Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 septembre 2025

Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 septembre.

Procédure civile

Injonction de payer et préalable amiable

  • La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumises à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend. (Civ. 2e, avis, 25 sept. 2025, n° 25-70.013, FS-B)

Soins psychiatriques sans consentement

Exigence d’une double expertise à la suite de l’avis du collège de l’article L. 3211-9 en matière de mesure de sûreté

  • Il résulte de l’article L. 3211-12, II, et des deux premiers alinéas de l’article L. 3213-8, I, du code de la santé publique que, lorsque le juge envisage la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, au titre de faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens, il doit, y compris lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, à l’issue d’un avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 concluant à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, ordonner deux expertises. (Civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-13.494, F-B)

Évaluation du patient à l’isolement par tranche de 24h

  • Il résulte de l’article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique qu’après la première période de douze heures d’isolement le patient doit faire l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans exigence qu’elles aient été réalisées toutes les douze heures.
    Le premier président d’une cour d’appel qui constate que, sur la troisième période du 23 mars 2024 à 17h03 au 24 mars 2024 à 17h03, trois évaluations ont été réalisées, le 23 mars à 16h36, le 24 mars à 10h43 et le 24 mars à 13h28, en déduit exactement que le patient a bien fait l’objet d’au minimum deux évaluations par 24 heures. (Civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-15.779, F-B)

Purge des irrégularités d’une procédure d’isolement antérieure lors d’une instance postérieure

  • À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s’est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. (Civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-13.643, F-B)

 

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