Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 14 et 21 avril 2025

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 14 et 21 avril.

Concurrence

Sanction du groupe pharmaceutique Teva par la Commission européenne pour abus de position dominante

  • La décision Teva est enfin publiée ! La Commission européenne a en effet infligé à l’entreprise Teva une amende de 462.6 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante afin de retarder la concurrence pour son médicament vedette utilisé dans le traitement de la sclérose en plaques, le Copaxone. Selon la Commission européenne, l’entreprise avait artificiellement étendu la protection par brevet du Copaxone et diffusé systématiquement des informations trompeuses sur un produit concurrent en vue d’empêcher son entrée et sa pénétration sur le marché. (Comm. eur., 31 oct. 2024, AT 40588)

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

  • En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité a déterminé le nombre d’offices qu’il y a lieu de créer pour la période 2025-2027. L’analyse menée s’est appuyée sur l’examen des évolutions possibles du contentieux devant les hautes juridictions, Conseil d’État et Cour de cassation, et de l’activité des professionnels actuellement en exercice. La situation financière des offices créés depuis 2017 confirme le constat des précédents avis, selon lequel le modèle économique des professionnels nouvellement installés leur a permis de réussir leur démarrage, sans bouleverser les conditions d’activité des offices existants. À l’issue de son examen, l’Autorité recommande, au vu des différents paramètres pris en compte et des objectifs poursuivis par la réforme, notamment de l’augmentation progressive du nombre des offices, la création d’un nouvel office d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2027, en sus des onze offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 72. (Aut. conc., avis 25-A-06 du 16 avr. 2025 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation)

Autotrisation de la prise de contrôle exclusif du groupe Pierre Martinet par le groupe LDC

  • Le 17 mars 2025, le groupe LDC a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat du groupe Pierre Martinet, acteur de l’industrie agroalimentaire dans le secteur des produits traiteur et notamment des salades traiteur fraiches. À l’issue de son instruction, l’Autorité a autorisé ce jour l’opération sans conditions. (Aut. conc., déc. n° 25-DCC-91 du 17 avr. 2025)

La Commission clôture son enquête sur les obligations de choix des utilisateurs d’Apple et publie des conclusions préliminaires sur les règles applicables aux applications alternatives en vertu du Digital Markets Act

La Commission estime qu’Apple et Meta ont enfreint la loi sur les marchés numériques

  • Le 23 avril 2025, la Commission européenne a constaté qu’Apple avait manqué à son obligation anti-steering au titre du règlement sur les marchés numériques et que Meta violait l’obligation qui lui incombe de donner aux consommateurs le choix d’un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel. Par conséquent, la Commission a infligé à Apple et à Meta des amendes respectives de 500 millions d’euros et de 200 millions d’euros. (Comm. Eur., « Commission finds Apple and Meta in breach of the Digital Markets Act », 23 avr. 2025, IP 25/1085)

 

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