matière de chèque

  • Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 131-35 du code monétaire et financier que, lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution. (Com. 10 sept. 2025, n° 24-16.453, F-B)

Concurrence

Transport de marchandises dans la zone transmanche : objet anticoncurrentiel d’un accord de partage de capacités

  • À la suite de la saisine des sociétés France Manche SA et The Channel Tunnel Group Limited, opérant sous le nom commercial « Eurotunnel », les services d’instruction ont notifié un grief fondé sur les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce aux sociétés DFDS et P&O Ferries. Il était reproché à P&O Ferries et DFDS la conclusion d’un accord mettant en place un partage de capacités sur l’ensemble de leurs flottes respectives actives sur la liaison entre Calais et Douvres, la fourniture d’un service commun à la clientèle des transporteurs de fret et la mise en place d’un mécanisme de rééquilibrage des capacités de chaque partie à la coopération. L’Autorité a considéré, au regard des éléments figurant au dossier, qu’il n’était pas établi que l’accord revêtait un objet anticoncurrentiel, eu égard à sa teneur, ses objectifs et son contexte économique et juridique. L’accord permettait notamment un échange de capacité entre P&O Ferries et DFDS, chaque partie pouvant à tout moment commercialiser dans le navire de l’autre une quantité de capacité proportionnelle à celle qu’elle déploie pour l’accord, sans que cette dernière soit figée dans le temps. L’accord n’altérait donc pas les incitations de P&O Ferries et DFDS à optimiser leurs coûts opérationnels, à améliorer les services fournis et à proposer des prix compétitifs. (Aut. conc., Décis. n° 25-D-04 du 11 sept. 2025, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance)

Contrats

Résiliation anticipée du contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants

  • Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le co-contractant d’un honoraire de résultat, s’analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Viole, dès lors, l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil et le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui retient que le préjudice subi par le prestataire de services dont le contrat a été résilié fautivement est équivalent à la rémunération qu’il aurait obtenue si la convention était allée à son terme, alors que cette rémunération dépendait d’une éventualité favorable, incertaine à la date de la résiliation, sinon quant au principe du moins quant au quantum de l’honoraire de résultat, de sorte que le préjudice s’analysait en une perte d’une chance. (Civ. 3e, 11 sept. 2025, n° 23-21.882, FS-B)

Entreprises en difficulté

Ouverture des procédures collectives : qualité du débiteur

  • Une cour d’appel justifie légalement sa décision en décidant de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle ouvrant droit à l’application des règles régissant les procédures collectives. Le principe vaut dès lors qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d’être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel. (Com. 10 sept. 2025, nº 24-15.275, F-B)

Marchés financiers

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et droit transitoire

  • En cas de transfert de créance à un organisme de financement, une assignation en paiement informe le débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement même si elle a été délivrée avant l’entrée en vigueur de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, par application de l’article 2 du code civil, dont il résulte que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. (Com. 10 sept. 2025, n° 24-15.885, F-B)

Transports

Saisie conservatoire des navires : fondement du droit de saisie

  • Il résulte des articles 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. (Com. 10 sept. 2025, n° 24-12.424, F-B)