Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 octobre 2025

16.10.2025

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 octobre.

Déclaration de nationalité en l’absence de l’ensemble des pièces exigées

Si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité fondé sur l’article 21-13 du code civil s’il ne produit pas l’ensemble des pièces exigées par l’article 17 du décret du 30 décembre 1993, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public de la fiabilité de son état civil, de la faculté d’en justifier postérieurement. (Civ. 1^re, 8 oct. 2025, n° 23-23.416, F-B)

Portée d’une transaction en matière sociale

Doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé que les dispositions d’un protocole d’accord entre le salarié et l’employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et que celles-ci s’étaient déclarées remplies de l’intégralité de leurs droits, en a déduit que les effets de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée ne devaient pas remonter au-delà du premier contrat conclu après la transaction. (Soc. 8 oct. 2025, n° 24-16.500, FS-B)

Clause attributive de juridiction internationale et for des codéfendeurs

Selon les principes régissant la compétence internationale, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats. (Civ. 1^re, 8 oct. 2025, n° 23-16.756, FR-B)